Délibération 0-3 du Jeudi 28 juin 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JUIN 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNEES 2018 A 2022

CONTRACTUALISATION ENTRE L’ETAT ET LA VILLE DE ROUEN

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le jeudi 28 juin 2018.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 11), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 25), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Caroline DUTARTE après son départ de la séance à 20 h 36), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par Mme Fatima EL KHILI après son départ de la séance à 20 h 24), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Pierre LECOMTE après son départ de la séance à 23 h 24), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Amélie RAVACHE après son départ de la séance à 20 h 10), M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 54 et après son départ de la séance à 23 h 24), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 50), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Christine RAMBAUD après son départ de la séance à 23 h 07), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Cyrille MOREAU après son départ de la séance à 20 h 55), Mme Régine MARRE (représentée par M. Jean-François BURES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 33), M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (représenté par Mme Régine MARRE après son départ de la séance à 22 h 38), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), Adjoint au Maire.

M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), M. Guy PESSIOT (représenté par Mme Christine ARGELES), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Christine de CINTRE), Mme Béatrice BOCHET (représentée par M. Christophe DUBOC), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Didier CHARTIER), M. Jack DUVAL (représenté par M. Bruno DEVAUX), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par M. Pierre-Antoine SPRIMONT), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Guillaume PENNELLE), Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Agnès LAHARY), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par Mme Geneviève FARCIS-NOLLET), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JUIN 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNEES 2018 A 2022

CONTRACTUALISATION ENTRE L’ETAT ET LA VILLE DE ROUEN

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi n° 2018 – 32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, notamment ses articles 13 et 29,

- Le projet de contrat à intervenir entre l’Etat et la Ville de ROUEN,

CONSIDERANT :

- Que l’article 29 de la loi n° 2018 – 32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit que des contrats, ayant pour objet de consolider leur capacité d’autofinancement et d’organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public, doivent être conclus entre le représentant de l’Etat et les communes dont les dépenses réelles de fonctionnement, constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016 sont supérieures à 60 millions d’euros,

- Que les dépenses réelles de fonctionnement de la Ville de ROUEN, constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016 sont bien supérieures à 60 millions d’euros,

- Que des négociations ont été entreprises entre la Ville et la préfecture de la Seine‑Maritime sur les modalités concrètes de mise en place d’un tel contrat,

- Que ces modalités figurent dans le contrat annexé à la présente délibération,

- Que les objectifs poursuivis par la Ville dans le cadre de la stratégie d’amélioration de ses fondamentaux financiers s’inscrivent dans les objectifs de la loi n° 2018 – 32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes du contrat entre l’Etat et la Ville de ROUEN,

2.- précise que ce contrat est conclu pour les années 2018, 2019 et 2020,

3.- autorise M. le Maire à signer le contrat ci-annexé à la présente délibération et les actes à intervenir.

La délibération est adoptée.

(34 voix pour : groupe des élus socialistes et apparentés, groupe Les Républicains,

groupe ROUEN au Centre, élue MoDem)

(21 voix contre : groupe Décidons ROUEN Citoyenne et Ecolo, groupe des élu-es communistes membres du Front de Gauche, groupe ROUEN Bleu Marine)

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,