Délibération 17-3 du Lundi 24 juin 2019

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JUIN 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR LA FOURNITURE D’ENERGIE ET SERVICES ASSOCIES

EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 24 juin 2019.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, Mme Laura SLIMANI est désignée comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, Mme Hélène KLEIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 23 h 05), M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Guy PESSIOT jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 50), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET (représenté par M. Ludovic DELESQUE après son départ de la séance à 22 h 45), Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE (représentée par M. Mamadou DIALLO jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Agnès LAHARY jusqu’à son arrivée en séance à 21 h), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Christophe DUBOC après son départ de la séance à 18 h 30), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU (à partir de 19 h 25), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (à partir de 19 h 05, jusqu’à 23 h 15), Mme Sarah BALLUET (jusqu’à 22 h 15), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (à partir de 19 h 50 et représenté par Mme Marlène MAMEAUX après son départ de la séance à 22 h 15), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 23 h 15), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Jean‑Michel BEREGOVOY (représenté par Mme Françoise LESCONNEC), M. Bruno BERTHEUIL (représenté par Mme Christine RAMBAUD), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Laura SLIMANI), Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES), Mme Christine de CINTRE (représentée par M. Pierre LECOMTE), M. Jack DUVAL (représenté par M. Jean-François BURES), Mme Régine MARRE (représentée par M. Robert PICARD), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JUIN 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR LA FOURNITURE D’ENERGIE ET SERVICES ASSOCIES

EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- La directive européenne n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,

- La directive européenne n° 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

- Le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants,

- La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5215-27 et L. 5217-2 et suivants,

- Les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique,

- La délibération du Conseil Métropolitain du 28 février 2019, constituant un groupement de commande pour l'achat d’énergie et services associés en matière d’efficacité énergétique,

- Le projet de convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et peut permettre d’obtenir des tarifs négociés. Cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’optimisation financière.

- Qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Rouen d’adhérer à ce groupement de commandes.

- Que conformément à l’article XI de la convention constitutive du groupement de commandes, la mission de coordinateur du groupement est gratuite au profit de la Ville de Rouen, en tant que commune membre la Métropole Rouen Normandie.

- Qu’il appartient à la Ville de Rouen intéressée pour adhérer à ce groupement de commandes d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’adhérer au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé la fourniture d’énergie et services associés en matière d’efficacité énergétique, pour :

- fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés,

- fourniture et acheminement d’électricité et services associés pour les bâtiments et leurs raccordements provisoires,

Fourniture et acheminement d’électricité et services associés pour les installations :

- d’éclairage public,

- de signalisation lumineuse tricolore (S.L.T.),

- de bornes de recharge pour véhicules électriques,

- bornes marchés, illuminations, branchements provisoires, manifestations publiques,

- fourniture et acheminement d’énergies autres que l’électricité et le gaz naturel,

- services en matière d’efficacité énergétique,

2.- convient que la Ville de Rouen soit associée aux réunions techniques et à toutes les étapes du processus de la réalisation de ce groupement,

3.- approuve les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d’énergie et services associés en matière d’efficacité énergétique, annexé à la présente délibération, désignant la Métropole Rouen Normandie en tant que coordonnateur et l’habilitant à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Ville de Rouen et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

4.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

5.- s’engage à exécuter, avec la ou les entreprise.s retenue.s, les marchés, accords‑cadres ou marchés subséquents dont la Ville de Rouen est partie prenante,

6.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées,

7.- donne mandat au coordinateur de groupement de commandes pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès du gestionnaire de réseau.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jours, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,