Délibération 6-1 du Jeudi 28 juin 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JUIN 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

INSTAURATION DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE

INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS, D’EXPERTISE ET D’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le jeudi 28 juin 2018.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 11), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 25), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Caroline DUTARTE après son départ de la séance à 20 h 36), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par Mme Fatima EL KHILI après son départ de la séance à 20 h 24), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Pierre LECOMTE après son départ de la séance à 23 h 24), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Amélie RAVACHE après son départ de la séance à 20 h 10), M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 54 et après son départ de la séance à 23 h 24), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 50), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Christine RAMBAUD après son départ de la séance à 23 h 07), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Cyrille MOREAU après son départ de la séance à 20 h 55), Mme Régine MARRE (représentée par M. Jean-François BURES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 33), M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (représenté par Mme Régine MARRE après son départ de la séance à 22 h 38), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), Adjoint au Maire.

M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), M. Guy PESSIOT (représenté par Mme Christine ARGELES), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Christine de CINTRE), Mme Béatrice BOCHET (représentée par M. Christophe DUBOC), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Didier CHARTIER), M. Jack DUVAL (représenté par M. Bruno DEVAUX), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par M. Pierre-Antoine SPRIMONT), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Guillaume PENNELLE), Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Agnès LAHARY), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par Mme Geneviève FARCIS-NOLLET), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JUIN 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

INSTAURATION DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE

INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS, D’EXPERTISE ET D’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Olivier MOURET, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et plus particulièrement son article 34 relatif aux emplois,

- Le décret n° 68-929 du 24 octobre 1968, le décret n° 92-552 du 19 juin 1996 et l’arrêté du 24 mars 1967 relatifs à la prime de service des cadres paramédicaux de santé, des puéricultrices, des infirmiers en soins généraux, des infirmiers, des éducatrices de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs, des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins,

- Le décret n°88-1083 du 30 novembre 1988, le décret n° 2006-973 du 1er août 2006 et les arrêtés ministériels des 2 janvier 1992, 1er août 2006 et 7 mars 2007 relatifs à la prime spécifique des cadres paramédicaux de santé et des puéricultrices,

- Le décret n° 90-693 du 1er août 1990, le décret n° 91-910 du 6 septembre 1991 relatifs à l’indemnité de sujétions spéciales des cadres paramédicaux de santé, des puéricultrices, des infirmiers en soins généraux, des infirmiers, des auxiliaires de puériculture, des auxiliaires de soins,

- Le décret n° 91- 875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application de l’article 88 de la n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 et l’arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la prime d’encadrement des cadres paramédicaux de santé, des puéricultrices de santé et des puéricultrices,

- Le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 et l’arrêté du 15 janvier 1993 relatifs à l’indemnité de suivi et d'orientation des élèves des professeurs d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistique,

- Le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif à l’indemnité spéciale de fonction des gardiens de police municipale et des gardes champêtre,

- Le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif à l’indemnité spéciale de fonction des chefs de service de police municipale,

- Le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et les arrêtés des 25 février 2002 et 14 mai 2014 relatifs aux Indemnité Forfaitaires pour Travail Supplémentaire des professeurs d’enseignement artistique et des éducatrices de jeunes enfants,

- Le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 et l’arrêté du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service des ingénieurs et ingénieurs en chef,

- Le décret n° 2004-1055 du 1er octobre 2004 et l’arrêté ministériel du 22 décembre 2015 relatifs aux indemnités de sujétions spéciales des conseillers des activités physiques et sportives,

- Le décret n° 2006-973 du 1er avril 2006 et les arrêtés des 23 avril 1975 et 1er août 2006 relatifs à la prime de sujétions spéciales et à la prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins,

- Le décret n° 2006-1396 du 17 novembre 2006 relatif à l’indemnité spéciale de fonction des directeurs de police municipale,

- Le décret n° 2009-1598 du 15 décembre 2009 et l’arrêté du 15 décembre 2009 relatifs à la prime de service et de rendement des ingénieurs et ingénieurs en chef,

- Le décret 2010-1705 du 30 décembre 2005 et l’arrêté du 30 décembre 2010 relatifs à l’indemnité de performance et de fonction des ingénieurs en chef,

- le décret n° 2012-933 du 1er août 2012 et l’arrêté du 1er août 2012 relatifs à l’indemnité de Fonctions, de Responsabilité et de Résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement artistiques (I.F.R.R.),

- Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) dans la fonction publique de l’Etat,

- Le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 complétant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du R.I.F.S.E.E.P.,

- Les arrêtés instituant le R.I.F.S.E.E.P. pour les corps de référence de l’Etat au vu de l’application par parité du R.I.F.S.E.E.P. au sein de la fonction publique territoriale : arrêté du 20 mai 2014 pour les adjoints administratifs, l’arrêté du 19 mars 2015 pour les secrétaires administratifs, l’arrêté du 3 juin 2015 pour les conseillers techniques de service social, l’arrêté du 3 juin 2015 pour les assistants de service social, l’arrêté du 3 juin 2015 pour les attachés, l’arrêté du 29 juin 2015 pour les administrateurs civils, l’arrêté du 30 décembre 2015 pour les techniciens supérieur du développement durables,

- La circulaire du 5 décembre 2014 portant dispositions quant aux modalités et échéancier pour la mise en œuvre du nouveau R.I.F.S.E.E.P. dans la fonction publique d’Etat,

- L’avis du Comité Technique réuni en date du 4 juin 2018.

CONSIDERANT :

- La création de la Prime de Mission et de Motivation le 1er juillet 2012 harmonisant les critères et conditions entre filières, instaurant une part fixe « fonction » et une part variable « investissement professionnel », par délibérations des n° 140 du 6 avril 2012, n°213 du 23 novembre 2012, n° 292 du 24 janvier 2014 et n° 115 du 9 novembre 2015,

- l’élaboration d’un répertoire des métiers pour servir de socle à la part fixe (Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.)) et une part annuelle variable le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.), pour transposer le régime indemnitaire précédent dans le nouveau cadre réglementaire.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- transpose le dispositif de la Prime de Mission et de Motivation mis en œuvre en juillet 2012 en R.I.F.S.E.E.P. en ce qui concerne ses deux parts, l’I.F.S.E. et le C.I.A.,

2.- précise que cette évolution du régime indemnitaire des agents de la Ville de ROUEN tels que repris dans le règlement du R.I.F.S.E.E.P., se fera à budget constant, au regard des effectifs budgétaires des agents éligibles à la P2M, identifiés à la date du 1er juillet 2018,

3.- décide de la mise en œuvre du nouveau dispositif indemnitaire à dater du 1er juillet 2018,

4.- institue les modalités de gestion des attributions des parts I.F.S.E. et C.I.A., en respect des dispositions telles que reprises dans le règlement du R.I.F.S.E.E.P. joint à la présente délibération,

5.- souligne que l’évolution du régime indemnitaire de chaque agent tant au regard du métier occupé (I.F.S.E.), que de la reconnaissance de l’investissement professionnel (C.I.A.), ne pourra se faire que dans le respect du plafond indemnitaire du cadre d’emplois d’appartenance de l’agent tel qu’indiqué dans le tableau annexé au règlement intérieur,

6.- maintien pour les agents titulaires et contractuels titulaires d‘un grade ou d’un emploi non éligibles au R.I.F.S.E.E.P. à ce jour, au regard de la parution des textes, les anciens régimes indemnitaires tels qu’institués par les délibérations Ville. Pour les agents relevant de la filière police municipale, ceux-ci percevront une part I.F.S.E. au travers de l’indemnité de sujétions de police municipale et une part C.I.A. au travers de l’I.A.T.,

7. - précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel titulaire et frais assimilés) et 64 131 (rémunération du personnel contractuel – rémunération principale) ouverts au budget principal et budgets annexes.

La délibération est adoptée.

(34 voix pour : groupe des élus socialistes et apparentés, , groupe Les Républicains,

groupe ROUEN au Centre, élue MoDem, groupe ROUEN Bleu Marine)

(18 abstentions : groupe Décidons ROUEN Citoyenne et Ecolo,

groupe des élu-es communistes membres du Front de Gauche)

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,