Délibération 2-1 du Lundi 10 décembre 2018
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIERS PRIORITAIRES POLITIQUE DE LA VILLE
CONVENTION D’ABATTEMENT DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
AVENANT N° 2
AUTORISATION
M. Jean-Michel BEREGOVOY, Adjoint,
présente le rapport suivant:
MESDAMES,
MESSIEURS,
L’abattement sur la base d’imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.) permet aux organismes H.L.M. de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s’engagent à poursuivre l’amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions contribuant à la tranquillité publique, à l‘entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.
Un régime transitoire a été mis en place pour l’année 2015, au cours de laquelle le bénéfice de l’abattement s’appliquait au patrimoine des bailleurs qui en avait bénéficié en 2014, c’est-à-dire dans les anciennes Zones Urbaines Sensibles (Z.U.S.). Depuis le 1er janvier 2016, les bailleurs signataires des contrats de ville bénéficient de l’abattement pour l’ensemble de leur patrimoine social situé sur les Quartiers Prioritaires de la Ville (Q.P.V.) pour la durée des contrats de ville (2015-2020).
La méthode d’élaboration de la convention d’utilisation de l’abattement T.F.P.B. est notamment fondée sur un diagnostic conduit selon la méthode des « diagnostics en marchant » qui permettent de repérer les dysfonctionnements et de préciser la responsabilité de chaque acteur pour y remédier.
Ainsi et conformément au cadre national d’utilisation de l’abattement de T.F.P.B., des conventions ont été signées localement en décembre 2015 et des programmes d’actions ont été élaborés en fonction de huit thématiques. Afin de permettre un suivi de ces programmes et d’assurer la cohérence avec les autres dispositifs du contrat de ville, ces thématiques ont été regroupées en 3 axes.
Axe 1 : améliorer le bien vivre dans les logements,
Axe 2 : améliorer le cadre de vie,
Axe 3 : renforcer la participation des habitants à la gestion du quartier et du lien social.
La mise en œuvre de ces conventions sur les trois dernières années, permet d’envisager quelques améliorations pour les deux prochaines années.
L’avenant qui vous est présenté a donc pour objet :
- de prolonger de deux ans la durée de la convention d’utilisation de l’abattement de la T.F.P.B. sur le patrimoine des organismes H.L.M. bénéficiaires, soit jusqu’en 2020,
- de déterminer, en termes d’objectifs, une répartition des montants de l’abattement par regroupements d’actions autour des axes du contrat de ville,
- de compléter l’article VI de la convention afin d’améliorer le dispositif de suivi et d’évaluation.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer l’avenant n° 2 aux conventions d’utilisation de l’abattement de T.F.P.B. dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville objet du présent rapport.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIERS PRIORITAIRES POLITIQUE DE LA VILLE
CONVENTION D’ABATTEMENT DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
AVENANT N° 2
AUTORISATION
Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 10 décembre 2018.
La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.
Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.
PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.
Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 22 h 30), M. Kader CHEKHEMANI, Mme Christine RAMBAUD (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 50), M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC (représentée par Mme Céline MILLET après son départ de la séance à 22 h 30), M. Bruno BERTHEUIL (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 45), Mme Caroline DUTARTE (représentée par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée en séance à 21 h), M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 20 h et après son départ de la séance à 23 h 25), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par M. Kader CHEKHEMANI pendant son absence de 19 h 15 à 23 h 20), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY (jusqu’à son départ de la séance à minuit), M. Frédéric MARCHAND, Adjoints au Maire.
M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE (représenté par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 50), M. Didier CHARTIER, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Manuel LABBE après son départ de la séance à 21 h 40), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 23 h), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Agnès LAHARY après son départ de la séance à 22 h), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, M. Jack DUVAL, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX, Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par M. Jack DUVAL après son départ de la séance à 23 h), M. Jean‑François BURES (représenté par M. Bruno DEVAUX après son départ de la séance à 23 h), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 20 h 35), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE (à partir de 18 h 40), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Jean-François BOLLENS jusqu’à son arrivée en séance à 21 h 25), Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : Mme Fatima EL KHILI (représentée par M. Stéphane MARTOT), Adjointe au Maire.
M. Mamadou DIALLO (représenté par M. Guy PESSIOT), M. Kader FEHIM (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), M. Djamel BOUALI (représenté par M. Bruno BERTHEUIL), M. Cyrille MOREAU (représenté par M. Frédéric MARCHAND), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Olivier MOURET), Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY), Conseillers Municipaux.
ABSENTE (Excusée) :
Mme Régine MARRE, Conseillère Municipale.
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIERS PRIORITAIRES POLITIQUE DE LA VILLE
CONVENTION D’ABATTEMENT DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
AVENANT N° 2
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Michel BEREGOVOY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
- L’article 1388 bis du Code Général des Impôts (dans sa version modifiée par la loi de finances pour 2015 article 62),
- La signature du contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
CONSIDERANT :
- Les bailleurs signataires du contrat de ville et leur patrimoine respectif éligible au dispositif d’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer l’avenant n° 2 aux conventions d’utilisation de l’abattement de T.F.P.B. des quartiers prioritaires de la politique de la ville de ROUEN.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
Annexes
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 2-1ann1.pdf | 234.68 Ko |
| 2-1ann2.pdf | 89.42 Ko |