Délibération 5-1 du Jeudi 28 juin 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JUIN 2018

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SITE DE LA PETITE BOUVERIE

CESSION

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Ayant acquis depuis le 1er janvier 2015 la compétence « réseaux de chaleur et de froid » sur son territoire, la Métropole ROUEN Normandie a procédé au renouvellement de la délégation pour l’exploitation du réseau de chaleur « Hauts de ROUEN ». Dans ce cadre, le nouveau délégataire est tenu de construire une nouvelle chaufferie utilisant la biomasse aux lieux et place du charbon utilisé par la chaufferie actuelle de la Lombardie.

Le choix du site pour la construction de cette chaufferie s’est porté sur une emprise appartenant à la Ville de ROUEN, actuellement utilisée par le tir à l’arc, accessible par l’allée Pierre de Coubertin, au début du secteur de la Petite Bouverie.

Il est précisé que le délégataire retenu par la Métropole ROUEN Normandie prévoit, dans le cadre de son projet et de son plan d’investissement, le déplacement de l’activité de tir à l’arc sur une parcelle voisine.

Les modalités pratiques de ce déplacement seront à définir entre la Ville et ce délégataire.

Il est précisé également que les travaux de construction de la nouvelle chaufferie devraient être engagés à la rentrée 2019.

Enfin, il est à noter que la Ville traduit par cette cession son engagement en faveur du développement des énergies renouvelables sur son territoire, inscrit dans son plan d’action Cit’ergie, volet énergétique de son Agenda 21 « ma Ville c’est ma planète ».

L’emprise nécessaire à cet équipement, d’une surface d’environ 6.077 m², est à détacher de la parcelle cadastrée en section DR sous le numéro 1, relevant du domaine public communal du fait de son affectation à un usage public.

Il vous est proposé de procéder à la cession de cette emprise au profit de la Métropole ROUEN Normandie, pour un montant de 40.000 € Hors Taxes/Hors Droits, conforme à l’estimation rendue par France Domaine.

Cette emprise sera affectée à un service public ; en conséquence, il n’est pas nécessaire de procéder à son déclassement préalablement à sa cession.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la cession d’une emprise d’environ 6.077 m² à extraire de la parcelle cadastrée DR 1 au profit de la Métropole ROUEN Normandie, pour un montant de 40.000 € Hors Taxes/Hors Droit,

2.- autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente correspondant,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JUIN 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SITE DE LA PETITE BOUVERIE

CESSION

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le jeudi 28 juin 2018.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 11), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 25), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Caroline DUTARTE après son départ de la séance à 20 h 36), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par Mme Fatima EL KHILI après son départ de la séance à 20 h 24), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Pierre LECOMTE après son départ de la séance à 23 h 24), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Amélie RAVACHE après son départ de la séance à 20 h 10), M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 54 et après son départ de la séance à 23 h 24), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 50), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Christine RAMBAUD après son départ de la séance à 23 h 07), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Cyrille MOREAU après son départ de la séance à 20 h 55), Mme Régine MARRE (représentée par M. Jean-François BURES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 33), M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (représenté par Mme Régine MARRE après son départ de la séance à 22 h 38), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), Adjoint au Maire.

M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), M. Guy PESSIOT (représenté par Mme Christine ARGELES), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Christine de CINTRE), Mme Béatrice BOCHET (représentée par M. Christophe DUBOC), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Didier CHARTIER), M. Jack DUVAL (représenté par M. Bruno DEVAUX), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par M. Pierre-Antoine SPRIMONT), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Guillaume PENNELLE), Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Agnès LAHARY), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par Mme Geneviève FARCIS-NOLLET), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JUIN 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SITE DE LA PETITE BOUVERIE

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et suivants,

- Le Code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3112-1,

- L’estimation de France Domaine n° 2018-76540V0777 en date du 13 avril 2018,

CONSIDERANT :

- Que la Métropole ROUEN Normandie est compétente pour gérer les réseaux de chaleur et de froid sur son territoire depuis le 1er janvier 2015,

- Que dans ce cadre, elle renouvelle la délégation de service public réseaux de chaleur « Hauts de ROUEN », qui prévoit la construction d’une chaufferie biomasse par le délégataire,

- Que la construction de cette nouvelle chaufferie est prévue sur une emprise d’environ 6.077 m² à extraire de la parcelle DR 1 (site de la Petite Bouverie), relevant du domaine public communal,

- Que le délégataire retenu par la Métropole ROUEN Normandie prévoit, dans le cadre de son projet et de son plan d’investissement, de procéder au déplacement des équipements de tir à l’arc actuellement implantés sur l’emprise à céder,

- Qu’une offre d’acquisition de cette emprise à hauteur de 40.000 €, conforme à l’estimation rendue par France Domaine, a été faite par la Métropole ROUEN Normandie à la Ville de Rouen et que celle-ci l’a acceptée,

- Que cette emprise demeurera affectée à un service public et qu’il n’est donc pas nécessaire de procéder à son déclassement préalablement à sa cession,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la cession d’une emprise d’environ 6.077 m² à extraire de la parcelle cadastrée DR au profit de la Métropole ROUEN Normandie, pour un montant de 40.000 € Hors Taxes/ Hors Droits,

2.- autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente correspondant,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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