Délibération 5-10 du Lundi 15 octobre 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CENTRE SAINT-SEVER

CESSION D’UN LOT DE VOLUME

CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE

DECLASSEMENT

CESSION

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, lundi 15 octobre 2018.

La séance est ouverte à 18 h 52 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h), Mme Christine RAMBAUD (représentée par M. Yvon ROBERT après son départ de la séance à 23 h 20), Mme Françoise LESCONNEC (représentée par Mme Céline MILLET après son départ de la séance à 22 h), M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Guy PESSIOT après son départ de la séance à 22 h 30), Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine de CINTRE  jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 45), M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Agnès LAHARY jusqu’à son arrivée en séance à 21 h 15 et après son départ de la séance de 22 h 55 à 23 h 30), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Frédéric MARCHAND après son départ de la séance à 22 h), Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h et par M. Kader FEHIM après son départ de la séance à 23 h 40), M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Mamadou DIALLO après son départ de la séance à 23 h 30), M. Mamadou DIALLO, M. Kader FEHIM (représenté par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée à 19 h 27), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Djamel BOUALI, M. Cyrille MOREAU (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 05 et après son départ de la séance à 21 h 50), M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Kader CHEKHEMANI après son départ de la séance à 22 h 30), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 15 et après son départ de la séance à 23 h 15), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Stéphane MARTOT jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 30 et après son départ de la séance à 22 h 40), M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES (représenté par Mme Marlène MAMEAUX après son départ de la séance à 22 h 30), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 22 h 35), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 23 h 30), Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Olivier MOURET (représenté par Mme Françoise COMBES jusqu’à 23 h 30), Adjoint au Maire.

M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne‑Emilie RAVACHE), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Jean-Pierre TREDET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), M. Bruno DEVAUX (représenté par M. Pierre‑Antoine SPRIMONT), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CENTRE SAINT-SEVER

CESSION D’UN LOT DE VOLUME

CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE

DECLASSEMENT

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 et suivants,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2122-4, L. 2141-1, L. 3111-1, L. 3111-14 et L 3221-1,

- L’estimation de France Domaine en date du 1er août 2018.

CONSIDERANT :

- Que le centre commercial Saint-Sever relève d’un Etat Descriptif de Division en Volumes (E.D.D.V.) établi le 30 août 1976 sur la parcelle cadastrée en section MY sous le numéro 101,

- Que la S.C.I. du centre commercial de ROUEN Saint-Sever a engagé un programme d’investissement destiné à moderniser cet équipement et à en renforcer l’attractivité commerciale,

- Que la mise en œuvre de ce programme implique la constitution d’une servitude de passage au droit de la Tour Montmorency I sur les lots de volumes 307 et 309 de l’Etat Descriptif de Division en Volumes (E.D.D.V.) du 30 août 1976, ainsi que le déplacement d’un escalier de secours de la bibliothèque Saint-Sever, implanté dans le lot de volumes 317 du même E.D.D.V.

- Que les lots de volumes en cause relèvent du domaine public communal mais que le déplacement de l’escalier de secours à l’intérieur des volumes de la bibliothèque entraîne la désaffectation du lot de volumes 317, tandis que la servitude de passage sollicitée sur les lots de volumes 307 et 309 est compatible avec la destination de circulation et de desserte de l’immeuble Montmorency 1 de ces lots.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal du lot de volumes 317 de l’E.D.D.V. du 30 août 1976,

2.- décide la cession à la S.C.I. du centre commercial de ROUEN Saint-Sever du lot de volumes 317 (5 m²) au prix de 48.500 € H.T./H.D.,

3.- précise que le paiement de ce prix sera réalisé par compensation totale avec la prise en charge aux frais de la S.C.I. du Centre Commercial ROUEN Saint-Sever, dans le cadre du réaménagement du centre, des travaux de déplacement de l’escalier de secours initialement implanté dans le volume 317,

4.- décide la constitution sur les lots de volumes 307 (30 m²) et 309 (15 m²) de l’E.D.D.V. du 30 août 1976 d’une servitude de passage (à usage de sortie de secours et d’accès de livraison) au profit du centre commercial,

5.- précise que cette servitude est constituée moyennant un prix de 10.125 € Hors Taxes/Hors Droits (H.T./H.D.).

6.- autorise M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer les actes à intervenir,

7.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 752 (revenus des immeubles) du budget.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,