Délibération 5-6 du Lundi 7 octobre 2019

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-6 QUARTIER DE LA GRAND’MARE - HOTEL D’ENTREPRISES IMMEUBLE « POLE DELTA » - FIN DE PORTAGE - CESSION A LA SEMRI METROPOLE ROUEN PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE- AUTORISATION

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 19 h), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE, Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC après son départ de la séance à 20 h 20), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO (arrivé à 18 h 40 et représenté par Mme Christine de CINTRE après son départ de la séance à 20 h 40), M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 21 h 55), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 22 h 10), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU (présent de 18 h 41 à 22 h 20), M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 05), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY après son départ de la séance à 22 h 05), M. Jack DUVAL, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (à partir de 21 h), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (arrivée à 18 h 30), M. Robert PICARD (représenté par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 21 h 47), M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Djamel BOUALI (représenté par M. Pierre LECOMTE), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), M. Jean‑François BOLLENS (représenté par M. Guillaume PENNELLE), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (excusée) : Mme Régine MARRE, Conseillère Municipale.

ABSENTE  : Mme Sarah BALLUET, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-6 QUARTIER DE LA GRAND’MARE - HOTEL D’ENTREPRISES IMMEUBLE « POLE DELTA » - FIN DE PORTAGE - CESSION A LA SEMRI METROPOLE ROUEN PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE- AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

La Société d’Economie Mixte (S.E.M.) Rouen Seine Aménagement (R.S.A.), devenue la Société Publique Locale (S.P.L.) Rouen Normandie Aménagement (R.N.A.), a, en accord avec la Ville de Rouen, mobilisé le dispositif de « portage d’hôtel d’entreprises en quartiers sensibles » développé par l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) pour la construction d’un hôtel d’entreprises (immeuble « Pôle Delta » - situé à l’angle des rues Jean-Philippe Rameau et Georges Braque) développant une surface de 1.626 m² et comprenant 7 locaux mixtes (commerce – artisanat) à louer.

La mise en œuvre de ce dispositif s’est concrétisée par la signature, le 2 août 2011, d’une convention tripartite entre la Ville de Rouen, l’E.P.F. Normandie et R.S.A. qui prévoyait notamment le rachat par la Ville ou par un tiers qui se substituerait à elle de l’immeuble Pôle Delta, moyennant un prix égal au prix de revient de l’immeuble, déduction faite du montant total des loyers perçus par l’E.P.F. Normandie durant la période de portage.

L’E.P.F. Normandie a acquis l’immeuble « Pôle Delta » auprès de R.S.A., en V.E.F.A., au prix de 2.001.000 € H.T. (soit 2.393.196 € T.T.C.) par acte notarié en date du 3 août 2012.

Un bail commercial a été régularisé entre l’E.P.F. Normandie et R.S.A. le 31 août 2012. En application de ce bail, R.S.A. était autorisée à consentir des baux de sous-location et à assurer également en direct la gestion locative et technique de l’immeuble (appel de charges, gestion des contrats fournisseurs, gestion des réparations, régularisation des charges, état des lieux, etc.). Il sera mis fin au bail principal préalablement à la vente de l’ensemble immobilier.

Au terme de la durée initiale de portage, la S.E.M.R.I. Métropole Rouen a manifesté son intérêt pour l’immeuble « Pôle Delta ». Il est toutefois apparu que le prix de revente par l’E.P.F. Normandie était en décalage au regard des loyers applicables en matière de locaux artisanaux et, par voie de conséquence, des flux de revenus que cet actif peut procurer.

Dans ce contexte, il a été décidé de prolonger la période de portage d’une durée de 2 ans, le mécanisme d’imputation des loyers perçus par l’E.P.F. Normandie sur le prix de revente devant, au terme de cette période, permettre de faire converger ce prix avec la valeur de marché de l’immeuble « Pôle Delta ».

Cette prolongation a donné lieu à la signature d’un avenant le 21 mars 2019. A l’occasion de cet avenant, la part des loyers reversés à l’E.P.F. Normandie a été portée de 3 % du prix d’acquisition H.T. à 4 % H.T. de ce même prix.

Enfin, l’opération « immeuble Pôle Delta » a bénéficié des nouvelles conditions de portage offertes par l’E.P.F. de Normandie. Les frais d’intervention de 3,5 % ont aussi été abandonnés tandis que le taux d’actualisation du prix de revente a été ramené à 0 % pour les quatre premières années de portage puis à 1 % pour les années ultérieures.

Dans ce cadre, et à l’approche du terme du portage, l’E.P.F. Normandie a fait une nouvelle proposition de vente à hauteur de 1.598.569,90 € H.T. (auquel s’ajoutera éventuellement la T.V.A. au taux en vigueur en cas d’option par le vendeur) qui a été acceptée par le Conseil d’Administration de la S.E.M.R.I. Métropole Rouen en date du 4 octobre 2019.

En application de l‘article IV de la convention de portage de l’immeuble « Pôle Delta », la Ville de Rouen doit autoriser la cession de cet immeuble au profit de la S.E.M.R.I. Métropole Rouen.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser l’E.P.F. Normandie à céder l’immeuble « Pôle Delta » à la S.E.M.R.I. Métropole Rouen au prix de 1.598.569,90 € H.T. (auquel s’ajoutera éventuellement la T.V.A. au taux en vigueur en cas d’option par le vendeur), aux mêmes conditions que celles prévues dans la convention de portage.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3211-14,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 1er octobre 2010 autorisant la signature d’une convention de portage de l’immeuble « Pôle Delta » à intervenir entre l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie), la société Rouen Seine Aménagement, et la Ville de Rouen,

- La convention de portage de l’immeuble « Pôle Delta » en date du 2 août 2011 intervenue entre l’Etablissement Public Foncier de Normandie, la société Rouen Seine Aménagement, et la Ville de Rouen, et ses avenants n° 1 et n° 2,

- L’avis du service France Domaine n° 2019-76540V1063 en date du 8 août 2019,

CONSIDERANT :

- Que la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) Rouen Seine Aménagement (R.S.A.), devenue la Société Publique Locale (S.P.L.) Rouen Normandie Aménagement (R.N.A.), a, en accord avec la Ville de Rouen, mobilisé le dispositif de « portage d’hôtel d’entreprises en quartiers sensibles » développé par l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) pour la construction d’un hôtel d’entreprises (immeuble « Pôle Delta » - Lot D situé à l’angle des rues Jean-Philippe Rameau et Georges Braque) développant une surface de 1.626 m² et comprenant 7 locaux mixtes (commerce – artisanat) à louer,

- Que la mise en œuvre de ce dispositif s’est concrétisée par la signature, le 2 août 2011, d’une convention tripartite entre la Ville de Rouen, l’E.P.F. Normandie et R.S.A.,

- Que l’E.P.F. Normandie a acquis l’immeuble « Pôle Delta » auprès de R.S.A., en V.E.F.A., au prix de 2.001.000 € H.T. (soit 2.393.196 € T.T.C.) par acte notarié en date du 3 août 2012,

- Qu’un bail commercial a été régularisé entre l’E.P.F. Normandie et R.S.A. le 31 août 2012 et que R.S.A., devenue R.N.A., consent des baux de sous-location aux différentes entreprises qui s’installent dans cet immeuble et assure également en direct la gestion locative et technique de l’ensemble immobilier, et qu’il sera mis fin au bail principal préalablement à la vente de l’ensemble immobilier,

- Qu’une part des loyers perçus par R.N.A. est reversée à l’E.P.F. Normandie et imputée en déduction sur le prix de revente de l’immeuble « Pôle Delta »,

- Que la durée de portage a été prolongée de deux ans (l’échéance de rachat de l’immeuble ayant été fixée au 12 octobre 2019) et que les loyers perçus par l’E.P.F. Normandie ont été augmentés afin de permettre une convergence entre le prix de revente de l’immeuble « Pôle Delta » par l’E.P.F. Normandie et la valeur de marché de cet actif,

- Que l’E.P.F. Normandie a fait une nouvelle proposition de vente à hauteur de 1.598.569,90 € H.T. (auquel s’ajoutera éventuellement la T.V.A. au taux en vigueur en cas d’option par le vendeur) qui a été acceptée par le Conseil d’Administration de la SEMRI Métropole Rouen en date du 4 octobre 2019,

- Qu’en application de l‘article IV de la convention de portage de l’immeuble « Pôle Delta », il convient que la Ville de Rouen autorise cette cession à un tiers dans les mêmes conditions que celles prévues dans cette convention.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise l’E.P.F. Normandie à céder l’immeuble « Pôle Delta » à la S.E.M.R.I. Métropole Rouen au prix de 1.598.569,90 € H.T. (auquel s’ajoutera éventuellement la T.V.A. au taux en vigueur en cas d’option par le vendeur), aux mêmes conditions que celles prévues dans la convention de portage.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.