Délibération 5-7 du Lundi 7 octobre 2019

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-7 QUARTIER CHATELET-LOMBARDIE - CONCESSION D’AMENAGEMENT - BILAN DE CLOTURE DEFINITIF - APPROBATION

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 19 h), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE, Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC après son départ de la séance à 20 h 20), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO (arrivé à 18 h 40 et représenté par Mme Christine de CINTRE après son départ de la séance à 20 h 40), M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 21 h 55), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 22 h 10), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU (présent de 18 h 41 à 22 h 20), M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 05), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY après son départ de la séance à 22 h 05), M. Jack DUVAL, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (à partir de 21 h), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (arrivée à 18 h 30), M. Robert PICARD (représenté par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 21 h 47), M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Djamel BOUALI (représenté par M. Pierre LECOMTE), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), M. Jean‑François BOLLENS (représenté par M. Guillaume PENNELLE), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (excusée) : Mme Régine MARRE, Conseillère Municipale.

ABSENTE  : Mme Sarah BALLUET, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-7 QUARTIER CHATELET-LOMBARDIE - CONCESSION D’AMENAGEMENT - BILAN DE CLOTURE DEFINITIF - APPROBATION

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen a confié à la Société d’Economie Mixte Rouen Seine Aménagement (R.S.A.) la réalisation des aménagements du quartier Châtelet-Lombardie, par un traité de concession d’aménagement en date du 9 mars 2007. Cette convention a été transférée à la Société Publique Locale (S.P.L.) Rouen Normandie Aménagement (R.N.A.) venue aux droits de R.S.A. aux termes d’une transmission universelle de patrimoine.

L’année 2018 a permis la réalisation des dernières opérations en vue de la clôture :

- finalisation des espaces verts de la 4ème tranche de travaux sur le secteur de la Lombardie,

- remise au concédant de l’opération et aux concessionnaires de la voirie et des réseaux de l’ensemble des ouvrages réalisés dans le cadre de la 4ème tranche de travaux, hors secteur sud de la Lombardie sur lequel aucune intervention sous maîtrise d’ouvrage de R.N.A. n’a eu lieu,

- régularisations foncières afférentes.

L’ensemble du volet foncier a ainsi été rétrocédé par R.N.A. à la Ville de Rouen et à la Métropole Rouen Normandie par acte notarié en date du 20 décembre 2018, entraînant la mise à jour des plans parcellaires, transmis par R.N.A. le 22 mai 2019 par voie électronique.

L’ensemble des mouvements financiers afférents a été réalisé.

Sur le volet « Dépenses », il est constaté une baisse de 31.603,27 € H.T. par rapport au dernier bilan approuvé, due à la constatation des derniers coûts réels de l’opération (frais de géomètre, taxe sur les salaires, frais financiers sur emprunts notamment) inférieurs aux montants prévisionnels (ajustement négatif de 51.423,56 € H.T.), permettant, d’absorber largement l’actualisation des indices sur les marchés de travaux et de maîtrise d’œuvre ainsi que sur la rémunération du concessionnaire (montants réels : 19.820,29 € H.T.).

Sur le volet « Recettes », il est constaté une baisse de 3.505,42 € de la subvention attendue sur les dépenses relatives aux espaces paysagers du Châtelet au titre de l’aménagement de la rue Le Verrier, dans la mesure où les dépenses réelles sont inférieures aux prévisions.

Le bilan de clôture de la concession est équilibré à 26.948.389,65 € H.T., en dépenses et en recettes.

La participation de la Ville à l’équilibre de l’opération est fixée définitivement à 8.389.594,98 €, alors que les montants appelés ont été de 8.442.219 €. Il en ressort un boni de liquidation de 52.624,02 € au bénéfice de la Ville de Rouen.

Sur la base du document arrêté par le concessionnaire au 31 décembre 2018, il est proposé d’approuver le bilan de clôture de la concession d’aménagement « Châtelet-Lombardie », et de mettre ainsi fin à la convention d’aménagement passée avec Rouen Normandie Aménagement.

Au regard des dernières régularisations foncières et financières effectuées par l’aménageur, le bilan de clôture définitif de cette opération s’établit en dépenses à la somme de 31.586.038,19 € T.T.C. et en recettes à la somme de 27.108.506,88 € T.T.C.

Ce bilan ramène la participation de la Ville de 8.442.219,00 € H.T. à 8.389.594,98 € H.T., qui s’avère aujourd’hui totalement libérée.

Conformément à l’article 22 du traité de concession, cet excédent à vocation à être reversé au concédant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1531-1 et L.1523-2 et suivants,

- Le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.300-4 et suivants,

- Le traité de concession avec la société Rouen Seine Aménagement du 9 mars 2007 et ses avenants.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen a confié à la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) Rouen Seine Aménagement (R.S.A.), par convention publique d’aménagement en date du 9 mars 2007, la réalisation des aménagements du quartier Châtelet-Lombardie,

- Que cette convention a été transférée à la Société Publique Locale (S.P.L.) Rouen Normandie Aménagement (R.N.A.) venue aux droits de R.S.A. aux termes d’une transmission universelle de patrimoine,

- Que les opérations de liquidation et, notamment, la remise des ouvrages de voirie, réseaux et espaces verts aux concessionnaires et collectivités compétentes ont été menées à leur terme,

- Que les opérations de liquidation modifient le bilan financier final,

- Qu’il convient en conséquence d’approuver le bilan de clôture définitif intégrant l’ensemble des opérations de liquidation et de donner quitus de la gestion de l’opération au concessionnaire.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le bilan de clôture définitif de la convention publique d’aménagement « Châtelet-Lombardie », qui s’établit en dépenses à 31.586.038,19 € T.T.C. et en recettes à la somme de 27.108.506,88 € T.T.C. et donne quitus à l’aménageur de sa gestion,

2- constate que le bilan fait apparaître un boni d’un montant de 52.624,02 € qui reviendra à la Ville

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer tous les actes nécessaires à la liquidation de la convention d’aménagement « Châtelet-Lombardie »,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 778 (autres produits exceptionnels sur opérations de gestion) du budget.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.