Délibération 3-1 du Jeudi 28 juin 2018
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JUIN 2018
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
HANDICAP
RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE
POUR L’ACCESSIBILITE
PRESENTATION
Mme Hélène KLEIN, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux maires des communes de plus de 5.000 habitants la création d’une Commission Communale Pour l’Accessibilité (C.C.P.A.), chargée d’établir un rapport annuel.
La loi 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) pour les personnes handicapées a élargi la composition de la Commission Communale Pour l’Accessibilité. Cette instance consultative est composée des membres suivants : élus de la commune, services municipaux, associations de personnes handicapées, de personnes âgées et de commerçants.
Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti actuel des E.R.P., de la voirie et des espaces publics et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Elle organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Le rapport annuel de la C.C.P.A. témoigne des actions conduites au titre de l’accessibilité à travers l’ensemble des directions et services municipaux. Deux parties composent ce rapport. La première partie rend compte de l’engagement de la Ville en matière d’accessibilité. A titre d’exemple en 2017, la Ville a rendu 100 % de ses bureaux de vote accessibles, en particulier pour le handicap mental en réalisant l’affichage en Facile à Lire et à Comprendre (F.A.L.C.). Grâce à l’acquisition de système de mise à l’eau en autonomie, les bassins des trois piscines de la Ville sont aujourd’hui complètement accessibles ; Suite à la réalisation d’une rampe d’accès venant compléter les dispositifs de médiation déjà présents (maquette tactile, document en braille, etc.) l’abbatiale Saint-Ouen est accessible et une demande de labellisation Tourisme et Handicap est en cours. La seconde partie témoigne de l’effort fait par la Ville en matière d’inclusion. A titre d’exemple, l‘année 2017 a vu se mettre en place le projet expérimental d’accueil d’enfants autistes en crèche. En intervenant précocement dans la prise en charge des enfants présentant des différences de développement, la Ville a pris une place de précurseur dans le grand plan autisme.
Ce rapport a été présenté et approuvé par la Commission Communale Pour l’Accessibilité lors de sa réunion plénière en date du mercredi 30 mai 2018.
Il vous est donc proposé, pour répondre à l’obligation de présenter un rapport annuel de la Commission Communale Pour l’Accessibilité sur la situation en matière de handicap, de prendre acte du contenu de ce document de synthèse.
De plus, la politique menée par la Ville de ROUEN, en faveur des personnes en situation de handicap, est inscrite au plan d’action de son Agenda 21.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte de la présentation du rapport annuel 2017 de la Commission Communale Pour l’Accessibilité.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JUIN 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
HANDICAP
RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE
POUR L’ACCESSIBILITE
PRESENTATION
Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le jeudi 28 juin 2018.
La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.
Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.
PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.
Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 11), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 25), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Caroline DUTARTE après son départ de la séance à 20 h 36), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par Mme Fatima EL KHILI après son départ de la séance à 20 h 24), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.
Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Pierre LECOMTE après son départ de la séance à 23 h 24), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Amélie RAVACHE après son départ de la séance à 20 h 10), M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 54 et après son départ de la séance à 23 h 24), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 50), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Christine RAMBAUD après son départ de la séance à 23 h 07), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Cyrille MOREAU après son départ de la séance à 20 h 55), Mme Régine MARRE (représentée par M. Jean-François BURES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 33), M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (représenté par Mme Régine MARRE après son départ de la séance à 22 h 38), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), Adjoint au Maire.
M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), M. Guy PESSIOT (représenté par Mme Christine ARGELES), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Christine de CINTRE), Mme Béatrice BOCHET (représentée par M. Christophe DUBOC), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Didier CHARTIER), M. Jack DUVAL (représenté par M. Bruno DEVAUX), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par M. Pierre-Antoine SPRIMONT), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Guillaume PENNELLE), Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Agnès LAHARY), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par Mme Geneviève FARCIS-NOLLET), Conseillers Municipaux.
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JUIN 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
HANDICAP
RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE
POUR L’ACCESSIBILITE
PRESENTATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Hélène KLEIN, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2143-3,
- La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
CONSIDERANT :
- Que la Commission Communale Pour l’Accessibilité doit établir un rapport annuel dressant le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics,
- Que le rapport relatif à l’année 2017 a été présenté et approuvé par la Commission Communale Pour l’Accessibilité lors de sa séance plénière du mercredi 30 mai 2018,
- Que ce rapport doit faire l’objet d’une présentation au Conseil Municipal,
- Qu’afin de répondre à cette obligation, cette présentation a été effectuée au cours de cette séance.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- prend acte de la présentation du rapport annuel 2017 de la Commission Communale Pour l’Accessibilité.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel 2017 de la Commission Communale Pour l’Accessibilité.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
Annexes
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