Délibération 5-9 du Lundi 7 octobre 2019

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-9 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT - OPERATION « RONDEAUX-DAMBOURNEY » - DEVOIEMENT DE RESEAUX ELECTRIQUES – SUBVENTION - AUTORISATION

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 19 h), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE, Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC après son départ de la séance à 20 h 20), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO (arrivé à 18 h 40 et représenté par Mme Christine de CINTRE après son départ de la séance à 20 h 40), M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 21 h 55), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 22 h 10), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU (présent de 18 h 41 à 22 h 20), M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 05), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY après son départ de la séance à 22 h 05), M. Jack DUVAL, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (à partir de 21 h), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (arrivée à 18 h 30), M. Robert PICARD (représenté par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 21 h 47), M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Djamel BOUALI (représenté par M. Pierre LECOMTE), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), M. Jean‑François BOLLENS (représenté par M. Guillaume PENNELLE), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (excusée) : Mme Régine MARRE, Conseillère Municipale.

ABSENTE  : Mme Sarah BALLUET, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

5-9 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT - OPERATION « RONDEAUX-DAMBOURNEY » - DEVOIEMENT DE RESEAUX ELECTRIQUES – SUBVENTION - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération du Conseil d’Administration de Rouen Habitat du 10 juin 2008 a été décidée la démolition des 5 immeubles composant le groupe Rondeaux qui étaient érigés sur les parcelles sises 77, 91, 93, 95 et 97, avenue Jean Rondeaux à Rouen.

Ces immeubles ont été démolis en 2014 afin de permettre la réalisation d’une opération d’aménagement sous maîtrise d’ouvrage de Rouen Habitat. En effet, ces immeubles « Verre et Acier » constituaient une source de préoccupations permanentes tant sur le plan technique que sur le plan de la sécurité des biens et des personnes.

La réalisation du plan de réaménagement de l’îlot Rondeaux-Dambourney a nécessité le déplacement des ouvrages électriques existants à l’intérieur du périmètre d’aménagement.

Une convention pour la viabilisation en électricité du quartier Rondeaux-Dambourney intervenue entre Rouen Habitat et E.R.D.F. le 13 mai 2014 précise notamment les travaux à réaliser ainsi que les modalités de partage des prises en charge des ouvrages entre les 2 signataires. Il ressort de cette convention que la prise en charge par Rouen Habitat s’est élevée à 85.164,61 € H.T. et celle d’E.R.D.F. à 91.905,48 € H.T.

La somme prise en charge par Rouen Habitat comprend les éléments suivants :

. dévoiement du réseau HTA, par la rue Dambourney pour reprendre l’alimentation du poste DP Dambourney 2 existant pour un montant global de 50.986,38 € H.T. réparti dans le cadre d’une prise en charge à hauteur de 25.493,19 € H.T. par Rouen Habitat et 25.493,19 € H.T. par E.R.D.F.,

. reprise du réseau BT rue Dambourney pour un montant global de 61.557,04 € H.T. réparti dans le cadre d’une prise en charge équitable à hauteur de 30.778,52 € H.T. par Rouen Habitat et 30.778,52 € H.T. par E.R.D.F.,

. déplacement ultérieur du poste Dambourney 2 (pas de desserte HTA dans la zone) dont poste préfabriqué PAC 4 UF (20.806,87 € H.T.) pour un montant global de 57.785,81 € H.T. réparti dans le cadre d’une prise en charge équitable à hauteur de 28.892,90 € H.T. par Rouen Habitat et 28.892,90 € H.T. par E.R.D.F.

E.R.D.F. a intégralement pris en charge la reprise de l’alimentation du S.D.I.S. pour un montant de 6.740,87 € H.T.

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Rouen Habitat a réglé la somme de 85.164,61 € H.T. à E.R.D.F. suite à la réalisation des travaux, et sollicite une participation de la Ville de Rouen à hauteur de 30.778,52 € H.T., soit 36.934,22 € T.T.C. pour le remboursement des frais liés à la reprise du réseau BT rue Dambourney mentionnée ci-dessus.

Le réaménagement de l’îlot Rondeaux-Dambourney contribue à l’amélioration du cadre de vie dans ce secteur de la Ville et a permis le transfert de la Direction Régionale de la C.A.F.

L’article L.1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à une collectivité territoriale de contribuer au financement d’une opération d’investissement publique à travers le versement d’une subvention d’équipement, à la condition que la participation du maître d’ouvrage de cette opération soit au moins égale à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.

Il vous est donc proposé d’autoriser le versement, au bénéfice de Rouen Habitat, d’une participation de la Ville de Rouen à hauteur de 30.778,52 € H.T., soit 36.934,22 € T.T.C., représentant 43,36 % du montant supporté par Rouen Habitat, pour le remboursement des frais liés à la reprise du réseau BT rue Dambourney, et d’autoriser la signature de la convention afférente.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1111-10,

- La délibération du Conseil d’Administration de Rouen Habitat du 10 juin 2008 décidant la démolition des 5 immeubles composant le groupe Rondeaux et érigés sur les parcelles sises 77, 91, 93, 95 et 97 avenue Jean Rondeaux à Rouen.

CONSIDERANT :

- Que suite à la démolition décidée par Rouen Habitat, et intervenue en 2014, des 5 immeubles composant le groupe Rondeaux et érigés sur les parcelles sises 77, 91, 93, 95 et 97 avenue Jean Rondeaux à Rouen, la réalisation d’une opération d’aménagement sous maîtrise d’ouvrage de Rouen Habitat a été menée,

- Que la réalisation du plan d’aménagement et des projets de construction a nécessité le déplacement des ouvrages électriques existants à l’intérieur du périmètre d’aménagement,

- Qu’une convention pour la viabilisation en électricité du quartier Rondeaux-Dambourney intervenue entre Rouen Habitat et E.R.D.F. le 13 mai 2014 précise notamment les travaux à réaliser ainsi que les modalités de partage des prises en charge des ouvrages entre les 2 signataires et qu’il ressort de cette convention que la prise en charge par Rouen Habitat s’est élevée à 85.164,61 € H.T., E.R.D.F. prenant à sa charge 91.905,48 € H.T.,

- Que l’O.P.H. Rouen Habitat sollicite une participation de la Ville de Rouen pour le remboursement d’une partie de cette somme, à savoir un montant de 30.778,52 € H.T., soit 36.934,22 € T.T.C., représentant 43,36 % du montant supporté par Rouen Habitat, correspondant aux frais liés à la reprise du réseau BT rue Dambourney qui constituait l’un des travaux mentionnés dans cette convention,

- Qu’il apparaît opportun d’apporter un soutien financier à cette opération d’aménagement contribuant à l’amélioration du cadre de vie,

- Que l’article L.1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à une collectivité territoriale de contribuer au financement d’une opération d’investissement publique à travers le versement d’une subvention d’équipement, à la condition que la participation du maître d’ouvrage de cette opération soit au moins égale à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le versement, au bénéfice de ROUEN Habitat, d’une participation de la Ville de Rouen à hauteur de 30.778,52 € H.T., soit 36.934,22 € T.T.C., pour le remboursement des frais liés à la reprise du réseau BT rue Dambourney,

2.- approuve les termes de la convention à intervenir avec l’O.P.H. Rouen Habitat en vue de définir les modalités de versement de cette participation,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer la convention,

4.- précise que la dépense sera imputée sur le chapitre 204 (subventions d’équipement versées), article 204182 (bâtiments et installations) du budget.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.