Délibération 5-5 du Lundi 10 décembre 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RUE GADEAU DE KERVILLE

DESAFFECTATION

DECLASSEMENT

CESSION

DELIBERATION MODIFICATIVE

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 10 décembre 2018.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 22 h 30), M. Kader CHEKHEMANI, Mme Christine RAMBAUD (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 50), M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC (représentée par Mme Céline MILLET après son départ de la séance à 22 h 30), M. Bruno BERTHEUIL (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 45), Mme Caroline DUTARTE (représentée par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée en séance à 21 h), M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 20 h et après son départ de la séance à 23 h 25), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par M. Kader CHEKHEMANI pendant son absence de 19 h 15 à 23 h 20), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY (jusqu’à son départ de la séance à minuit), M. Frédéric MARCHAND, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE (représenté par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 50), M. Didier CHARTIER, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Manuel LABBE après son départ de la séance à 21 h 40), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 23 h), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Agnès LAHARY après son départ de la séance à 22 h), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, M. Jack DUVAL, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX, Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par M. Jack DUVAL après son départ de la séance à 23 h), M. Jean‑François BURES (représenté par M. Bruno DEVAUX après son départ de la séance à 23 h), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 20 h 35), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE (à partir de 18 h 40), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Jean-François BOLLENS jusqu’à son arrivée en séance à 21 h 25), Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Fatima EL KHILI (représentée par M. Stéphane MARTOT), Adjointe au Maire.

M. Mamadou DIALLO (représenté par M. Guy PESSIOT), M. Kader FEHIM (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), M. Djamel BOUALI (représenté par M. Bruno BERTHEUIL), M. Cyrille MOREAU (représenté par M. Frédéric MARCHAND), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Olivier MOURET), Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (Excusée) :

Mme Régine MARRE, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RUE GADEAU DE KERVILLE

DESAFFECTATION

DECLASSEMENT

CESSION

DELIBERATION MODIFICATIVE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme. Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21, L.2241-1 et R.2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3.P.), et notamment ses articles L.2141-1, L.3211-14 et L.3221-1,

- Le procès-verbal dressé par huissier,

- L’estimation de France Domaine en date du 20 septembre 2018 sous la référence 2018-76540V1920.

CONSIDERANT :

- Que par délibération du 28 juin 2018 le Conseil Municipal a approuvé le déclassement et la cession à la Société Civile Immobilière (S.C.I.) FLORAL d’une emprise, d’une superficie de 120 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée section MY numéro 94, en nature d’espace vert, afin de l’adjoindre à son projet immobilier prévu sur la parcelle MY numéro 45,

- Que la S.C.I. FLORAL souhaite toujours se porter acquéreur de cette emprise mais renonce à construire sur celle-ci,

- Qu’au vu de la configuration de ladite emprise, le prix du m² de surface de terrain a été évalué par France Domaine à 167 € Hors Taxe/Hors Droit,

- Que cette cession peut intervenir au prix de 20.000 € H.T./H.D., conforme à l’estimation rendue par France Domaine,

- Qu’afin de garantir la non-constructibilité de l’emprise terrain, une servitude de non-aedificandi sera constituée,

- Que la désaffectation de ladite emprise a fait l’objet d’un procès-verbal dressé par huissier.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- confirme la désaffectation du domaine public communal d’une emprise de 120 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée section MY numéro 94, en nature d’espace vert,

2.- confirme le déclassement du domaine public communal de l’emprise susvisée,

3.- approuve la cession à la S.C.I. FLORAL de cette emprise d’une superficie de 120 m² environ,

4.- précise que cette cession interviendra moyennant un prix de 20.000 € H.T./H.D., et que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur,

5.- autorise M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer les actes à intervenir avec la S.C.I. FLORAL ou toute société s’y substituant.

6.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisation) du budget.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,