Délibération 18-2 du Jeudi 28 juin 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JUIN 2018

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE ADMINISTRATIF

POUR L'EXERCICE 2017

BUDGET PRINCIPAL

BUDGET ANNEXE DE L’ETINCELLE

BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES

ASSUJETTIES A LA T.V.A.

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

J'ai l'honneur de soumettre à votre approbation le compte administratif de la Ville pour l'exercice 2017.

Le compte administratif de la Ville pour le budget principal, le budget annexe de l’Etincelle et le budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A. est clôturé avec les résultats ci-après :

BUDGET PRINCIPAL

Résultat de clôture :

- excédent brut + 8 669 533,61 €

Résultat définitif après prise

en compte des restes à réaliser :

- excédent net . + 8 669 533,61 €

BUDGET ANNEXE DE L’ETINCELLE

Résultat de clôture :

- excédent brut ........................ + 481 086,79 €

Résultat définitif après prise

en compte des restes à réaliser :

- excédent net .......................... + 481 086,79 €

BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES ASSUJETTIES A LA T.V.A.

Résultat de clôture :

- excédent brut ........................ + 1 795 800,08 €

Résultat définitif après prise

en compte des restes à réaliser :

- excédent net ........................ + 1 795 800,08 €

Les résultats de clôture exposés ci-avant seront repris lors du vote de la décision modificative budgétaire n° 1 (budget supplémentaire 2018).

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir émettre un avis favorable à l'adoption du compte administratif du budget principal, du budget annexe de l’Etincelle et du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A. pour l'exercice 2017, dont les principaux résultats sont rappelés dans les tableaux suivants :

BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT (en €)

MOUVEMENTS REELS

 

Dépenses réelles de fonctionnement

138 303 503,04

Recettes réelles de fonctionnement

164 484 423,77

SOUS TOTAL

26 180 920,73

 

 

MOUVEMENTS D'ORDRE

 

Dépenses d'ordre de fonctionnement

21 578 381,20

Recettes d'ordre de fonctionnement

949 489,07

SOUS TOTAL

20 628 892,13

 

Résultat de l'exercice 2017

5 552 028,60

Résultat antérieur reporté 2016

6 120 254,82

 

Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2017

11 672 283,42

 

 

SECTION D'INVESTISSEMENT (en €)

MOUVEMENTS REELS

 

Dépenses réelles d'investissement

45 337 216,11

Recettes réelles d'investissement

21 302 867,41

SOUS TOTAL

24 034 348,70

 

 

MOUVEMENTS D'ORDRE

 

Dépenses d'ordre d'investissement

4 827 954,24

Recettes d'ordre d'investissement

25 456 846,37

SOUS TOTAL

20 628 892,13

 

 

Résultat de l'exercice 2017

3 405 456,57

 

RESULTATS ANTERIEURS REPORTES

Résultat antérieur reporté 2016

402 706,76

Affectation en investissement d'une partie de l'excédent de fonctionnement 2016

0,00

TOTAL

402 706,76

 

 

Résultat de clôture de la section d'investissement 2017

3 002 749,81

Résultat de clôture 2017

8 669 533,61

BUDGET ANNEXE DE L’ETINCELLE

SECTION DE FONCTIONNEMENT (en €)

MOUVEMENTS REELS

 

Dépenses réelles de fonctionnement

1 101 380,87

Recettes réelles de fonctionnement

1 290 658,80

SOUS TOTAL

189 277,93

 

 

MOUVEMENTS D'ORDRE

 

Dépenses d'ordre de fonctionnement

106 701,72

Recettes d'ordre de fonctionnement

0,00

SOUS TOTAL

106 701,72

 

 

Résultat de l'exercice 2017

82 576,21

Résultat antérieur reporté 2016

212 568,84

 

Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2017

295 145,05

 

 

SECTION D'INVESTISSEMENT (en €)

MOUVEMENTS REELS

 

Dépenses réelles d'investissement

83 100,17

Recettes réelles d'investissement

0,00

SOUS TOTAL

83 100,17

 

 

MOUVEMENTS D'ORDRE

 

Dépenses d'ordre d'investissement

0,00

Recettes d'ordre d'investissement

106 701,72

SOUS TOTAL

106 701,72

 

 

Résultat de l'exercice 2017

23 601,55

 

 

RESULTATS ANTERIEURS REPORTES

Résultat antérieur reporté 2016

162 340,19

Affectation en investissement d'une partie de l'excédent de fonctionnement 2016

0,00

TOTAL

162 340,19

 

Résultat de clôture de la section d'investissement 2017

185 941,74

Résultat de clôture 2017

481 086,79

BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES ASSUJETTIES A LA T.V.A.

SECTION DE FONCTIONNEMENT (en €)

MOUVEMENTS REELS

 

Dépenses réelles de fonctionnement

70 509,43

Recettes réelles de fonctionnement

395 939,66

SOUS TOTAL

325 430,23

 

 

MOUVEMENTS D'ORDRE

 

Dépenses d'ordre de fonctionnement

169 123,00

Recettes d'ordre de fonctionnement

0,00

SOUS TOTAL

- 169 123,00

 

Résultat de l'exercice 2017

156 307,23

Résultat antérieur reporté 2016

236 672,51

 

Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2017

392 979,74

 

 

SECTION D'INVESTISSEMENT (en €)

MOUVEMENTS REELS

 

Dépenses réelles d'investissement

242 068,78

Recettes réelles d'investissement

923 615,41

SOUS TOTAL

681 546,63

 

MOUVEMENTS D'ORDRE

Dépenses d'ordre d'investissement

12 500,01

Recettes d'ordre d'investissement

181 623,01

SOUS TOTAL

169 123,00

 

Résultat de l'exercice 2017

850 669,63

 

 

RESULTATS ANTERIEURS REPORTES

Résultat antérieur reporté 2016

552 150,71

Affectation en investissement d'une partie de l'excédent de fonctionnement 2016

0,00

TOTAL

552 150,71

 

Résultat de clôture de la section d'investissement 2017

1 402 820,34

Résultat de clôture 2017

1 795 800,08

J'ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir :

1.- adopter le compte administratif 2017, lequel peut se résumer par les différents tableaux ci-dessus,

2.- constater, aussi bien dans la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3.- arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci‑dessus.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JUIN 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE ADMINISTRATIF

POUR L'EXERCICE 2017

BUDGET PRINCIPAL

BUDGET ANNEXE DE L’ETINCELLE

BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES

ASSUJETTIES A LA T.V.A.

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le jeudi 28 juin 2018.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 11), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 25), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Caroline DUTARTE après son départ de la séance à 20 h 36), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par Mme Fatima EL KHILI après son départ de la séance à 20 h 24), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Pierre LECOMTE après son départ de la séance à 23 h 24), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Amélie RAVACHE après son départ de la séance à 20 h 10), M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 54 et après son départ de la séance à 23 h 24), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 50), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Christine RAMBAUD après son départ de la séance à 23 h 07), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Cyrille MOREAU après son départ de la séance à 20 h 55), Mme Régine MARRE (représentée par M. Jean-François BURES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 33), M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (représenté par Mme Régine MARRE après son départ de la séance à 22 h 38), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), Adjoint au Maire.

M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), M. Guy PESSIOT (représenté par Mme Christine ARGELES), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Christine de CINTRE), Mme Béatrice BOCHET (représentée par M. Christophe DUBOC), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Didier CHARTIER), M. Jack DUVAL (représenté par M. Bruno DEVAUX), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par M. Pierre-Antoine SPRIMONT), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Guillaume PENNELLE), Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Agnès LAHARY), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par Mme Geneviève FARCIS-NOLLET), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JUIN 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE ADMINISTRATIF

POUR L'EXERCICE 2017

BUDGET PRINCIPAL

BUDGET ANNEXE DE L’ETINCELLE

BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES

ASSUJETTIES A LA T.V.A.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.1612-13, relatifs au vote du compte administratif,

- L’instruction budgétaire et comptable M.14,

- La délibération approuvant le compte de gestion du Trésorier Principal Municipal pour l’exercice 2017.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de procéder au vote du compte administratif de la Ville pour l’exercice 2017 concernant le budget principal, le budget annexe de l’Etincelle, le budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice 2017, le conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par M. Yvon ROBERT, Maire,

1.- adopte le compte administratif 2017, lequel peut se résumer par les différents tableaux intégrés à la présente délibération,

2.- constate, aussi bien dans la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3.- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci‑dessous,

BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT (en €)

MOUVEMENTS REELS

 

Dépenses réelles de fonctionnement

138 303 503,04

Recettes réelles de fonctionnement

164 484 423,77

SOUS TOTAL

26 180 920,73

 

MOUVEMENTS D'ORDRE

Dépenses d'ordre de fonctionnement

21 578 381,20

Recettes d'ordre de fonctionnement

949 489,07

SOUS TOTAL

20 628 892,13

 

Résultat de l'exercice 2017

5 552 028,60

Résultat antérieur reporté 2016

6 120 254,82

 

Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2017

11 672 283,42

 

 

SECTION D'INVESTISSEMENT (en €)

MOUVEMENTS REELS

 

Dépenses réelles d'investissement

45 337 216,11

Recettes réelles d'investissement

21 302 867,41

SOUS TOTAL

24 034 348,70

 

MOUVEMENTS D'ORDRE

Dépenses d'ordre d'investissement

4 827 954,24

Recettes d'ordre d'investissement

25 456 846,37

SOUS TOTAL

20 628 892,13

 

Résultat de l'exercice 2017

3 405 456,57

 

RESULTATS ANTERIEUR REPORTES

Résultat antérieur reporté 2016

402 706,76

Affectation en investissement d'une partie de l'excédent de fonctionnement 2016

0,00

TOTAL

402 706,76

 

Résultat de clôture de la section d'investissement 2017

3 002 749,81

Résultat de clôture 2017

8 669 533,61

BUDGET ANNEXE DE L’ETINCELLE

SECTION DE FONCTIONNEMENT (en €)

MOUVEMENTS REELS

 

Dépenses réelles de fonctionnement

1 101 380,87

Recettes réelles de fonctionnement

1 290 658,80

SOUS TOTAL

189 277,93

 

MOUVEMENTS D'ORDRE

Dépenses d'ordre de fonctionnement

106 701,12

Recettes d'ordre de fonctionnement

0,00

SOUS TOTAL

106 701,72

 

Résultat de l'exercice 2017

82 576,21

Résultat antérieur reporté 2016

212 568,84

 

Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2017

295 145,05

 

SECTION D'INVESTISSEMENT (en €)

MOUVEMENTS REELS

 

Dépenses réelles d'investissement

83 100,17

Recettes réelles d'investissement

0,00

SOUS TOTAL

- 83 100,17

 

MOUVEMENTS D'ORDRE

Dépenses d'ordre d'investissement

0,00

Recettes d'ordre d'investissement

106 701,72

SOUS TOTAL

106 701,72

 

Résultat de l'exercice 2017

23 601,55

 

RESULTATS ANTERIEURS REPORTES

Résultat antérieur reporté 2016

162 340,19

Affectation en investissement d'une partie de l'excédent de fonctionnement 2016

0,00

TOTAL

162 340,19

 

Résultat de clôture de la section d'investissement 2017

185 941,74

Résultat de clôture 2017

481 086,79

BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES ASSUJETTIES A LA T.V.A.

SECTION DE FONCTIONNEMENT (en €)

MOUVEMENTS REELS

 

Dépenses réelles de fonctionnement

70 509,43

Recettes réelles de fonctionnement

395 939,66

SOUS TOTAL

325 430,23

 

MOUVEMENTS D'ORDRE

Dépenses d'ordre de fonctionnement

169 123,00

Recettes d'ordre de fonctionnement

0,00

SOUS TOTAL

169 123,00

 

Résultat de l'exercice 2017

156 307,23

Résultat antérieur reporté 2016

236 672,51

 

Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2017

392 979,74

 

SECTION D'INVESTISSEMENT (en €)

MOUVEMENTS REELS

 

Dépenses réelles d'investissement

242 068,78

Recettes réelles d'investissement

923 615,41

SOUS TOTAL

681 546,63

 

MOUVEMENTS D'ORDRE

Dépenses d'ordre d'investissement

12 500,01

Recettes d'ordre d'investissement

181 623,01

SOUS TOTAL

169 123,00

 

Résultat de l'exercice 2017

850 669,63

 

RESULTATS ANTERIEURS REPORTES

Résultat antérieur reporté 2016

552 150,71

Affectation en investissement d'une partie de l'excédent de fonctionnement 2016

0,00

TOTAL

552 150,71

 

Résultat de clôture de la section d'investissement 2017

1 402 820,34

Résultat de clôture 2017

1 795 800,08

La délibération est adoptée.

(40 voix pour : groupe des élus socialistes et apparentés, groupe Décidons ROUEN Citoyenne et Ecolo, groupe des élu-es communistes membres du Front de Gauche)

(14 voix contre : groupe Les Républicains, groupe ROUEN au Centre, élue MoDem,

groupe ROUEN Bleu Marine)

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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