Délibération 5-4 du Jeudi 4 avril 2019

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 AVRIL 2019

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 36, RUE GUY DE MAUPASSANT, PARCELLE AX 262

ETAT D’ABANDON MANIFESTE

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

ESTIMATION SOMMAIRE

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN a été alertée par des habitants depuis plusieurs années sur le mauvais état dans lequel se trouve l’immeuble sis au 36, rue Guy de Maupassant, propriété composée de deux parcelles : une maison de ville sur la parcelle AX n° 56 et une cour arrière, en partie située sur la parcelle AX n° 262.

Par procès-verbal définitif du 16 mars 2015, la Ville de ROUEN a déclaré la parcelle AX n° 56 en état d’abandon manifeste. Son acquisition et sa cession pour la création d’un logement ont été déclarées d’utilité publique par arrêté préfectoral du 14 avril 2016.

Pour régulariser l’acquisition de l’ensemble des parcelles en abandon qui composent la propriété sise au 36, rue Guy de Maupassant, un procès-verbal de déclaration de la parcelle en état d’abandon manifeste a été dressé le 4 octobre 2018, pour la parcelle AX n° 262, et les mesures d’affichage, de publicité et de notification ont été réalisées.

Les propriétaires et leurs représentants ont été mis en demeure de procéder aux travaux permettant de remédier aux désordres suivants :

- Végétation abondante,

- Parcelle encombrée d’objets.

Aucun changement n’ayant été constaté au terme du délai de trois mois imparti aux propriétaires pour réagir, un procès-verbal définitif d’abandon manifeste a été dressé le 20 mars 2019.

Il vous est donc proposé de déclarer l’état d’abandon manifeste de la propriété sise 36, rue Guy de Maupassant, parcelle AX n° 262, et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune conformément à l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il s’agit d’une parcelle, dont l’emprise au sol est de 5 m², faisant partie de la cour arrière de la maison de ville, abandonnée sise au 36, rue Guy de Maupassant, parcelle AX n° 56.

France Domaine a estimé la valeur vénale de cette parcelle à 1 €.

Pour cette parcelle, aux termes de l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de constituer un dossier qui présente le projet simplifié d’acquisition publique et d’évaluation sommaire de son coût.

Le dossier sera mis à la disposition du public à l’immeuble Norwich, 14 bis, avenue Pasteur, 76000 ROUEN, 1er étage, bureau 29 et consultable aux horaires d’ouverture (9H00 –12H00 ; 14H00 – 16H45), pendant une durée d’un mois. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, à l’adresse précisée ci-avant.

Dans ce contexte, il vous est proposé d’autoriser M. le Maire à solliciter Mme la Préfète de la Seine-Maritime pour le lancement d’une Déclaration d’Utilité Publique, en application des dispositions de l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la parcelle AX n° 262 sise au 36, rue Guy de Maupassant.

L’acquisition de cette parcelle sera réalisée directement par la Ville de ROUEN.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- déclarer l’abandon manifeste de la parcelle située au 36, rue Guy de Maupassant (cadastrée en section AX sous le n° 262),

2.- autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à poursuivre l’expropriation de la parcelle située 36, rue Guy de Maupassant (cadastrée en section AX sous le n° 262), au profit de la commune pour la réalisation d’un logement en lien avec le projet prévu sur la parcelle AX n° 56,

3.- préciser qu’aux termes de l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire ou l’élu.e délégué.e constituera un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique, ainsi que l’évaluation sommaire de son coût pour le bien déclaré en abandon,

4.- préciser que le dossier sera mis à la disposition du public à l’immeuble Norwich, 14, bis avenue Pasteur, 76000 ROUEN, 1er étage, bureau 29 et consultable aux horaires d’ouverture (9H00 – 12H00 ; 14H00 – 16H45), pendant une durée d’un mois. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet à l’adresse précisée ci-avant,

5.- autoriser M. le Maire à solliciter Mme la Préfète de la Seine-Maritime pour le lancement d’une Déclaration d’Utilité Publique, tel que décrit à l’article L. 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

6.- autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à procéder, à l’amiable ou par voie d’expropriation à l’acquisition de la parcelle sise au 36, rue Guy de Maupassant, référence cadastrale AX n° 262.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 AVRIL 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 36, RUE GUY DE MAUPASSANT, PARCELLE AX 262

ETAT D’ABANDON MANIFESTE

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

ESTIMATION SOMMAIRE

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le jeudi 4 avril 2019.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES (représentée par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN (représentée par M. Didier CHARTIER après son départ de la séance à 22 h 20), M. Kader CHEKHEMANI (à partir de 20 h 37), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Guy PESSIOT jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 40), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE (représenté par M. Matthieu CHARLIONET après son départ de la séance à 20 h), M. Jean‑Loup GERVAISE (à partir de 19 h 44), Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY (représentée par M. Bruno BERTHEUIL jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 30), M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 20), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL (représentée par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 05) , M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, M. Mamadou DIALLO (à partir de 18 h 50), M. Didier CHARTIER, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 55), M. Cyrille MOREAU (représenté par M. Christophe DUBOC jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 15), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 30), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par Mme Françoise LESCONNEC jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 56), Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, M. Bruno DEVAUX (de 19 h 05 à 21 h), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Françoise COMBES, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Françoise COMBES), Adjointe au Maire.

Mme Agnès LAHARY (représentée par Mme Hortense HECTOR), M. Kader FEHIM (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE à partir de 19 h 44), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Christine RAMBAUD), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE), Mme Christine de CINTRE (représentée par M. Mamadou DIALLO à partir de 18 h 50), M. Jack DUVAL (représenté par M. Bruno DEVAUX de 19 h 05 à 21 h), Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET (représentée par M. Jean-François BURES), Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Guillaume PENNELLE), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par M. Pierre-Antoine SPRIMONT), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (excusée) : Mme Marie‑Hélène ROUX, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 AVRIL 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 36, RUE GUY DE MAUPASSANT, PARCELLE AX 262

ETAT D’ABANDON MANIFESTE

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

ESTIMATION SOMMAIRE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4,

- La loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre–mer et notamment son article 16,

- Le Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique,

- Le procès-verbal provisoire de déclaration de la parcelle, en état d’abandon manifeste en date du 4 octobre 2018 et le procès-verbal définitif en date du 20 mars 2019, relatifs à la parcelle sise au 36, rue Guy de Maupassant, cadastrée en section AX n° 262,

- L’arrêté préfectoral du 14 avril 2016, déclarant d’utilité publique l’acquisition et la cession de la parcelle sise au 36, rue Guy de Maupassant, cadastrée en section AX n° 56.

- L’avis de France Domaine du 22 août 2018,

CONSIDERANT :

- Que la parcelle sise au 36, rue Guy de Maupassant, cadastrée en section AX n° 262 se trouve depuis plusieurs années en état d’abandon manifeste et qu’il convient de faire cesser les nuisances qui en résultent pour le voisinage,

- Qu’un procès-verbal provisoire de la parcelle en état d’abandon manifeste a été dressé le 4 octobre 2018 pour ce bien, et que les mesures d’affichage, de publicité et de notification ont été réalisées,

- Qu’aucune mesure n’ayant été prise au terme du délai de trois mois dont disposent les propriétaires pour faire cesser l’état d’abandon, un procès-verbal définitif de parcelle en état d’abandon manifeste a été dressé le 20 mars 2019,

- Que la parcelle AX n° 262 fait partie de la cour arrière de la maison de ville sise sur la parcelle AX n° 56,

- Que par procès-verbal définitif du 16 mars 2015, la Ville de ROUEN a déjà déclaré la parcelle AX n° 56 en état d’abandon manifeste, dont l’acquisition et la cession ont été déclarées d’utilité publique par arrêté préfectoral du 14 avril 2016,

- Que l’acquisition de la parcelle AX n° 262 par la Ville, à l’amiable ou par voie d’expropriation, permettrait de procéder à sa réhabilitation, ainsi qu’à la réalisation en lien avec le projet prévu sur la parcelle AX n° 56 d’un logement.

- Que la valeur vénale de la parcelle a été estimée à 1 euro symbolique selon l’avis de France Domaine du 22 août 2018,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- déclare l’abandon manifeste de la parcelle située 36, rue Guy de Maupassant (cadastrée en section AX sous le n° 262),

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à poursuivre l’expropriation de la parcelle située 36, rue Guy de Maupassant (cadastrée en section AX sous le n° 262), au profit de la commune pour la réalisation d’un logement en lien avec le projet prévu sur la parcelle AX n° 56,

3.- précise qu’aux termes de l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire ou l’élu.e délégué.e constituera un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique, ainsi que l’évaluation sommaire de son coût pour le bien déclaré en abandon,

4.- précise que le dossier sera mis à la disposition du public à l’immeuble Norwich, 14, bis avenue Pasteur, 76000 ROUEN, 1er étage, bureau 29 et consultable aux horaires d’ouverture (9H00 – 12H00 ; 14H00 – 16H45), pendant une durée d’un mois. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet à l’adresse précisée ci-avant,

5.- autorise M. le Maire à solliciter Mme la Préfète de la Seine-Maritime pour le lancement d’une Déclaration d’Utilité Publique, tel que décrit à l’article L. 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

6.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à procéder, à l’amiable ou par voie d’expropriation à l’acquisition de la parcelle sise au 36, rue Guy de Maupassant, référence cadastrale AX n°262,

7.- précise que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2115 (terrains bâtis) du budget.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

Fichier attachéTaille
Icône PDF 5-4ann1.pdf186.2 Ko
Icône PDF 5-4ann2.pdf114.64 Ko
Retourner en haut de page