Délibération 0-1 du Lundi 24 juin 2019

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JUIN 2019

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m’a été accordée lors des séances du 18 avril 2014, du 5 octobre 2015 et du 30 juin 2017, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions que j’ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 4 avril 2019.

Tarifs (article L.2122-22 (2°))

1.- Réf. 2018/143

Autorisation de réviser les tarifs applicables aux halles, marchés et occupations temporaires du domaine public, en progression moyenne de 3 % par rapport aux tarifs en vigueur, ainsi que pour les tarifs des 24 heures motonautiques, à compter du 1er janvier 2019.

2.- Réf. 2018/145

Autorisation de réviser les tarifs des concessions funéraires et des services annexes ainsi que la taxe de démontage des monuments, applicables aux cimetières de la Ville, en progression moyenne de 2 %, à compter du 1er janvier 2019.

3.- Réf. 2018/152

Autorisation de réviser certains tarifs applicables aux droits de voirie, en progression moyenne de 1,9 % par rapport aux tarifs en vigueur, à compter du 1er avril 2019.

4.- Réf. 2019/11

Autorisation d’adapter les tarifs pratiqués à ROUEN par la Société Publique Locale ROUEN Normandie Stationnement, titulaire du contrat de concession pour l’exploitation de la fourrière municipale des véhicules.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

5.- Réf. 2018/98

Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gracieux, de l’ancien logement de fonction situé au premier étage du 6 bis, rue Jean-Philippe Rameau à ROUEN, au profit de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale afin de permettre l’exercice d’activités pédagogiques en temps scolaires et périscolaires pour une durée cinq années.

6.- Réf. 2019/1

Signature d’un avenant n° 1 à la convention en date du 30 décembre 2009, entre la Ville de ROUEN et la Société Télévisions, prolongeant la mise à disposition d’un emplacement de 80 m2 situé sur le domaine public communal rue Henri Gadeau de Kerville jusqu’au 30 septembre 2019 afin d’y stationner les véhicules techniques.

Montant de la redevance annuelle : 1.831,64 €.

7.- Réf. 2019/2

Signature d’une convention entre la Ville de ROUEN et Mme GIRAUD afin de fixer les conditions d’occupation d’un logement situé 15, rue du Cordier pour une durée de trois années, qui a souhaité réintégrer le logement qu’elle occupait au titre de logement de fonction lorsqu’elle était professeur des écoles et alors qu’elle a fait valoir ses droits à la retraite.

Montant de la redevance annuelle : 8.506,32 €.

8.- Réf. 2019/9

Signature de la convention d’occupation précaire entre la Société DOCKSEINE et la Ville de ROUEN pour permettre l’installation d’un espace de stationnement pour les visiteurs de la Foire Saint-Romain sur l’emprise foncière occupée par la Société DOCKSEINE (activité de fret maritime) et louée au Grand Port Maritime de ROUEN du 19 octobre au 20 novembre 2018.

Montant de la redevance : 4.300 € H.T.

9.- Réf. 2019/19

Signature d’une convention entre la Ville de ROUEN et M. DIAS MACEDO prorogeant la mise à disposition d’un hangar situé 9, impasse de la poudrière pour une durée de trois années.

Montant de la redevance annuelle : 3.840 €.

10.- Réf. 2019/23

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et la Société Créations Automobiles pour la mise à disposition d’un entrepôt situé à Rouen au 20, rue Jean Ango afin d’y stocker des véhicules.

Montant d’un loyer mensuel : 918,84 €.

11.- Réf. 2019/25

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et le Centre de Rééducation Auditive Beethoven et de l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine-Maritime prorogeant la mise à disposition des locaux situés au sein de l’école Cavelier de la Salle, 23/31, boulevard d’Orléans pour une durée de trois années.

Montant de la redevance annuelle : 4.133,52 €.

12.- Réf. 2019/34

Signature d’une convention de mise à disposition de l’Espace Culturel François Mitterrand à titre gracieux entre la Ville de Canteleu et la Ville de Rouen pour le 29 avril 2019 dans le cadre de la manifestation intitulée « Les rendez-vous de la cervelle », inscrit dans le concept d’université populaire.

Régies comptables (article L.2122-22 (7°)

13.- Réf. 2019/5

Actualisation de la régie de recettes prolongée « ENFANCE-FAMILLE », afin d’augmenter le montant du fonds de caisse mis à la disposition du régisseur.

14.- Réf. 2019/6

Actualisation de la régie de recettes « Bibliothèques Municipales », afin de rajouter des produits encaissés par la régie et les sous régies.

15.- Réf. 2019/7

Actualisation de la sous-régie de recettes « Bibliothèques Municipales », afin de rajouter des produits encaissés par la régie et les sous régies.

16.- Réf. 2019/8

Modification de la régie de recettes prolongée « Conservatoire à Rayonnement Régional de Rouen », en n’autorisant plus le régisseur à encaisser les recettes liées aux cotisations de la sécurité sociale.

17.- Réf. 2019/10

Actualisation de la régie de recettes « Concessions funéraires », afin de supprimer une recette plus encaissée dans le cadre de la régie.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice ((article L.2122-22 (11°))

18.- Réf. 2019/13

Paiement de la société D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention à une réunion d’expertise, fixée le 7 janvier 2019, à la demande de M. BERNSTEIN, expert judiciaire, afin d’examiner des nouveaux désordres dans les parties communes des copropriétés des 3 et 5, rue Pouchet.

Montant de la dépense : 840 € T.T.C.

19.- Réf. 2019/14

Paiement de la SCP CELICE – SOLTNER – TEXIDOR – PERIER des frais et honoraires qui lui sont dus pour l’intervention de Me PERIER auprès du Conseil d’Etat lors de l’audience du 15 février 2019, chargé de représenter la Ville de Rouen.

Montant de la dépense : 3.000 € T.T.C.

20.- Réf. 2019/15

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention devant la 4ème Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de ROUEN pour la défense des intérêts de M. Ludovic PANNEQUIN, agent de la police municipale, victimes de violences volontaires dans l’exercice de ses fonctions.

Montant de la dépense : 1.200 € T.T.C.

21.- Réf. 2019/16

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour ses interventions à la demande de Mme Janine LOQUET dans le cadre d’un permis de construire.

Montant de la dépense : 7.800 € T.T.C.

22.- Réf. 2019/17

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus chargée de la défense de la Commune de Rouen dans l’affaire opposant M. Yacine BENGUELLA à la Ville de ROUEN.

Montant de la dépense : 540 € T.T.C.

23.- Réf. 2019/18

Paiement de la société d’avocats EDEN Avocats des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant M. et Mme VANDHUICK à la Ville de ROUEN au titre du préjudice subi en raison de l’attribution fautive d’une autorisation d’urbanisme irrégulière.

Montant de la dépense : 2.400 € T.T.C.

24.- Réf. 2019/20

Paiement de la société D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention devant le tribunal Administratif de Rouen pour une procédure de référé expulsion à l’encontre de occupants du local situé dans le square municipal Croix-d’Yonville illégalement occupé.

Montant de la dépense : 1.200 € T.T.C.

25.- Réf. 2019/21

Paiement de la société PIWNICA et MOLINIE des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le cadre du projet d’un village de marques à l’enseigne Mac Arthur Glen Designer Outlet Vernon sur le territoire de la commune de Douains dans l’Eure.

Montant de la dépense : 1.440 € T.T.C.

26.- Réf. 2019/24

Paiement de la société D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention à deux réunions d’expertise, fixées les 29 janvier et 27 février 2019, à la demande de M. BERNSTEIN, expert judiciaire, afin d’examiner l’apparition de nouveaux désordres au 5, rue Pouchet et 11, rue Verte.

Montant des dépenses : 360 € T.T.C. et 600 € T.T.C.

Attribution de subventions (article L.2122-22 (26°))

27.- Réf. 2019/3

Autorisation de déposer une demande de subvention la plus élevée possible auprès de la Préfecture de la Seine-Maritime via le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.) pour sécuriser le site de la piscine Guy Boissière par notamment l’installation d’une vidéo-protection sur son bassin extérieur et sur le hall d’accueil du public.

28.- Réf. 2019/4

Autorisation de déposer une demande de subvention la plus élevée possible auprès de l’Etat pour une étude diagnostic en 2019-2021 sur l’Abbatiale Saint-Ouen.

29.- Réf. 2019/12

Autorisation de déposer auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie une demande de subvention la plus élevée possible dans le cadre du programme Bibliothèque Numérique de Référence (B.N.R.).

30.- Réf. 2019/29

Autorisation de déposer des demandes de fonds de concours et de subventions les plus élevées possible auprès de la Métropole Rouen-Normandie , de l’Etat et de ses agences, de la Région Normandie, du Département de la Seine-Maritime, de l’Europe et de tout autre institution qui mettrait en place des aides à l’investissement des communes pour diverses opérations d’investissement 2019.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.