Délibération 6-4 du Jeudi 28 juin 2018

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JUIN 2018

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA SEINE MARITIME

MISE A DISPOSITION DU REFERENT DEONTOLOGUE

CONVENTION

AUTORISATION

M. Olivier MOURET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN, qui emploie environ 2.000 agents permanents, mène une politique active en matière de ressources humaines. Elle est également soucieuse de leur accès au droit.

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a institué le référent déontologue pour permettre aux agents de la fonction publique de mieux connaître et comprendre leurs obligations et les principes déontologiques inhérents au service public.

Aussi, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit-elle désormais dans son article 28 bis que « Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service ». Cette disposition a été précisée par le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.

Le décret précise qu’il s’agit d’une nouvelle mission obligatoire des Centres de gestion pour le compte des agents relevant des collectivités affiliées.

La Ville de ROUEN n’étant pas affiliée au Centre de Gestion de la Seine-Maritime, elle peut néanmoins choisir de conventionner avec ce dernier. Partenaire régulier du Centre de Gestion de la Seine-Maritime (C.D.G. 76) à de nombreux titres, elle souhaite s’appuyer sur son expertise reconnue en matière d’approche statutaire de la fonction publique.

Le Centre de Gestion de la Seine Maritime, à travers la convention d’adhésion au service proposé, développe ainsi une mission de conseil et d’assistance statutaire sur les problématiques relevant de la gestion des personnels en collectivité territoriale.

Elle complète cette offre de service par la mise à disposition du référent déontologue : elle permet aux agents de la collectivité de saisir les deux référents déontologues expressément désignés par le Président du Centre de Gestion de la Seine-Maritime, par voie d’arrêté.

Le référent déontologue a pour mission de répondre aux questions que les agents se posent quotidiennement dans le cadre de l’exercice de leurs missions, mais aussi de leurs projets : cumul d’activité, création d’entreprise, départ vers le secteur privé, conflit d’intérêt, obligations déclaratives, obéissance hiérarchique, secret et discrétion professionnels, devoir de réserve…

Il constitue ainsi un recours permettant de favoriser l’accès au droit et la compréhension des principes statutaires, en relais des dispositifs de communication et d’information mis en œuvre en interne par la Ville.

La proposition de partenariat du Centre de Gestion de la Seine Maritime rencontre pleinement les besoins de la Ville de Rouen, en déclinaison du nouvel article de la loi socle de 1983.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le projet de partenariat en annexe,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention définissant les modalités de mise en œuvre de ce partenariat, ainsi que tout éventuel avenant à ce partenariat.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JUIN 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA SEINE MARITIME

MISE A DISPOSITION DU REFERENT DEONTOLOGUE

CONVENTION

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le jeudi 28 juin 2018.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 11), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 25), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Caroline DUTARTE après son départ de la séance à 20 h 36), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par Mme Fatima EL KHILI après son départ de la séance à 20 h 24), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Pierre LECOMTE après son départ de la séance à 23 h 24), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Amélie RAVACHE après son départ de la séance à 20 h 10), M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 54 et après son départ de la séance à 23 h 24), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 50), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Christine RAMBAUD après son départ de la séance à 23 h 07), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Cyrille MOREAU après son départ de la séance à 20 h 55), Mme Régine MARRE (représentée par M. Jean-François BURES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 33), M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (représenté par Mme Régine MARRE après son départ de la séance à 22 h 38), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), Adjoint au Maire.

M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), M. Guy PESSIOT (représenté par Mme Christine ARGELES), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Christine de CINTRE), Mme Béatrice BOCHET (représentée par M. Christophe DUBOC), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Didier CHARTIER), M. Jack DUVAL (représenté par M. Bruno DEVAUX), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par M. Pierre-Antoine SPRIMONT), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Guillaume PENNELLE), Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Agnès LAHARY), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par Mme Geneviève FARCIS-NOLLET), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JUIN 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA SEINE MARITIME

MISE A DISPOSITION DU REFERENT DEONTOLOGUE

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Olivier MOURET, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les articles L.5312-1 et suivants, et R.5312-1 et suivants du Code du travail,

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

Le projet de convention de partenariat joint,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN, qui emploie environ 2.000 agents permanents, mène une politique active en matière de ressources humaines, respectueuse des agents et de leurs droits,

- Que l’accès à l’information sur les questions de déontologie et que la connaissance des droits et obligations des fonctionnaires constituent un enjeu fondamental pour l’ensemble des agents du service public,

Que la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit la désignation d’un référent chargé d’apporter aux agents du service public tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques,

- Que la proposition du Centre de Gestion de la Seine-Maritime répond aux obligations légales comme aux intentions stratégiques de la collectivité.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la convention d’adhésion aux missions de conseil et d’assistance statutaire et la mise à disposition du référent déontologue du Centre de Gestion de la Seine‑Maritime,

2.- autorise M. le Maire ou son représentant à signer le projet ci-joint de convention définissant les modalités de mise en œuvre de ce partenariat,

3.- indique que ce partenariat pourra être réactualisé au besoin durant sa période d’exécution, et autorise en ce sens le Maire à signer tout avenant nécessaire à la bonne conduite de ce partenariat,

4.- précise que la dépense en résultant s’inscrit dans le cadre du vote du chapitre 11, sans évolution de celui-ci, article 6228 « rémunérations d’intermédiaires et honoraires – divers ».

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   

Annexes

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