Délibération 18-7 du Lundi 24 juin 2019
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JUIN 2019
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL
PLAN DE TRESORERIE
INFORMATION
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,
Conseillère Municipale déléguée,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Caisse de Crédit Municipal de Rouen est un établissement public communal de crédit et d’aide sociale doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Cet établissement public est rattaché à la Commune de Rouen.
Il a notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont il a le monopole. Il peut réaliser des opérations avec les établissements de crédit, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des opérations connexes (opération de change, opération sur or, métaux précieux et pièces, etc.).
Conformément à l’article R514-32 du Code Monétaire et Financier, le Conseil d'Orientation et de Surveillance (C.O.S.) de la Caisse de Crédit Municipal de Rouen (C.C.M.R.) informe préalablement le Conseil Municipal de la Ville de Rouen de toute cession ou acquisition d'actifs dont la valeur nette au bilan est supérieure ou égale au plus faible des deux montants suivants : 10 % des immobilisations nettes de la caisse ou 1 % du total de son bilan.
Compte tenu de la taille du bilan de la C.C.M.R., cela signifie que tout investissement ou désinvestissement supérieur à 53 k€ doit faire l’objet d’une information préalable du Conseil Municipal.
Dans le cadre de son activité d’établissement de crédit, la C.C.M.R. est amenée à investir/désinvestir régulièrement ses disponibilités de trésorerie, pour des montants souvent supérieurs au seuil de 53 k€, ceci au regard de son activité de prêt sur gage qui peut être très fluctuante (jusqu’à +/- 30 k€ par semaine selon les périodes).
Etant donné le nombre de Conseils Municipaux qui se tiennent au cours d’une année, il n’est pas possible d’informer préalablement le Conseil Municipal avant chaque opération de placement ou de liquidation de placement.
Aussi, afin de concilier la bonne information du Conseil Municipal et l’activité de la C.C.M.R., les membres du C.O.S. (désignés par la Ville de Rouen) ont défini que le plan prévisionnel de trésorerie soit présenté annuellement au Conseil Municipal en conformité avec la politique d’allocation d’actif de la C.C.M.R. Ce plan agrège les besoins d’investissement et de désinvestissement au cours de l’année.
Il est également rappelé que la C.C.M.R. est règlementairement obligée de disposer d’un volant de trésorerie défini par le rapport entre les montants attendus en décaissement et les montants disponibles.
A cette fin, la C.C.M.R. dispose au 31/12/2018 de disponibilités de trésorerie s’élevant à 164 k€.
Au vu du plan de financement modélisé, la trésorerie attendue en fin d’année s’élèverait à 86 k€. A tout moment, le ratio de liquidité en scenario de stress sera toujours supérieur à 150 % ce qui permettra de bien justifier le respect des obligations réglementaires.
Le Conseil Municipal est informé par la présente qu’au regard des besoins de financement de l’activité de la C.C.M.R., la somme algébrique des investissements/désinvestissements s’élève à 3,38 millions €.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du plan de trésorerie de la Caisse de Crédit Municipal de Rouen.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JUIN 2019
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL
PLAN DE TRESORERIE
INFORMATION
Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 24 juin 2019.
La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.
Sur sa proposition, Mme Laura SLIMANI est désignée comme secrétaire de séance.
PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.
Mme Christine ARGELES, Mme Hélène KLEIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 23 h 05), M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Guy PESSIOT jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 50), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET (représenté par M. Ludovic DELESQUE après son départ de la séance à 22 h 45), Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE (représentée par M. Mamadou DIALLO jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Agnès LAHARY jusqu’à son arrivée en séance à 21 h), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Christophe DUBOC après son départ de la séance à 18 h 30), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.
Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU (à partir de 19 h 25), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (à partir de 19 h 05, jusqu’à 23 h 15), Mme Sarah BALLUET (jusqu’à 22 h 15), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (à partir de 19 h 50 et représenté par Mme Marlène MAMEAUX après son départ de la séance à 22 h 15), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 23 h 15), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : M. Jean‑Michel BEREGOVOY (représenté par Mme Françoise LESCONNEC), M. Bruno BERTHEUIL (représenté par Mme Christine RAMBAUD), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Laura SLIMANI), Adjoints au Maire.
M. Gérard LARTIGUE (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES), Mme Christine de CINTRE (représentée par M. Pierre LECOMTE), M. Jack DUVAL (représenté par M. Jean-François BURES), Mme Régine MARRE (représentée par M. Robert PICARD), Conseillers Municipaux.
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JUIN 2019
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL
PLAN DE TRESORERIE
INFORMATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment en son article L.2121-29,
- Le Code Monétaire et Financier et notamment son article L.514-2,
- Le plan de trésorerie du Crédits Municipal de Rouen.
CONSIDERANT :
- Qu’il y a lieu d’informer le Conseil Municipal de la Ville de Rouen de toute cession ou acquisition d’actifs dont la valeur nette au bilan est supérieure ou égale au plus faible des deux montants suivants : 10 % des immobilisations nettes de la caisse ou 1 % du total de son bilan.
- Que compte-tenu de la taille du bilan du Crédit Municipal de Rouen, tout investissement ou désinvestissement supérieur à 53 K€ doit faire l’objet de cette information préalable.
- Qu’il y a donc lieu pour le Conseil Municipal de Rouen d’informer le Conseil Municipal de Rouen de son plan de trésorerie prévisionnel afin d’assurer la bonne information annuelle de ce dernier.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- prend acte du plan de trésorerie du Crédit Municipal de Rouen.
Le Conseil Municipal prend acte du plan de trésorerie du Crédit Municipal de Rouen.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 18-7ann1.pdf | 42.73 Ko |
| 18-7ann2.pdf | 6.86 Ko |
| 18-7ann3.pdf | 26.65 Ko |