Délibération 0-1 du Jeudi 4 avril 2019

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 4 AVRIL 2019

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m’a été accordée lors des séances du 18 avril 2014, du 5 octobre 2015 et du 30 juin 2017, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions que j’ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 28 janvier 2019.

Tarifs (article L.2122-22 (2°))

1.- Réf. 2018/123

Autorisation de réviser les tarifs et droits d’occupation dans les équipements sportifs ainsi que ceux de la halte nautique, en progression moyenne de 3 % par rapport aux tarifs en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

2.- Réf. 2018/124

Autorisation de réviser les tarifs et droits d’occupation des piscines rouennaises, en progression moyenne de 3 % par rapport aux tarifs en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

3.- Réf. 2018/129

Autorisation de réviser les tarifs de location de locaux pour les particuliers, en progression moyenne de 1.9%, à compter du 1er janvier 2019.

Emprunts (article L.2122-22 (3°))

4.- Réf. 2018/148

Autorisation de conclure un contrat de prêt auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie-Seine, d’un montant total de 1.500.000 €, pour une durée de 15 ans au taux fixe de 1,23 %.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Cf. tableau ci-annexé.

5.- Réf. 2018/151

Participation de M. Mark BROWN, botaniste, spécialiste de l’évolution du monde végétal, lors de la conférence intitulée « Mais comment le monde végétal a t-il l évolué ? ».

Montant de la contrepartie financière : 250 €.

6.- Réf. 2018/153

Autorisation de constituer une offre au nom de la Ville de ROUEN pour répondre au marché « Réservation de berceaux dans des structures d’accueil régulier pour des enfants jusqu’à 4 ans » publié par le Conseil Départemental de la Seine-Maritime.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

7.- Réf. 2018/105

Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gracieux, d’un véhicule au profit de la Ville de ROUEN par l’Association de Prévention Routière pour une durée d’un an.

8.- Réf. 2018/106

Signature d’une convention de mise à disposition entre la Ville de ROUEN et le collectif d’Associations de Solidarité ROUEN (CODAS ROUEN) des locaux situés 43, quai du Havre à ROUEN pour une durée de trois années.

Montant de la redevance annuelle : 112, 12 €.

9.- Réf. 2018/122

Signature de conventions d’occupation, à titre gracieux, jusqu’au 31 août 2019 entre la Ville de ROUEN et les associations suivantes :

- vecteur (danse contemporaine),

- l’Orient en scène (danse orientale),

- respire (A.M.A.P.).

10.- Réf. 2018/134

Signature d’un avenant n° 1 à la convention en date du 26 septembre 2017 entre la Ville de ROUEN et la Métropole ROUEN Normandie, afin de prolonger cette mise à disposition jusqu’au 31 décembre 2021.

Montant de la redevance annuelle : 38.461 €.

11.- Réf. 2018/146

Signature d’une convention d’occupation entre la Ville de ROUEN et l’Association Action Parentalité Enfance Hauts de ROUEN (A.P.E.H.R.) pour une partie des locaux situés 18, rue Colette pour une durée de trois années.

Montant du loyer annuel de 857,60 € révisable.

12.- Réf. 2018/147

Signature d’une convention entre la Ville de ROUEN et l’Association Normande pour le Logement et l’Accueil des Jeunes Travailleurs (A.N.L.A.J.T.), afin de proroger la mise à disposition de la propriété 45, rue Saint-Julien, jusqu’au 31 décembre 2020.

Montant de la redevance annuelle : 4.044,84 € révisable.

Régies comptables (article L.2122-22 (7°)

13.- Réf. 2018/138

Actualisation de la régie de recettes « Bibliothèques municipales  », afin de rajouter une nouvelle sous régie de recettes « Bibliothèque du Conservatoire » et de supprimer le produit Frais de ports pour « prêts inter-bibliothèques » que la régie et les sous régies n’encaissent plus.

14.- Réf. 2018/139

Actualisation de la régie de recettes « Bibliothèques municipales  », afin de rajouter une nouvelle sous régie de recettes « Bibliothèque du Conservatoire », et de supprimer le produit Frais de ports pour « prêts inter-bibliothèques » que la régie et les sous régies n’encaissent plus.

15.- Réf. 2018/140

Extension de la régie d’avances « l’Etincelle-Théâtre de la Ville de ROUEN », autorisant le régisseur à régler de nouvelles dépenses et de réajuster le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice ((article L.2122-22 (11°))

16.- Réf. 2018/79

Paiement de la société D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention auprès du Tribunal Administratif de ROUEN dans l’affaire opposant M. et Mme VANDHUICK à la Ville de ROUEN.

Montant de la dépense : 1.800 € T.T.C.

17.- Réf. 2018/101

Paiement de la société SCP CELICE – SOLTNER – TEXIDOR – PERIER des frais et honoraires qui lui sont dus pour sa consultation sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité (Q.P.C.).

Montant de la dépense : 1.200 € T.T.C.

18.- Réf. 2018/115

Paiement de la société S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention au Tribunal Administratif de ROUEN dans l’affaire de M. et Mme VANDHUICK qui ont saisi le juge d’un recours indemnitaire tendant à obtenir un dédommagement du préjudice subi du fait de l’annulation de l’arrêté de permis de construire délivré par M. le Maire le 4 janvier 2013.

Montant de la dépense : 1.800 € T.T.C.

19.- Réf. 2018/126

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville de ROUEN dans l’affaire opposant M. DJEKBOUBI, agent technique à la Direction des Espaces Publics et Naturels (D.E.P.N.) à la Ville de ROUEN.

Montant de la dépense : 3.000 € T.T.C.

20.-Réf. 2018/127

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention devant le tribunal d’Instance aux fins d’obtenir l’expulsion des occupants installés illégalement dans un immeuble communal situé 19, rue Hameau des Brouettes.

Montant de la dépense : 4.860 € T.T.C.

21.- Réf. 2018/130

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention devant la 4ème Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de ROUEN pour la défense des intérêts de Mme Amélie HUGON, agent de la police municipale, victime d’outrage dans l’exercice de sa fonction et de la Ville de ROUEN.

Montant de la dépense : 960 € T.T.C.

22.- Réf. 2018/136

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention à l’audience pour la défense des intérêts de Mme BRAINVILLE, agent de police municipale, victime d’outrage et de violences volontaires dans l’exercice de sa fonction ainsi que celle de la Ville de ROUEN.

Montant de la dépense : 960 € T.T.C.

23.- Réf. 2018/149

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’information judiciaire de M. DELAPLACE.

Montant de la dépense : 2.760 € T.T.C.

24.- Réf. 2018/150

Paiement de la société d’avocats Patrice LEMIEGRE, Philippe FOURDRIN, Gilles LE BOUSSE & Associés des frais et honoraires qui lui sont dus pour une consultation juridique, ainsi que sa mise en œuvre auprès du Tribunal de Commerce de ROUEN.

Montant de la dépense : 816 € T.T.C.

Attribution de subventions (article L.2122-22 (26°))

25.- Réf. 2018/132

Autorisation de déposer une demande de subvention la plus élevée possible auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la Région Normandie (D.R.A.C. Normandie) pour participer à l’achat des fournitures de conservation acquises pour conditionner les registres de listes électorales.

26.- Réf. 2018/133

Autorisation de déposer une demande de subvention la plus élevée possible auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la Région Normandie (D.R.A.C. Normandie) pour participer à la numérisation des archives en cours de classement à des fins de préservation et de communication.

27.- Réf. 2019/142

Autorisation de déposer auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime (C.A.F.) une demande de subvention ainsi que la signature de la convention d’objectifs et de financement dans le cadre de la mise en place du programme « stimulations précoces » pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 s’y afférant.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.