Délibération 18-15 du Lundi 24 juin 2019

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JUIN 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE

REHABILITATION DE 64 LOGEMENTS SOCIAUX POUR DES PERSONNES AGEES

RESIDENCE SAINT-FILLEUL

8, RUE DES FRAMBOISIERS

EMPRUNT DE 100.000 €

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 24 juin 2019.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, Mme Laura SLIMANI est désignée comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, Mme Hélène KLEIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 23 h 05), M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Guy PESSIOT jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 50), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET (représenté par M. Ludovic DELESQUE après son départ de la séance à 22 h 45), Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE (représentée par M. Mamadou DIALLO jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Agnès LAHARY jusqu’à son arrivée en séance à 21 h), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Christophe DUBOC après son départ de la séance à 18 h 30), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU (à partir de 19 h 25), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (à partir de 19 h 05, jusqu’à 23 h 15), Mme Sarah BALLUET (jusqu’à 22 h 15), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (à partir de 19 h 50 et représenté par Mme Marlène MAMEAUX après son départ de la séance à 22 h 15), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 23 h 15), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Jean‑Michel BEREGOVOY (représenté par Mme Françoise LESCONNEC), M. Bruno BERTHEUIL (représenté par Mme Christine RAMBAUD), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Laura SLIMANI), Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES), Mme Christine de CINTRE (représentée par M. Pierre LECOMTE), M. Jack DUVAL (représenté par M. Jean-François BURES), Mme Régine MARRE (représentée par M. Robert PICARD), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JUIN 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE

REHABILITATION DE 64 LOGEMENTS SOCIAUX POUR DES PERSONNES AGEES

RESIDENCE SAINT-FILLEUL

8, RUE DES FRAMBOISIERS

EMPRUNT DE 100.000 €

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2017 relative à la garantie que la Ville a donné à l’emprunt entre la Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière de Normandie (S.E.M.I.N.O.R.) et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.),

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt en faveur du logement social.

CONSIDERANT :

- Que S.E.M.I.N.O.R. a démarré depuis 2017 des travaux de rénovation comprenant la réfection des terrasses et de l’isolation de 64 logements locatifs sociaux pour des personnes âgées, 8, rue des Framboisiers, à Rouen,

- Que par délibération du 30 juin 2017, la Ville de ROUEN a donné une garantie à hauteur de 100 % pour un emprunt de 160.000 € contracté auprès de la C.D.C. pour financer ces travaux,

- Que pendant les travaux, démarrés en novembre 2018 pour une durée de 8 mois, il s’est avéré nécessaire de réaliser la rénovation de la façade suite au remplacement des garde-corps et du traitement des balcons,

- Que pour financer ces travaux complémentaires, S.E.M.I.N.O.R. a obtenu de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (C.A.R.S.A.T.) un prêt à taux 0 % d’un montant de 100.000 €, pour lequel le bailleur sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 100 %,

- Que cet emprunt n’est pas éligible au dispositif communal relatif aux modalités d’octroi de garanties municipales, qui impose un montant minimal de 8.000 € de travaux par logement pour les opérations de rénovation de logements sociaux,

- Que le début des travaux de la résidence « Saint-Filleul » date d’avant la délibération du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties municipales, ce qui confère un caractère exceptionnel à la demande que S.E.M.I.N.O.R. a formulée auprès de la Ville de Rouen.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à la S.E.M.I.N.O.R., pour le remboursement du contrat du prêt à taux zéro, d’un montant de 100.000 € et d’une durée de 20 ans, souscrit auprès de la C.A.R.S.A.T. Normandie,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l’acquisition de 64 logements locatifs sociaux pour des personnes âgées, dans la résidence Saint-Filleul, située 8, rue des Framboisiers, à Rouen,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la C.A.R.S.A.T., s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.E.M.I.N.O.R. pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

6.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer le contrat de prêt proposé par la C.A.R.S.A.T. et la convention financière à intervenir avec la S.E.M.I.N.O.R., en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,