Délibération 5-2 du Lundi 24 juin 2019

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JUIN 2019

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

APPEL A PROJETS

ROUEN REINVENTE SON PATRIMOINE PIERRE PAUL PELLETIERS NICAISE

REALISATION DE DIAGNOSTICS ARCHEOLOGIQUES PREVENTIFS PAR L’I.N.R.A.P.

CONVENTIONS

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les églises Saint-Pierre du Châtel, rue Camille Saint-Saëns ; Saint-Paul, place Saint‑Paul ; Sainte-Croix des Pelletiers ; rue Sainte-Croix des Pelletiers et Saint-Nicaise, rue Saint-Nicaise, sont désacralisées et ne sont plus affectées à aucune activité religieuse ou publique. Afin d’assurer la préservation et la mise en valeur de ces édifices, la Ville de Rouen a lancé un Appel à projets intitulé « Rouen réinvente son patrimoine Pierre Paul Pelletiers Nicaise ».

Les futurs acquéreurs des édifices précités seront amenés à réaliser des travaux pouvant avoir un impact sur les sols anciens. Afin de clarifier la situation de ces biens au regard des vestiges qu’ils pourraient contenir, la Ville de Rouen, en tant que propriétaire, a, comme l’y autorise l’article R.523-14 du Code du Patrimoine, sollicité la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie (Service Régional de l’Archéologie) pour mettre en œuvre les dispositions de la loi sur l’archéologie préventive du 17 janvier 2001.

Cette loi offre la possibilité à un aménageur (ici, en l’occurrence la Ville de ROUEN) de faire procéder à un diagnostic archéologique préventif au terme duquel le préfet décidera si la prescription de fouilles doit ou non être engagée. Le diagnostic archéologique ainsi confié à l’Institut national de recherches archéologiques préventives (I.N.R.A.P.), donne lieu à un rapport sur la base duquel sera pris l’arrêté préfectoral. Ainsi, la réalisation des diagnostics archéologiques peut conduire à :

- autoriser les travaux si le diagnostic archéologique n’a rien révélé, ou s’il a suffi à la compréhension générale des vestiges présents,

- demander la réalisation d’une fouille préventive, afin de permettre une étude scientifique et l’enregistrement du site avant sa destruction par les travaux. Il peut aussi faire modifier la consistance des travaux ou encore demander sa conservation en totalité.

Suite à la sollicitation de la Ville de ROUEN, la D.R.A.C. Normandie a donc émis, pour chacun des 4 sites de l’Appel à projets – Saint-Pierre du Châtel, Saint-Paul, Sainte-Croix des Pelletiers et Saint-Nicaise - un arrêté de prescription de diagnostic archéologique, en date du 11 avril 2019, attribué à l’I.N.R.A.P., seul opérateur habilité à réaliser ce diagnostic.

Selon les édifices, leurs situations, leurs histoires, les motivations diffèrent : la ville gallo-romaine, l’habitat antique, la présence de cimetières paroissiaux, l’existence de mobiliers antiques et de monnaies. Il est précisé que ces diagnostics préventifs seront réalisés tantôt à l’intérieur des édifices tantôt à l’extérieur.

Pour chacun des 4 sites de l’Appel à projets, l’I.N.R.A.P. interviendra sur environ 10 % de la totalité de l’emprise concernée par les travaux, dans le cadre d’une convention d’intervention ci-jointe. A noter que, chacun de ces sites étant d’une superficie inférieure à 2.000 m², ils ne donneront lieu à aucune redevance.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver les conventions d’intervention de l’I.N.R.A.P., pour la réalisation de quatre diagnostics archéologiques préventifs sur chacun des 4 sites de l’Appel à projets « Rouen réinvente son patrimoine Pierre Paul Pelletiers Nicaise ».

2.- autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer lesdites conventions d’intervention de l’I.N.R.A.P.,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JUIN 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

APPEL A PROJETS

ROUEN REINVENTE SON PATRIMOINE PIERRE PAUL PELLETIERS NICAISE

REALISATION DE DIAGNOSTICS ARCHEOLOGIQUES PREVENTIFS PAR L’I.N.R.A.P.

CONVENTIONS

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 24 juin 2019.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, Mme Laura SLIMANI est désignée comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, Mme Hélène KLEIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 23 h 05), M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Guy PESSIOT jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 50), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET (représenté par M. Ludovic DELESQUE après son départ de la séance à 22 h 45), Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE (représentée par M. Mamadou DIALLO jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Agnès LAHARY jusqu’à son arrivée en séance à 21 h), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Christophe DUBOC après son départ de la séance à 18 h 30), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU (à partir de 19 h 25), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (à partir de 19 h 05, jusqu’à 23 h 15), Mme Sarah BALLUET (jusqu’à 22 h 15), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (à partir de 19 h 50 et représenté par Mme Marlène MAMEAUX après son départ de la séance à 22 h 15), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 23 h 15), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Jean‑Michel BEREGOVOY (représenté par Mme Françoise LESCONNEC), M. Bruno BERTHEUIL (représenté par Mme Christine RAMBAUD), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Laura SLIMANI), Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES), Mme Christine de CINTRE (représentée par M. Pierre LECOMTE), M. Jack DUVAL (représenté par M. Jean-François BURES), Mme Régine MARRE (représentée par M. Robert PICARD), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JUIN 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

APPEL A PROJETS

ROUEN REINVENTE SON PATRIMOINE PIERRE PAUL PELLETIERS NICAISE

REALISATION DE DIAGNOSTICS ARCHEOLOGIQUES PREVENTIFS PAR L’I.N.R.A.P.

CONVENTIONS

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Code du Patrimoine, notamment l’article R523-14,

- Les arrêtés n° 28-2019-235, n° 28-2019-234, n° 28-2019-236 et n° 28-2019-233 du 11 avril 2019 de la Préfète de la Région Normandie et de la Seine-Maritime.

CONSIDERANT :

- Que, la Ville de ROUEN a émis une Demande Volontaire de Réalisation de Diagnostic sur les sites des anciennes églises Saint-Pierre du Châtel, Saint-Paul, Sainte-Croix des Pelletiers, Saint-Nicaise, qui font l’objet d’un Appel à projets,

- Que, par arrêtés n° 28-2019-235, n° 28-2019-234, n° 28-2019-236 et n° 28-2019-233 du 11 avril 2019, la Préfète de la Région Normandie et de la Seine-Maritime a prescrit quatre opérations de diagnostic archéologique et a désigné l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives pour la réalisation de ces diagnostics,

- Que la réalisation de ces diagnostics archéologiques ne donne lieu à aucun paiement de redevance par le demandeur,

- Qu’il y a lieu, en conséquence de conclure quatre conventions avec l’I.N.R.A.P., maître d’ouvrage de ces diagnostics,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes des conventions ci-jointes à intervenir entre l’I.N.R.A.P. et la Ville de Rouen,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer lesdites conventions.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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