Délibération 5-9 du Lundi 15 octobre 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CENTRE SAINT-SEVER

SITE THEATRE DUCHAMP-VILLON

CESSION

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La salle de spectacles « Théâtre Duchamp-Villon » (T.D.V.) a été édifiée par la Société d’Aménagement de la Région Rouennaise (S.A.R.R.) dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté « ROUEN Saint-Sever », puis remise à la Ville de ROUEN aux termes d’un acte notarié du 26 juillet 1979.

Cet équipement comprend :

- un espace scénique, implanté sur la parcelle MY-102 et correspondant aux lots de volumes numéros 3 et 5 de l’état descriptif de division en volumes (E.D.D.V.) établi le 30 juin 2000,

- des locaux annexes et bureaux, implantés sur la parcelle MY-101 et correspondant aux lots de volumes numéros 306, 311, 319, 330, 331, 336, 338, 339, 341, 343 et 345 de l’E.D.D.V. établi le 30 août 1976.

L’ensemble, qui développe une surface de plancher de 5.239 m², n’est plus utilisé depuis 2001, année durant laquelle les activités culturelles qui y étaient accueillies ont été transférées au Hangar 23, situé sur le domaine portuaire.

La société WERELDHAVE, propriétaire du centre commercial Saint-Sever sur lequel elle a engagé un important programme de rénovation, a manifesté le souhait de se porter acquéreur des locaux du « T.D.V. ».

Le projet porté par la société WERELDHAVE consiste à aménager dans les volumes existants une extension du centre commercial, sur une surface de plancher de l’ordre de 5.600 m² répartie sur 2 niveaux (rez-de-chaussée et 1er étage).

Ce projet, qui permet la résorption d’une quasi-friche, est en cohérence avec la volonté de la Ville de ROUEN et de la Métropole ROUEN Normandie d’impulser une nouvelle dynamique au quartier Saint-Sever, en lien avec le projet de nouvelle gare. Il permettra une ouverture du centre commercial sur l’avenue de Bretagne.

Aux termes des échanges intervenus entre la Ville de ROUEN et la société WERELDHAVE, le prix de vente des lots de volumes appartenant à la Ville a été arrêté à 695.720 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.).

Ce prix est conforme à l’estimation délivrée par France Domaine et prenant en compte les importants coûts de désamiantage, démolition et dépollution qui seront laissés à la charge de l’acquéreur (coûts estimés à 1.212.000 €).

Enfin, il est précisé que le changement d’affectation du site « T.D.V. » a fait l’objet d’une décision favorable de la Ministre de la Culture, rendue en application de l’article 2 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater la désaffectation des lots de volumes correspondant aux locaux du « T.D.V. » et de prononcer leur déclassement du domaine public communal,

2.-  approuver la cession des lots de volumes correspondant à ces locaux à la société WERELDHAVE ou à une société filiale de celle-ci au prix de 695.720 € H.T./H.D.,

3.- autoriser M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer l’acte de vente à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CENTRE SAINT-SEVER

SITE THEATRE DUCHAMP-VILLON

CESSION

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, lundi 15 octobre 2018.

La séance est ouverte à 18 h 52 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h), Mme Christine RAMBAUD (représentée par M. Yvon ROBERT après son départ de la séance à 23 h 20), Mme Françoise LESCONNEC (représentée par Mme Céline MILLET après son départ de la séance à 22 h), M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Guy PESSIOT après son départ de la séance à 22 h 30), Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine de CINTRE  jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 45), M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Agnès LAHARY jusqu’à son arrivée en séance à 21 h 15 et après son départ de la séance de 22 h 55 à 23 h 30), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Frédéric MARCHAND après son départ de la séance à 22 h), Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h et par M. Kader FEHIM après son départ de la séance à 23 h 40), M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Mamadou DIALLO après son départ de la séance à 23 h 30), M. Mamadou DIALLO, M. Kader FEHIM (représenté par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée à 19 h 27), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Djamel BOUALI, M. Cyrille MOREAU (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 05 et après son départ de la séance à 21 h 50), M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Kader CHEKHEMANI après son départ de la séance à 22 h 30), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 15 et après son départ de la séance à 23 h 15), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Stéphane MARTOT jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 30 et après son départ de la séance à 22 h 40), M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES (représenté par Mme Marlène MAMEAUX après son départ de la séance à 22 h 30), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 22 h 35), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 23 h 30), Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Olivier MOURET (représenté par Mme Françoise COMBES jusqu’à 23 h 30), Adjoint au Maire.

M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne‑Emilie RAVACHE), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Jean-Pierre TREDET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), M. Bruno DEVAUX (représenté par M. Pierre‑Antoine SPRIMONT), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CENTRE SAINT-SEVER

SITE THEATRE DUCHAMP-VILLON

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L.2122-21 et L. 2241-1 et suivants,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2141-1, L. 3111-1, L. 3111-14 et L. 3221-1,

- La décision favorable au changement d’affectation de la salle de spectacle « Théâtre Duchamp-Villon » rendue par la Ministre de la Culture en application de l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux salles de spectacles,

- L’avis de France Domaine.

CONSIDERANT :

- Que la salle de spectacles « Théâtre Duchamp-Villon » (T.D.V.) a été construite dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté « ROUEN Saint-Sever » et remise à la Ville de ROUEN aux termes d’un acte notarié du 26 juillet 1979,

- Que le « T.D.V. » comprend un espace scénique implanté sur la parcelle MY-102 et correspondant aux lots de volumes numéros 3 et 5 de l’état descriptif de division en volumes (E.D.D.V.) du 30 juin 2000, ainsi que des locaux annexes et bureaux implantés sur la parcelle MY-101 et correspondant aux lots de volumes numéros 306, 311, 319, 330, 331, 336, 338 , 339, 341, 343 et 345 de l’E.D.D.V. établi le 30 août 1976,

- Que cet équipement a cessé d’être utilisé en 2001 à la suite du transfert des activités qu’il accueillait dans le Hangar 23, sur le domaine portuaire,

- Que la société WERELDHAVE propriétaire du centre commercial Saint-Sever a émis le souhait de se porter acquéreur des locaux du « T.D.V. » afin d’y aménager une extension du centre commercial sur une surface de plancher de l’ordre de 5.600 m² répartie sur 2 niveaux (rez-de-chaussée et 1er étage),

- Que le projet porté par la société WERELDHAVE permet la résorption d’une quasi-friche et est en cohérence avec la volonté de la Ville de ROUEN et de la Métropole ROUEN Normandie d’impulser une nouvelle dynamique au quartier Saint-Sever, en lien avec le projet de nouvelle gare,

- Qu’un accord est par ailleurs intervenu avec la société WERELDHAVE sur un prix de cession de 695.720 € hors taxes et hors droits (H.T./H.D.), conforme à l’estimation de France Domaine et prenant en compte les importants coûts de désamiantage, démolition et dépollution laissés à la charge de l’acquéreur.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal des lots de volumes correspondant aux locaux du « T.D.V. »,

2.- approuve la cession des lots de volumes correspondant à ces locaux à la société WERELDHAVE ou à une société filiale de celle-ci au prix de 695.720 € H.T./H.D.,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer l’acte de vente à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits de cessions d’immobilisations) du budget.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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