Délibération 7-2 du Lundi 10 décembre 2018

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

AGENDA 21

CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE

VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE

VILLE DE ROUEN/METROPOLE ROUEN NORMANDIE

AUTORISATION

Mme Françoise LESCONNEC, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 11 octobre 2013, la Ville a adopté son Plan Climat-Energie Territorial (P.C.E.T.), volet climat-énergie de son Agenda 21.

Parmi les différents enjeux de développement durable, la lutte contre le dérèglement climatique apparaît d’autant plus prégnante que la Normandie est exposée à ses conséquences.

Le P.C.E.T. rouennais a été conçu dans le cadre d’un processus de labellisation Cit’ergie, appellation française du label européen, European Energy Award (E.E.A.) promue en France par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (A.D.E.M.E.). Cette démarche repose sur l’élaboration d’une politique énergétique et climatique adaptée, exemplaire, efficace à long terme et déployée au travers d’un programme d’action ambitieux évalué annuellement.

En janvier 2014, le premier niveau de reconnaissance de ce label, le niveau Cap Cit’ergie, a été décerné à la Ville. La Ville a obtenu en juin 2018 le label Cit’ergie, deuxième niveau de la démarche.

Cette volonté s'est concrétisée par la signature de la Convention des Maires « pour une énergie locale durable » en octobre 2014, de la Convention des Maires pour « l'adaptation » en 2015 et en 2016 de la nouvelle convention pour « le Climat et l’Energie », réunion des deux précédentes.

Enfin, la Ville compte parmi les 212 « Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte » (T.E.P.C.V.) distingués par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie.

Par ailleurs, la loi du 13 juillet 2005 introduit en France le mécanisme des certificats d’énergie (C.E.E.). Le dispositif mis en place a été réaffirmé par la loi Grenelle 2 et est au centre d’enjeux majeur dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique.

Ces certificats constituent une des mesures favorisant l’efficacité énergétique. Ce dispositif repose sur l’obligation faite aux fournisseurs d’énergie (désignés comme les « obligés ») de promouvoir ou de réaliser des économies d’énergie. Ces derniers peuvent réaliser eux-mêmes des actions ou acheter des C.E.E. générés par les travaux réalisés par des acteurs dits « éligibles », tels que les collectivités locales.

Ainsi, les travaux visant notamment à renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments des collectivités locales (tertiaire, résidentiel) peuvent être valorisés sous la forme de C.E.E. Les maîtres d’ouvrage peuvent ensuite vendre sur le marché ces C.E.E. Les actions d’économie d’énergie réalisées sont comptabilisées en « kWh cumac ». Cette unité de mesure (Cumac : « cumulé et actualisé ») prend en compte le cumul des économies d’énergie réalisées pendant la période d’efficacité de chaque action.

Les modalités d’obtention des C.E.E. sont relativement complexes, particulièrement pour les petites collectivités. Ainsi le dépôt d’un dossier de demande de C.E.E. est soumis à deux règles contraignantes : la demande doit porter sur un volume supérieur ou égal à 50 GWh cumac (pour les opérations standardisées) et le délai pour déposer une demande est de 12 mois maximum à compter de la fin des travaux.

Pour cette raison et afin de simplifier l’utilisation du dispositif des C.E.E. par les collectivités membres, la Métropole ROUEN Normandie a validé un partenariat avec la société Économie d’Énergie, relatif à la valorisation des opérations d’économies d’énergie, qu’elle propose aux 71 communes la composant ainsi qu’aux personnes morales du territoire. Ce dispositif complète le service de conseil en énergie partagé déployé depuis 2009.

Une convention cadre validée par le conseil métropolitain du 18 décembre 2017 de la Métropole ROUEN Normandie, détaille les modalités de mise en œuvre du partenariat devant se dérouler jusqu’à la fin de la quatrième période réglementaire des C.E.E., soit le 31 décembre 2020. Pour être effective, l’adhésion au partenariat doit faire l’objet de la signature, par chaque bénéficiaire, d’un acte de partenariat avec la société Économie d’Énergie.

La Métropole ROUEN Normandie apporte à la commune adhérente à ce dispositif :

- une expertise neutre et indépendante,

- une information sur les C.E.E. et le pilotage opérationnel du partenariat,

- et un rôle de « regroupeur » permettant de bénéficier de la valorisation des actions engagées avant l’adhésion à la convention de partenariat.

La société Économie d’Énergie apporte à la commune adhérente :

- des moyens dédiés au partenariat : information et conseil sur les actions éligibles, aide pour intégrer dans les pièces de marchés publics les prescriptions techniques et administratives nécessaires à la collecte des C.E.E., interface web de montage et de suivi des dossiers,

- une expertise technique pour identifier les gisements d’économies d’énergie et les solutions énergétiques performantes,

- la prise en charge administrative de la constitution des dossiers de C.E.E.,

- le versement de la contribution financière à la réalisation des opérations d’économies d’énergie éligibles aux C.E.E. Cette contribution est directement versée à la commune maître d’ouvrage des travaux d’économies d’énergie, excepté dans le cas où la commune sollicite une aide financière auprès de la Région dans le cadre du Contrat de Métropole (dans ce cas, la prime C.E.E. revient à la Métropole ROUEN Normandie, conformément aux dispositions prises par la Région Normandie). De plus, pour les travaux engagés avant l’adhésion au partenariat cette contribution sera versée à la Métropole ROUEN Normandie qui la reversera ensuite à la commune maître d’ouvrage (rôle de regroupeur de la Métropole ROUEN Normandie).

Par ailleurs, l’adhésion de la commune au dispositif proposé par la Métropole ROUEN Normandie ne présente aucun caractère d’exclusivité.

Il vous est ainsi proposé d’adhérer au dispositif de valorisation des certificats d’économie d’énergie proposé par la Métropole ROUEN Normandie aux 71 communes de son territoire.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer l’acte de partenariat avec la société Économie d’Énergie, relatif à valorisation de C.E.E., proposé dans le cadre d’un partenariat avec la Métropole ROUEN Normandie, ainsi que l’accord de regroupement pour les opérations lancées avant l’entrée en vigueur du dispositif.

2.- préciser que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 13 (subventions d’investissement), article 1328 (autres).

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.