Délibération 5-2 du Lundi 10 décembre 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIERS DU CHATELET ET DE LA GRAND’MARE

ACQUISITIONS

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 10 décembre 2018.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 22 h 30), M. Kader CHEKHEMANI, Mme Christine RAMBAUD (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 50), M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC (représentée par Mme Céline MILLET après son départ de la séance à 22 h 30), M. Bruno BERTHEUIL (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 45), Mme Caroline DUTARTE (représentée par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée en séance à 21 h), M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 20 h et après son départ de la séance à 23 h 25), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par M. Kader CHEKHEMANI pendant son absence de 19 h 15 à 23 h 20), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY (jusqu’à son départ de la séance à minuit), M. Frédéric MARCHAND, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE (représenté par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 50), M. Didier CHARTIER, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Manuel LABBE après son départ de la séance à 21 h 40), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 23 h), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Agnès LAHARY après son départ de la séance à 22 h), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, M. Jack DUVAL, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX, Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par M. Jack DUVAL après son départ de la séance à 23 h), M. Jean‑François BURES (représenté par M. Bruno DEVAUX après son départ de la séance à 23 h), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 20 h 35), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE (à partir de 18 h 40), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Jean-François BOLLENS jusqu’à son arrivée en séance à 21 h 25), Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Fatima EL KHILI (représentée par M. Stéphane MARTOT), Adjointe au Maire.

M. Mamadou DIALLO (représenté par M. Guy PESSIOT), M. Kader FEHIM (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), M. Djamel BOUALI (représenté par M. Bruno BERTHEUIL), M. Cyrille MOREAU (représenté par M. Frédéric MARCHAND), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Olivier MOURET), Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (Excusée) :

Mme Régine MARRE, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIERS DU CHATELET ET DE LA GRAND’MARE

ACQUISITIONS

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 et suivants,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2111-1 et suivants,

- La Convention Publique d’Aménagement (C.P.A.) des quartiers du Châtelet et de la Lombardie concédée par la Ville de ROUEN à la Société Publique Locale (S.P.L.) ROUEN Normandie Aménagement (R.N.A.) en date du 9 mars 2007, et ses avenants,

- La C.P.A. du quartier de la Grand’Mare concédée par la Ville de ROUEN à la S.P.L. R.N.A. le 20 février 2003 et ses avenants.

CONSIDERANT :

- Que les opérations d’aménagement Grand’Mare et Châtelet-Lombardie, concédées à la S.P.L. R.N.A. arrivent à leur terme et ont vocation à être clôturées au 31 décembre 2018,

- Qu’en application de ces C.P.A., la Ville est tenue de rependre en propriété les ouvrages publics réalisés par le concessionnaire,

- Que les C.P.A. prévoient également le rachat par la Ville des terrains et réserves foncières non commercialisés à la date de leur clôture,

- Que dans ce cadre il convient de procéder au rachat auprès de R.N.A. de plusieurs terrains situés dans le périmètre de la C.P.A. Châtelet-Lombardie et d’un lot de volume situé dans le périmètre de la C.P.A. Grand’Mare,

- Qu’il s’agit des parcelles DP 274, DP 282, DP 341, DP 259, DP 250, DP 284 et DP 400 (correspondants à des ilots constructibles) et du lot de volume 7 de l’état descriptif de division en volumes du 23 et 24 décembre 2010 (correspondant à la marquise épaisse de la maison médicale, rachetée par la Ville à R.N.A. le 30 mars 2016),

- Que ces acquisitions seront réalisées sans contrepartie financière, dans le cadre des C.P.A.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise l’acquisition des biens listés ci-dessus par la Ville de ROUEN sans contrepartie financière,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer l’acte correspondant à cette acquisition.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, le jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,