Délibération 0-2 du Lundi 24 juin 2019

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JUIN 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE ROUEN IMMOBILIER METROPOLE ROUEN

MODIFICATION DE LA REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL

MODIFICATION DES STATUTS

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 24 juin 2019.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, Mme Laura SLIMANI est désignée comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, Mme Hélène KLEIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 23 h 05), M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Guy PESSIOT jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 50), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET (représenté par M. Ludovic DELESQUE après son départ de la séance à 22 h 45), Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE (représentée par M. Mamadou DIALLO jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Agnès LAHARY jusqu’à son arrivée en séance à 21 h), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Christophe DUBOC après son départ de la séance à 18 h 30), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU (à partir de 19 h 25), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (à partir de 19 h 05, jusqu’à 23 h 15), Mme Sarah BALLUET (jusqu’à 22 h 15), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (à partir de 19 h 50 et représenté par Mme Marlène MAMEAUX après son départ de la séance à 22 h 15), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 23 h 15), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Jean‑Michel BEREGOVOY (représenté par Mme Françoise LESCONNEC), M. Bruno BERTHEUIL (représenté par Mme Christine RAMBAUD), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Laura SLIMANI), Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES), Mme Christine de CINTRE (représentée par M. Pierre LECOMTE), M. Jack DUVAL (représenté par M. Jean-François BURES), Mme Régine MARRE (représentée par M. Robert PICARD), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JUIN 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE ROUEN IMMOBILIER METROPOLE ROUEN

MODIFICATION DE LA REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL

MODIFICATION DES STATUTS

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants,

- Le Code de Commerce et notamment son article L.225-1,

- La délibération du Conseil Municipal du 23 novembre 2012 approuvant la constitution de la Société d’Economie Mixte Rouen Immobilier (S.E.M.R.I.),

- La délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2016 approuvant notamment la cession de parts sociales détenues par la Ville de Rouen dans la S.E.M.R.I. à la Métropole Rouen Normandie, une augmentation de capital, et la modification des statuts de la S.E.M.R.I.,

- La délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2017 approuvant le changement de la dénomination sociale de la S.E.M.R.I. en S.E.M.R.I. Métropole Rouen,

- Les statuts et le pacte d’actionnaires de la S.E.M.R.I. Métropole Rouen,

CONSIDERANT :

- Que la S.E.M.R.I. Métropole Rouen a pour objet, en vue de favoriser le développement économique sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie et de pallier la carence de l’initiative privée, l'acquisition par tout moyen de tous biens et droits immobiliers et de tous ceux pouvant en constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément, puis l'administration, la gestion, la location et la vente des biens immobiliers acquis, lesquels ont pour vocation de : développer la filière du tertiaire supérieur sur le territoire de la Métropole en contribuant à une offre élargie dans le domaine de l’immobilier de bureaux, soutenir le développement d’une offre de locaux adaptée aux activités artisanales notamment dans le cadre de la reconversion de friches industrielles, renforcer la commercialisation des éco-quartiers en participant à la réalisation d’opérations, soutenir l’émergence et le développement de filières d’excellences au fort potentiel d’attractivité,

- Que par délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2017 avait notamment été approuvée la modification de la répartition du capital social de la S.E.M.R.I. afin d’y faire entrer la Chambre de Commerce et d’Industrie (C.C.I.) Rouen Métropole, par cession de 1.000 parts sociales par la Métropole Rouen Normandie. Toutefois, il n’a pas été donné suite à cette approbation de modification de capital, la C.C.I. Rouen Métropole ne souhaitant plus intégrer le capital de la S.E.M.R.I.,

- Que par cette même délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2017 a été approuvé le changement de la dénomination sociale de la S.E.M.R.I. en S.E.M.R.I. Métropole Rouen,

- Que compte-tenu des mandats qu’il détient, M. Rémi de NIJS ne peut conserver le mandat de Directeur Général de la S.E.M.R.I. Métropole Rouen,

- Que M. Lucien BOLLOTTE, ingénieur général des ponts, eaux et forêts honoraire, ancien Directeur Général de l’Etablissement Public Foncier de Normandie, en retraite depuis 3 ans, a bien voulu accepter la fonction de Directeur Général de la S.E.M.R.I. Métropole Rouen, et qu’il a fait part de son souhait d’entrer dans le capital de la S.E.M.R.I. Métropole Rouen,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- prend acte de la renonciation de la C.C.I. Rouen Métropole à intégrer le capital de la S.E.M.R.I. Métropole Rouen,

2.- approuve la cession, par M. Rémi de NIJS, au bénéfice de M. Lucien BOLLOTTE, de 1 action au prix unitaire de 100 €,

3.- renonce à l’exercice du droit de préemption sur l’action donnant accès au capital de la société dont le transfert est envisagé,

4.- agrée, comme actionnaire, M. Lucien BOLLOTTE candidat au rachat de l’action vendue par M. Rémi de NIJS, sous réserve de la décision collective des actionnaires de la S.E.M., conformément à l’article 14.6 des statuts,

5.- approuve les termes des statuts et pacte d’actionnaires modifiés joints en annexe,

6.- autorise le représentant de la Ville de ROUEN aux Assemblées Générales de la S.E.M.R.I. Métropole ROUEN à valider la modification des statuts,

7.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,