Délibération 0-1 du Lundi 28 janvier 2019

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JANVIER 2019

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m’a été accordée lors des séances du 18 avril 2014, du 5 octobre 2015 et du 30 juin 2017, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions que j’ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 10 décembre 2018.

Réalisation d’emprunts (article L.2122-22 (3°))

1.- Réf. 2018/141

Autorisation de souscrire un prêt auprès de la Banque Postale d’une durée de 15 ans et au taux fixe de 1.29 % compte-tenu du besoin de financement prévisionnel de la section d’investissement du budget principal de l’année 2018.

Montant de l’emprunt : 4.500.000 €.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Cf. tableau ci-annexé.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

2.- Réf. 2018/104

Signature d’un avenant à la convention de mise à disposition temporaire du pavillon Flaubert avec l’association du couvent troglodytique Sainte-Barbe afin de modifier les jours et horaires de mise à disposition pour répondre aux attentes des visiteurs.

3.- Réf. 2018/107

Signature d’une convention avec l’association Maison des Loisirs Dévé, afin de proroger la mise à disposition à titre gratuit d’une parcelle de terrain située dans la cour intérieure du groupe résidentiel des immeubles Grammont-Dévé pour une durée de 3 ans.

4.- Réf. 2018/108

Signature d’une convention entre la Ville de ROUEN et M. VOITURIER afin de fixer les conditions d’occupation d’un ancien logement de fonction du groupe scolaire Anatole France sis 11 rue des Hallettes à titre de résidence principale pour une durée de 3 ans reconductible une fois.

Montant de la redevance annuelle : 4 511.49 €.

5.- Réf. 2018/112

Signature d’une convention entre la Ville de ROUEN et la Métropole ROUEN Normandie afin de fixer les modalités de prêt d’œuvres à titre gratuit dans le cadre de l’exposition « Elégantes et dandys romantiques » organisée au Musée des Beaux-Arts de Rouen.

6.- Réf. 2018/121

Signature d’une convention entre la Ville de ROUEN et SNCF Réseau afin de fixer les modalités de mise à disposition de palissades béton longeant la Gare de Sotteville, rue Jules Siegfried à Rouen, dans le cadre de la politique culturelle de la Ville visant à offrir aux artistes des lieux d’expressions légaux.

Montant de la redevance annuelle : 100 € HT.

Régies comptables (article L.2122-22 (7°))

7.- Réf. 2018/110

Modification de la régie de recettes prolongée « Contrat Partenaires Jeunes », afin de créer une nouvelle sous régie à l’A.R.E.J. Croix de Pierre.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22 (11°))

8.- Réf. 2018/114

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention devant le Tribunal de Grande Instance de ROUEN dans l’affaire opposant la S.C.I. CROISSET à la Ville de ROUEN relative à des frais de remise en état de locaux à usage de bureaux suite à leur restitution par cette dernière en 2016.

Montant de la dépense : 1 200 € TTC.

9.- Réf. 2018/116

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention devant le Tribunal de Grande Instance de ROUEN relative à la défense des intérêts de la Ville de ROUEN à l’encontre de M. LARDE pour des faits de menace de crime et outrage sur personnes dépositaires de l’autorité publique.

Montant de la dépense : 960 € T.T.C.

10.- Réf. 2018/117

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention devant la Cour Administrative d’Appel de DOUAI dans l’affaire opposant la Ville de ROUEN à M. et Mme NEVEUX pour l’annulation d’un permis de construire au 19-21, rue Louis Dubreuil.

Montant de la dépense : 900 € T.T.C.

11.- Réf. 2018/118

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans l’affaire opposant la Ville de ROUEN aux consorts AFFAGARD et MORIN pour l’annulation d’un permis de construire concernant la parcelle cadastrée DH n°26 située 29, rue des Sapins.

Montant de la dépense : 900 € T.T.C.

Attribution de subventions (article L.2122-22 (26°))

12.- Réf. 2017/128

Autorisation de déposer une demande de subvention auprès du Département de la Seine-Maritime, pour l’attribution d’une subvention dans le cadre des travaux de rénovation et de mise en conformité de l’Hôtel de Ville.

13.- Réf. 2018/131

Autorisation de déposer une demande de soutien financier auprès de la Métropole ROUEN Normandie au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement des Collectivités (F.S.I.C.), auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien aux Investissements Locaux (D.S.I.L.) et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Entretien des monuments emblématiques de la commune.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.