Délibération 5-3 du Jeudi 28 juin 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JUIN 2018

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIERS OUEST

TERRAINS RUE DE CONSTANTINE

CESSION

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le schéma global d’aménagement des quartiers Ouest inscrit au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de ROUEN prévoit la restructuration et la densification urbaine de l’îlot délimité au Nord par la rue de Tunis, au Sud par la rue de Constantine, à l’Ouest par la rue de Mogador et à l’Est par la rue Manchon Frères.

Dans le cadre de ce schéma, la société BOUYGUES IMMOBILIER souhaite développer sur une partie de cet îlot un programme immobilier de 109 logements environ, dont 27 logements locatifs sociaux. Ce programme comporte également la réalisation de 3 locaux commerciaux en rez-de-chaussée, pour une superficie totale de 1.548 m² environ et de 99 places de stationnement environ.

Le programme immobilier, qui sera adressé rue de Constantine, est assis sur les parcelles cadastrées KW numéros 41, 42, 43 et 46 appartenant à des propriétaires privés et en cours d’acquisition par BOUYGUES IMMOBILIER, les parcelles KW numéros 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 312 et 313, appartenant à l’Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de Normandie pour le compte de la Ville de ROUEN et les parcelles KW numéros 52, 310 et 311, appartenant à la Ville de ROUEN.

L’ensemble de cette assiette foncière représente une emprise au sol de l’ordre de 3.122 m², dont 663 m² appartenant à la Ville de ROUEN ou à l’E.P.F. Normandie.

Ces propriétés publiques constituent des réserves foncières clôturées, en l’état de terrain nu pour les parcelles KW numéros 54 et 313, et édifiées de bâtiments à déconstruire pour les parcelles KW numéros 52, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 310, 311 et 312.

La surface de plancher (S.D.P.) qui y sera édifiée est estimée à environ 1.845 m², sur les 9.269 m² de surface de plancher développée par le projet dans son ensemble.

Au vu de l’avis de France Domaine, et aux termes de l’accord intervenu avec BOUYGUES IMMOBILIER, la cession de ces biens pourrait intervenir moyennant un prix de l’ordre de 250 € le m² de surface de plancher (S.D.P.) soit un prix arrondi à 450.000 € Hors Taxes/Hors Droits (H.T./H.D.) pour une S.D.P. estimée à environ 1.845 m².

Il est précisé que ce montant constitue un prix plancher, qui sera revu à la hausse sur la base de 250 € / m² de S.D.P. si la surface de plancher définitive développée sur les emprises à céder s’avérait significativement supérieure à 1.845 m².

La société BOUYGUES IMMOBILIER s’engage par ailleurs à prendre en charge la maîtrise d’ouvrage et le coût de la démolition des bâtiments édifiés sur les parcelles KW numéros 52, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 310, 311 et 312, du désamiantage identifié visuellement, de la dépollution totale du site et de la réalisation de fondations spéciales. Les coûts correspondants sont évalués à un montant minimum de 165.000 € H.T.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le rachat des parcelles cadastrées KW numéros KW 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 312 et 313 auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie au prix de 630.678,61 € T.T.C., étant précisé que ce prix pourra faire l’objet d’un léger ajustement, deux actes étant toujours en cours de publication aux hypothèques,

2.- approuver la cession des parcelles sises à ROUEN, cadastrées en section KW sous les numéros KW 52, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 310, 311, 312 et 313, moyennant un prix de 250 € H.T./H.D./ m² de surface de plancher, soit un prix total arrondi à 450.000 € H.T./H.D. pour un projet développant 1.845 m² sur cette assiette foncière, à la société BOUYGUES IMMOBILIER ou toute société s’y substituant, étant précisé que ce prix constitue un prix minimum qui sera revu à la hausse sur la base de 250 €/m² de S.D.P. si la surface de plancher définitive développée sur les emprises à céder s’avérait significativement supérieure à 1.845 m²,

3.- approuver la prise en charge par l’acquéreur de la démolition des bâtiments édifiés sur les parcelles KW numéros 52, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 310, 311 et 312, du désamiantage identifié visuellement, de la dépollution totale du site et de la réalisation de fondations spéciales.

4.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir avec la société BOUYGUES IMMOBILIER ou toute société s’y substituant.

5.- préciser que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisation) du budget, la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 21318 (autres bâtiments publics) du budget.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JUIN 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIERS OUEST

TERRAINS RUE DE CONSTANTINE

CESSION

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le jeudi 28 juin 2018.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 11), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 25), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Caroline DUTARTE après son départ de la séance à 20 h 36), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par Mme Fatima EL KHILI après son départ de la séance à 20 h 24), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Pierre LECOMTE après son départ de la séance à 23 h 24), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Amélie RAVACHE après son départ de la séance à 20 h 10), M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 54 et après son départ de la séance à 23 h 24), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 50), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Christine RAMBAUD après son départ de la séance à 23 h 07), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Cyrille MOREAU après son départ de la séance à 20 h 55), Mme Régine MARRE (représentée par M. Jean-François BURES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 33), M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (représenté par Mme Régine MARRE après son départ de la séance à 22 h 38), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), Adjoint au Maire.

M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), M. Guy PESSIOT (représenté par Mme Christine ARGELES), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Christine de CINTRE), Mme Béatrice BOCHET (représentée par M. Christophe DUBOC), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Didier CHARTIER), M. Jack DUVAL (représenté par M. Bruno DEVAUX), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par M. Pierre-Antoine SPRIMONT), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Guillaume PENNELLE), Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Agnès LAHARY), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par Mme Geneviève FARCIS-NOLLET), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JUIN 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIERS OUEST

TERRAINS RUE DE CONSTANTINE

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et suivants,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3.P.) et notamment son article L.3211-14,

- Le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de ROUEN,

- L’avis de France Domaine n° 2018-76540V0092 en date du 12 février 2018,

CONSIDERANT :

- Que Le schéma global d’aménagement des quartiers Ouest inscrit au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de ROUEN prévoit la restructuration et la densification urbaine de l’îlot délimité au Nord par la rue de Tunis, au Sud par la rue de Constantine, à l’Ouest par la rue de Mogador et à l’Est par la rue Manchon Frères,

- Que dans le cadre de ce schéma, la société BOUYGUES IMMOBILIER souhaite développer sur une partie de cet îlot un programme immobilier de 109 logements environ, dont 27 logements locatifs sociaux, et que ce programme comporte également la réalisation de 3 locaux commerciaux en rez-de-chaussée, pour une superficie totale de 1.548 m² environ et de 99 places de stationnement environ,

- Que le programme immobilier, qui sera adressé rue de Constantine, est assis sur les parcelles cadastrées KW numéros 41, 42, 43 et 46 appartenant à des propriétaires privés et en cours d’acquisition par BOUYGUES IMMOBILIER, les parcelles KW numéros 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 312 et 313, appartenant à l’Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de Normandie pour le compte de la Ville de ROUEN et les parcelles KW numéros 52, 310 et 311, appartenant à la Ville de ROUEN,

- Que l’ensemble de cette assiette foncière représente une emprise au sol de l’ordre de 3.122 m², dont 663 m² appartenant à la Ville de ROUEN ou à l’E.P.F. Normandie, et que ces propriétés publiques constituent des réserves foncières clôturées, en l’état de terrain nu pour les parcelles KW numéros 54 et 313, et édifiées de bâtiments à déconstruire pour les parcelles KW numéros 52, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 310, 311 et 312,

- Que la surface de plancher (S.D.P.) qui y sera édifiée est estimée à environ 1.845 m², sur les 9.269 m² de surface de plancher développée par le projet dans son ensemble,

- Qu’au vu de l’avis de France Domaine, et aux termes de l’accord intervenu avec BOUYGUES IMMOBILIER, la cession de ces biens pourrait intervenir moyennant un prix de l’ordre de 250 € le m² de surface de plancher (S.D.P.) soit un prix arrondi à 450.000 € Hors Taxes/Hors Droits (H.T./H.D.) pour une S.D.P. estimée à environ 1.845 m²,

- Qu’il est précisé que ce montant constitue un prix plancher, qui pourra être revu à la hausse si la surface de plancher définitive développée sur les emprises à céder s’avérait supérieure à 1.845 m²,

- Que la société BOUYGUES IMMOBILIER s’engage par ailleurs à prendre en charge la maîtrise d’ouvrage et le coût de la démolition des bâtiments édifiés sur les parcelles KW numéros 52, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 310, 311 et 312, du désamiantage identifié visuellement, de la dépollution totale du site et de la réalisation de fondations spéciales, soit une charge minimum de 165.000 € H.T.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le rachat des parcelles cadastrées en section KW numéros KW 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 312 et 313 auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie au prix de 630.678,61 € T.T.C., étant précisé que ce prix pourra faire l’objet d’un léger ajustement, deux actes étant toujours en cours de publication aux hypothèques,

2.- approuve la cession des parcelles sises à ROUEN, cadastrées en section KW sous les numéros KW 52, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 310, 311, 312 et 313, moyennant un prix de 250 € H.T./H.D./ m² de surface de plancher, soit un prix total arrondi à 450.000 € H.T./H.D. pour un projet développant 1.845 m² sur cette assiette foncière, à la société BOUYGUES IMMOBILIER ou toute société s’y substituant, étant précisé que ce prix constitue un prix minimum qui sera revu à la hausse sur la base de 250 € / m² de S.D.P. si la surface de plancher définitive développée sur les emprises à céder s’avérait significativement supérieure à 1.845 m²,

3.- approuve la prise en charge par l’acquéreur de la démolition des bâtiments édifiés sur les parcelles KW numéros 52, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 310, 311 et 312, du désamiantage identifié visuellement, de la dépollution totale du site et de la réalisation de fondations spéciales,

4.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir avec la société BOUYGUES IMMOBILIER ou toute société s’y substituant,

5.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisation) du budget, la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 21318 (autres bâtiments publics) du budget.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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