Délibération 18-13 du Lundi 24 juin 2019

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JUIN 2019

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

O.P.H. ROUEN HABITAT

ACQUISION DE 45 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

LA RESIDENCE ALICE COACHMAN

4, PASSAGE ALICE COACHMAN

EMPRUNT DE 3.780.627 €

AUTORISATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat, (O.P.H.) Rouen Habitat souhaite procéder à l’acquisition, par le biais d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.), de 45 logements locatifs sociaux situés 4, passage Alice Coachman, à Rouen.

Les logements sont répartis comme suit:

- 38 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et par un P.L.U.S. foncier,

- 7 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) et par un P.L.A.I. foncier,

Pour financer l’acquisition des 45 logements locatifs sociaux, l’O.P.H. Rouen Habitat a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) un financement d’un montant de 3.780.627 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n° 94435 constitué de 4 lignes de prêt. Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat annexé à la délibération.

L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de Rouen qu’elle garantisse ce prêt à hauteur de 100 %, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des aides au logement social.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale des prêts.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 9 logements.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3.780.627,00 € souscrit par l’O.P.H. Rouen Habitat auprès de la C.D.C., selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 94435, constitué de 4 lignes de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe de la délibération et fait partie intégrante de cette dernière,

2.- autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. Rouen Habitat en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JUIN 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

O.P.H. ROUEN HABITAT

ACQUISION DE 45 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

LA RESIDENCE ALICE COACHMAN

4, PASSAGE ALICE COACHMAN

EMPRUNT DE 3.780.627,00 €

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 24 juin 2019.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, Mme Laura SLIMANI est désignée comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, Mme Hélène KLEIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 23 h 05), M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Guy PESSIOT jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 50), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET (représenté par M. Ludovic DELESQUE après son départ de la séance à 22 h 45), Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE (représentée par M. Mamadou DIALLO jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Agnès LAHARY jusqu’à son arrivée en séance à 21 h), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Christophe DUBOC après son départ de la séance à 18 h 30), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU (à partir de 19 h 25), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (à partir de 19 h 05, jusqu’à 23 h 15), Mme Sarah BALLUET (jusqu’à 22 h 15), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (à partir de 19 h 50 et représenté par Mme Marlène MAMEAUX après son départ de la séance à 22 h 15), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 23 h 15), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Jean‑Michel BEREGOVOY (représenté par Mme Françoise LESCONNEC), M. Bruno BERTHEUIL (représenté par Mme Christine RAMBAUD), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Laura SLIMANI), Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES), Mme Christine de CINTRE (représentée par M. Pierre LECOMTE), M. Jack DUVAL (représenté par M. Jean-François BURES), Mme Régine MARRE (représentée par M. Robert PICARD), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JUIN 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

O.P.H. ROUEN HABITAT

ACQUISION DE 45 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

LA RESIDENCE ALICE COACHMAN

4, PASSAGE ALICE COACHMAN

EMPRUNT DE 3.780.627,00 €

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt en faveur du logement social,

- Le contrat de prêt n°94435, signé entre l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Rouen Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

CONSIDERANT :

- Que l’O.P.H. Rouen Habitat sollicite de la Ville de ROUEN la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 94435, d’un montant de 3.780.627 € souscrit auprès de la C.D.C. pour financer l’acquisition de 45 logements locatifs sociaux, situés 4, passage Alice Coachman à Rouen,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 9 logements.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3.780.627,00 € souscrit par l’O.P.H. Rouen Habitat auprès de la C.D.C., selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 94435 constitué de 4 lignes de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe de la délibération et fait partie intégrante de cette dernière,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l’acquisition de 45 logements locatifs sociaux situés 4, passage Alice Coachman à Rouen,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’O.P.H. Rouen Habitat, dont ce dernier ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la C.D.C., s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’O.P.H. Rouen Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 9 logements, sont réservés au contingent de la Ville de Rouen,

7.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. Rouen Habitat en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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