Délibération 18-4 du Jeudi 4 avril 2019

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 AVRIL 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

MONTANT TOTAL GARANTI DE 4.902.199,77 €

S.A. D’H.L.M. DE LA PLAINE NORMANDE

MODIFICATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le jeudi 4 avril 2019.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES (représentée par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN (représentée par M. Didier CHARTIER après son départ de la séance à 22 h 20), M. Kader CHEKHEMANI (à partir de 20 h 37), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Guy PESSIOT jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 40), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE (représenté par M. Matthieu CHARLIONET après son départ de la séance à 20 h), M. Jean‑Loup GERVAISE (à partir de 19 h 44), Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY (représentée par M. Bruno BERTHEUIL jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 30), M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 20), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL (représentée par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 05) , M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, M. Mamadou DIALLO (à partir de 18 h 50), M. Didier CHARTIER, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 55), M. Cyrille MOREAU (représenté par M. Christophe DUBOC jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 15), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 30), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par Mme Françoise LESCONNEC jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 56), Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, M. Bruno DEVAUX (de 19 h 05 à 21 h), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Françoise COMBES, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Françoise COMBES), Adjointe au Maire.

Mme Agnès LAHARY (représentée par Mme Hortense HECTOR), M. Kader FEHIM (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE à partir de 19 h 44), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Christine RAMBAUD), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE), Mme Christine de CINTRE (représentée par M. Mamadou DIALLO à partir de 18 h 50), M. Jack DUVAL (représenté par M. Bruno DEVAUX de 19 h 05 à 21 h), Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET (représentée par M. Jean-François BURES), Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Guillaume PENNELLE), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par M. Pierre-Antoine SPRIMONT), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (excusée) : Mme Marie‑Hélène ROUX, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 AVRIL 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

MONTANT TOTAL GARANTI DE 4.902.199,77 €

S.A. D’H.L.M. DE LA PLAINE NORMANDE

MODIFICATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2298 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2012 portant garantie à l’emprunt contracté pour l’opération Résidence Le Mail sise rue du Mail et rue de Lessard,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 1998 portant garantie à l’emprunt contracté pour l’opération Résidence Bammeville sise rue de Bammeville et rue de la France libre,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 4 octobre 2004 portant garantie à l’emprunt contracté pour l’opération résidence Pelissier sise place des Faïenciers et rue du Docteur Merry Delabost,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 4 octobre 2004 portant garantie à l’emprunt contracté pour l’opération Résidence Desseaux sise rue de Lessard et rue de la Coupe,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 4 octobre 2004 portant garantie à l’emprunt contracté pour l’opération Résidence de l'Europe sise 8, boulevard de l’Europe,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2009 portant garantie à l’emprunt contracté pour l’opération Villa Chanzy sise rue Chanzy,

- Le projet de convention financière à intervenir avec la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) de la PLAINE NORMANDE en vue de définir les modalités de la mise en œuvre de la garantie d’emprunt, ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que S.A. d’H.L.M. de la PLAINE NORMANDE a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon les nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération,

- Que la Ville de ROUEN a initialement garanti ces prêts selon les conditions indiquées dans le tableau ci-dessous :

- Qu’en conséquence, la Ville de ROUEN est appelée à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement desdites Lignes du Prêt Réaménagées.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par la S.A. d’H.L.M. de la PLAINE NORMANDE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées »,

2.- la garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précisée, et ce jusqu’à complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encouru au titre des prêts réaménagés,

3.- constate que les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », qui fait partie intégrante de la présente délibération,

4.- constate que concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. A titre indicatif, le taux du Livret A au 29 juin 2018 est de 0,75 %,

5.- constate que les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’à complet remboursement des sommes dues,

6.- constate que la garantie de la Ville de ROUEN est accordée jusqu’à complet remboursement des sommes contractuellement dues par la S.A. d’ H.L.M. de la PLAINE NORMANDE, dont elle ne se serait pas acquittées à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville de ROUEN s’engage à se substituer à la S.A. d’ H.L.M. de la PLAINE NORMANDE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

7.- s’engage jusqu’à complet remboursement des sommes contractuellement dues, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges,

8.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, les droits de réservation sur les logements compris dans les opérations concernées par les emprunts garantis seront conservés jusqu’au complet remboursement des prêts,

9.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’ H.L.M. de la PLAINE NORMANDE en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

La délibération est adoptée à l’unanimité

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,