Délibération 9-6 du Jeudi 4 avril 2019

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 4 AVRIL 2019

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES

CONVENTION TRIPARTITE

AUTORISATION

Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de leurs politiques de cohésion sociale, territoriale et associative, la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) accueillent depuis 2013 des permanences de l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés.

Ces permanences réparties sur quatre quartiers de la Ville permettent d’offrir un accueil de proximité aux majeurs protégés et favorisent la mise en place ou la poursuite des mesures de protection exercées par l’association.

En effet, l’association sollicite auprès de ses partenaires des lieux de permanences pour une partie de ses mesures lorsque les visites à domicile ne semblent pas possibles ou adaptées.

En parallèle, la Ville et le C.C.A.S. ont des bureaux disponibles pour le secteur associatif visant à favoriser les réponses de proximité auprès des Rouennais.

En 2017, des conventions de mise à disposition de locaux entre la Ville et l’Association ont été signées ainsi que des conventions de mise à disposition de locaux entre le C.C.A.S. et l’Association.

L’association souhaite poursuivre ses permanences au sein des équipements de la Ville et du C.C.A.S. et la possibilité pour ceux-ci de poursuivre leur accueil en cohérence avec leurs missions et objet.

Les locaux de la Ville et du C.C.A.S. appartiennent au domaine public et l’activité de l’association, d’intérêt général, justifie la gratuité de la mise à disposition de locaux.

De plus, l’ouverture de la Maison du Plateau et l’offre de service proposée est adaptée à l’accueil de l’association en lieu et place de la mairie annexe du Châtelet.

Ces conventions arrivant à terme de leur possible reconduction, il est proposé une unique convention tripartite entre la Ville, le C.C.A.S. et l’Association pour l’année 2019, dans le but de fixer les modalités de mise à disposition de locaux à titre gratuit,

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention tripartite de mise à disposition de locaux pour l’année 2019,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 AVRIL 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES

CONVENTION TRIPARTITE

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le jeudi 4 avril 2019.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES (représentée par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN (représentée par M. Didier CHARTIER après son départ de la séance à 22 h 20), M. Kader CHEKHEMANI (à partir de 20 h 37), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Guy PESSIOT jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 40), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE (représenté par M. Matthieu CHARLIONET après son départ de la séance à 20 h), M. Jean‑Loup GERVAISE (à partir de 19 h 44), Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY (représentée par M. Bruno BERTHEUIL jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 30), M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 20), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL (représentée par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 05) , M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, M. Mamadou DIALLO (à partir de 18 h 50), M. Didier CHARTIER, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 55), M. Cyrille MOREAU (représenté par M. Christophe DUBOC jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 15), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 30), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par Mme Françoise LESCONNEC jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 56), Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, M. Bruno DEVAUX (de 19 h 05 à 21 h), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Françoise COMBES, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Françoise COMBES), Adjointe au Maire.

Mme Agnès LAHARY (représentée par Mme Hortense HECTOR), M. Kader FEHIM (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE à partir de 19 h 44), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Christine RAMBAUD), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE), Mme Christine de CINTRE (représentée par M. Mamadou DIALLO à partir de 18 h 50), M. Jack DUVAL (représenté par M. Bruno DEVAUX de 19 h 05 à 21 h), Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET (représentée par M. Jean-François BURES), Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Guillaume PENNELLE), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par M. Pierre-Antoine SPRIMONT), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (excusée) : Mme Marie‑Hélène ROUX, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 AVRIL 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES

CONVENTION TRIPARTITE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2241-1,

- Les articles L2122-1 à 2122-3 et l2125-1 du Code Général des Propriété des Personnes Publiques,

- La convention de mise à disposition de locaux dans le Centre de Vie Sociale Grammont du 17 mai 2017,

- La convention de mise à disposition de locaux dans le Centre Administratif du Châtelet du 17 mai 2017,

- La convention d’occupation à titre gratuit d’un bureau de permanence au C.C.A.S. rue de Germont du 6 mai 2016,

- La convention d’occupation à titre gratuit d’un bureau de permanence à l’U.T.S. Centre-Ville Rive Gauche du 6 mai 2017,

- Le projet de convention tripartite avec l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés.

CONSIDERANT :

- La demande de l’association de continuer à effectuer des permanences dans les équipements de la Ville et du C.C.A.S.

- Les locaux de la Ville et du C.C.A.S. relevant du domaine public,

- L’objet de l’association à but non lucratif et d’intérêt général,

- Les disponibilités de bureaux au sein du C.C.A.S. et de la Ville,

- L’ouverture de la Maison du Plateau et son offre de service pour les associations,

-  L’intérêt de mettre en place une convention tripartite afin d’encadrer les modalités de mise à disposition des locaux à titre gratuit au sein de la Maison du Plateau, du Centre Socio-Culturel Simone Veil, du C.C.A.S. rue de Germont, de l’Unité de Travail Social Centre-Ville Rive Gauche.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention tripartite prenant effet à sa date de signature avec tacite reconduction dans les conditions réglementaires.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, le jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

Annexes

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