Délibération 18-1 du Lundi 7 octobre 2019

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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18-1 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES – RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES – SUIVI DES RECOMMANDATIONS

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 19 h), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE, Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC après son départ de la séance à 20 h 20), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO (arrivé à 18 h 40 et représenté par Mme Christine de CINTRE après son départ de la séance à 20 h 40), M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 21 h 55), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 22 h 10), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU (présent de 18 h 41 à 22 h 20), M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 05), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY après son départ de la séance à 22 h 05), M. Jack DUVAL, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (à partir de 21 h), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (arrivée à 18 h 30), M. Robert PICARD (représenté par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 21 h 47), M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Djamel BOUALI (représenté par M. Pierre LECOMTE), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), M. Jean‑François BOLLENS (représenté par M. Guillaume PENNELLE), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (excusée) : Mme Régine MARRE, Conseillère Municipale.

ABSENTE  : Mme Sarah BALLUET, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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18-1 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES – RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES – SUIVI DES RECOMMANDATIONS

MESDAMES, MESSIEURS,

L’article L.243-9 du Code des Juridictions Financières dispose que « Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale, présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes. Ce rapport est communiqué à la Chambre Régionale des Comptes qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le Président de la Chambre Régionale des Comptes devant la conférence territoriale de l’action publique ».

De ce fait, la Ville a mis tout en œuvre afin de répondre aux différentes obligations de faire.

Suite à l’obligation de soumettre au Conseil Municipal les décisions fixant le calendrier des opérations pluriannuelles, au vu des ressources envisagées pour y faire face (article L. 2311-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), la Ville, dans le cadre de son Rapport sur les Orientations Budgétaires (R.O.B.), mentionne les opérations ayant un impact pluriannuel. Toutefois, afin d’améliorer l’information du Conseil Municipal, dès le BP 2020, une partie du R.O.B. sera intégralement dédiée à cet aspect.

Les opérations d’investissement les plus importantes font l’objet d’un calendrier pluriannuel, tel que celles prévues dans le programme de renouvellement urbain.

Au vu de l’obligation de soumettre au Conseil Municipal l’adoption des autorisations de programme et de leur révision, par des délibérations séparées de celles portant sur les budgets, les décisions modificatives et les comptes (article R. 2311-9 du C.G.C.T.),la Ville a prévu cette présentation dans le cadre du BP 2020 suite à la refonte de l’architecture du logiciel de gestion financière (Grand Angle), la révision des règles de gestion budgétaire et le programme pluriannuel d’investissements.

En application de l’obligation de se conformer au plan comptable communal pour la comptabilisation du régime indemnitaire du personnel et des frais financiers au titre du contrat de partenariat, la Ville affecte désormais effectivement au compte 64112 les dépenses liées à la Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I.), et Supplément Familial de Traitement (S.F.T.). De plus, elle fait bien apparaître dans l’état de la dette et des frais financiers, la partie du Partenariat Public Privé (P.P.P.) d’éclairage public qu’elle rembourse à la Métropole Rouen Normandie pour son éclairage sur son domaine.

Conformément à l’obligation de disposer d’une connaissance précise du patrimoine communal en mettant à jour l’inventaire physique et en le rapprochant du bilan de la commune (plan comptable des communes), la Ville, en lien avec la trésorerie municipale, valide, à chaque fin d’exercice, les entrées et sorties de son patrimoine. Des actualisations importantes ont été menées, notamment pour sortir de l’inventaire les biens, à la suite des transferts à la Métropole Rouen Normandie. Un travail plus approfondi devrait pouvoir être mené courant 2020 avec la trésorerie pour une meilleure mise en cohérence de l’état de l’actif de la Ville et celui de la trésorerie.

Enfin, concernant l’obligation de sécuriser le dispositif de régime indemnitaire (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991), la mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. au 1e juillet 2018 (Conseil Municipal du 28/06/2018) a permis de mettre en conformité la Ville. De plus, un répertoire des métiers a été élaboré afin d’harmoniser les niveaux de primes.

D’autre part, la Ville a tenu à prendre des dispositions afin de tenir compte des principales recommandations.

Il convenait ainsi pour l’ensemble des politiques conduites par la Ville de fixer des objectifs à atteindre et de définir des indicateurs permettant d’en évaluer les résultats.

Ainsi, de nombreuses politiques font l’objet d’objectifs et d’évaluation chiffrés. Celles menées par la Ville dans le domaine de l’environnement comportent des objectifs et des évaluations chiffrées, ainsi qu’en atteste la labellisation CITERGIES de niveau 2, obtenue en raison des bons résultats de la Ville ainsi que des économies d’énergie attendues suite aux travaux de rénovation de l’Hôtel de Ville. Le plan de rénovation urbaine répond également à cette exigence. En outre, la certification Qualivilles semble intéressante à mentionner puisque la démarche qualité fixe bien des objectifs et indicateurs de temps d’attente, de délai de traitement, etc. Une enquête annuelle de satisfaction est également réalisée auprès des usagers. Rouen est la première Ville de plus de 100.000 habitants certifiée dans cette nouvelle version.

S’agissant de l’insertion, le cahier des charges de suivi de bénéficiaires du R.S.A. est également très précis du point de vue des objectifs et indicateurs. Le règlement des aides sociales facultatives fait également l’objet d’un tableau de bord de suivi qui permet de mesurer l’évolution des besoins sociaux même si les objectifs ne sont pas spécifiques à Rouen et sont ceux que le Code de l’Action Sociale et des Familles permet de confier aux C.C.A.S. de manière générale.

De même, les secteurs animation et petite enfance ont un fonctionnement articulé sur un conventionnement avec la C.A.F. précisant de manière formelle les objectifs (mixité sociale, qualité de prise en charge des enfants, etc.) et indicateurs (taux d’encadrement, nombre d’activités sportives, culturelles, etc.). Avec « mon restau responsable », la Ville s’est dotée d’objectifs (équilibre nutritionnel, éducation au goût, consommation responsable, etc.) et d’indicateurs (nombre de repas, proportion au bio, de local, gaspillage, etc.) en matière de restauration. Plus largement, le Projet Educatif du Territoire constitue une feuille de route formalisant les objectifs et indicateurs dont la Ville se dote pour piloter ses politiques éducatives.

La Ville est également engagée de longue date dans des processus de certification qualité (ISO, OHSAS…) de plusieurs processus internes permettant de mesurer les délais de réponses aux sollicitations et activités produites (en matière de recrutement interne et externe, d’études juridiques, de maintenance des bâtiments municipaux, etc.). Elle vient de réaliser, en 2019, un travail d’évaluation interne pour étendre ce type de démarche, certifiée ou non.

De même, il nous appartenait de réexaminer l’organisation et le contrôle de la fonction ressources humaines.

Depuis début 2018, des contrôles de l’activité des gestionnaires de paie ont lieu mensuellement par la responsable de la gestion statutaire. Ceux-ci portent soit de façon inopinée sur un ou deux gestionnaires, soit sur une thématique (R.I.F.S.E.E.P., etc.), soit sur des situations individuelles simples ou complexes. En outre, un dispositif de requête mensuelle de contrôle sur tous les actes est piloté. Enfin, la relecture de tous les actes est opérée en miroir au sein de chaque binôme.

Enfin, il nous était recommandé de développer le suivi des bases fiscales par la commission communale des impôts directs.

Une convention de services avec la D.R.F.I.P. sera soumise au Conseil Municipal du 7 octobre 2019. Elle prévoit une formalisation du partenariat entre la Ville et les services de la D.R.F.I.P., notamment dans le cadre du suivi des bases fiscales. En outre, le recours à un cabinet d’études spécialisé recruté depuis fin 2018 permet d’actualiser et d’optimiser nos bases fiscales.

Il vous est donc proposé, Mesdames, Messieurs, de prendre acte des suites données au rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Des Juridictions Financières, et notamment son article L.243-9,

- Le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie du 26 septembre 2017 présenté en séance le 20 novembre 2017.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen doit conformément à l’article 243-9 du Code des Juridictions Financières rendre compte des actions mises en place suite au rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du rapport sur les actions entreprises suite au rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie présenté en séance du Conseil Municipal du 20 novembre 2017.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport sur les actions entreprises suite au rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie

présenté en séance du Conseil Municipal du 20 novembre 2017.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.