Délibération 17-2 du Lundi 24 juin 2019
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JUIN 2019
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
INSTALLATION ET ENTRETIEN DE CABLES DE FIBRE OPTIQUE
CONVENTIONS DE SERVITUDE VILLE DE ROUEN/ORANGE
Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La croissance des usages de l’internet, le développement des contenus audiovisuels, ainsi que les nouveaux moyens d’accès aux services, tant d’usage collectif qu’individuel, induisent une demande croissante d’accès au très haut débit permis par la fibre optique. Ce déploiement de réseaux et d’équipements respecte les décisions et recommandations de l’Autorité de Régulation des Communications Electriques et des Postes (A.R.C.E.P.) et répond à la loi n° 2009-1572 relative à la lutte contre la fracture numérique.
La société ORANGE doit ainsi procéder à l’installation dite « FttH » c’est à dire « jusqu’à l’abonné », de câbles de fibres optiques sur tout le territoire de la commune, dans le cadre du « plan fibre » initié par le gouvernement et dont le terme est prévu en 2022.
Cette opération d’installation d’équipements nouveaux nécessitant des interventions techniques et d’entretien à l’intérieur de locaux appartenant au domaine communal, la Société ORANGE sollicite la Ville pour l’accès dans les immeubles dont elle est propriétaire.
La convention à intervenir, renouvelable tacitement, est proposée pour une durée de 25 années.
L’opérateur s’engage à respecter les règlements intérieurs et l’esthétique des immeubles pour le passage des câbles et la pose des boitiers. En respect des termes de la convention à intervenir, Il doit soumettre aux services techniques de la Direction du Patrimoine Bâti les solutions retenues et puis obtenir une autorisation de son dossier d’études pour chacune des interventions.
En aucun cas, l’opérateur ne pourra contraindre les utilisateurs pour le choix de leur fournisseur à venir.
Cette autorisation n’est assortie d’aucune contrepartie financière.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
- autoriser l’installation de la fibre optique dans l’ensemble des propriétés communales,
- autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les conventions de servitude à intervenir avec la Société Orange et la Ville de ROUEN, liées à l’installation ainsi qu’à l’entretien des câbles et boitiers d’équipement dans les propriétés municipales situées sur le territoire de la commune.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JUIN 2019
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
INSTALLATION ET ENTRETIEN DE CABLES DE FIBRE OPTIQUE
CONVENTIONS DE SERVITUDE VILLE DE ROUEN/ORANGE
Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 24 juin 2019.
La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.
Sur sa proposition, Mme Laura SLIMANI est désignée comme secrétaire de séance.
PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.
Mme Christine ARGELES, Mme Hélène KLEIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 23 h 05), M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Guy PESSIOT jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 50), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET (représenté par M. Ludovic DELESQUE après son départ de la séance à 22 h 45), Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE (représentée par M. Mamadou DIALLO jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Agnès LAHARY jusqu’à son arrivée en séance à 21 h), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Christophe DUBOC après son départ de la séance à 18 h 30), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.
Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU (à partir de 19 h 25), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (à partir de 19 h 05, jusqu’à 23 h 15), Mme Sarah BALLUET (jusqu’à 22 h 15), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (à partir de 19 h 50 et représenté par Mme Marlène MAMEAUX après son départ de la séance à 22 h 15), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 23 h 15), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : M. Jean‑Michel BEREGOVOY (représenté par Mme Françoise LESCONNEC), M. Bruno BERTHEUIL (représenté par Mme Christine RAMBAUD), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Laura SLIMANI), Adjoints au Maire.
M. Gérard LARTIGUE (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES), Mme Christine de CINTRE (représentée par M. Pierre LECOMTE), M. Jack DUVAL (représenté par M. Jean-François BURES), Mme Régine MARRE (représentée par M. Robert PICARD), Conseillers Municipaux.
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JUIN 2019
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
INSTALLATION ET ENTRETIEN DE CABLES DE FIBRE OPTIQUE
CONVENTIONS DE SERVITUDE VILLE DE ROUEN/ORANGE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-4,
- Le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment ses articles L.33-6 et R.9-2 à R.9-4,
- Les projets de conventions ci-joints.
CONSIDERANT :
- Que la société ORANGE procède à l’installation et l’entretien du réseau de fibres optiques sur le territoire de l’agglomération, afin de moderniser la distribution informatique et téléphonique,
- Que la Ville de ROUEN souhaite bénéficier, pour les édifices dont elle est propriétaire, d’accès performants et actualisés à ces réseaux,
- Qu’il convient pour cette opération de procéder à la signature d’une convention de servitude concernant ces propriétés entre la société ORANGE et la Ville de ROUEN d’une durée de 25 années.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise l’installation de la fibre optique dans l’ensemble des propriétés communales,
- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les conventions de servitudes à intervenir avec la Société Orange et la Ville de ROUEN, liées à l’installation et l’entretien des câbles et boitiers d’équipement fibre dans les propriétés municipales situées sur le territoire de la commune.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 17-2ann.pdf | 255.82 Ko |