Délibération 6-2 du Lundi 7 octobre 2019

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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6-2 SERVICE MUNICIPAUX - UTILISATION D’UN VEHICULE PERSONNEL A USAGE PROFESSIONNEL - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS - MODALITES - AUTORISATION

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 19 h), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE, Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC après son départ de la séance à 20 h 20), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO (arrivé à 18 h 40 et représenté par Mme Christine de CINTRE après son départ de la séance à 20 h 40), M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 21 h 55), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 22 h 10), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU (présent de 18 h 41 à 22 h 20), M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 05), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY après son départ de la séance à 22 h 05), M. Jack DUVAL, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (à partir de 21 h), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (arrivée à 18 h 30), M. Robert PICARD (représenté par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 21 h 47), M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Djamel BOUALI (représenté par M. Pierre LECOMTE), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), M. Jean‑François BOLLENS (représenté par M. Guillaume PENNELLE), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (excusée) : Mme Régine MARRE, Conseillère Municipale.

ABSENTE  : Mme Sarah BALLUET, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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6-2 SERVICE MUNICIPAUX - UTILISATION D’UN VEHICULE PERSONNEL A USAGE PROFESSIONNEL - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS - MODALITES - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Pour la fonction publique territoriale, la question du remboursement des frais de déplacement des agents est réglée par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui, sous réserve des dispositions particulières de ce décret, renvoie au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 applicable à la fonction publique d’État. Ces décrets prévoient plusieurs dispositifs pour les agents utilisant leur véhicule personnel pour des raisons professionnelles.

Tout d’abord, l’article 15 du décret de 2001 affirme que, si l’intérêt du service le justifie, l’autorité territoriale peut autoriser, d’une part, les agents à utiliser leur véhicule personnel et, d’autre part, le remboursement des frais d’utilisation de parcs de stationnement. Ainsi, comme l’utilisation du véhicule personnel, le remboursement des frais de stationnement est soumis à l’accord préalable de l’autorité territoriale d’utiliser un parc de stationnement. De plus, l’autorité territoriale ne peut imposer à un agent d’utiliser son véhicule personnel.

Sur l’indemnisation des frais d’utilisation du véhicule personnel

En dehors de la résidence administrative, les modalités de remboursement des frais d’utilisation du véhicule personnel sont réglées dans le cadre du règlement spécifique, et concernant les frais de mission et de déplacements. Celui-ci a fait l’objet d’une délibération spécifique et n’est pas modifié.

Au sein de la résidence administrative

De manière générale, les agents se déplaçant au sein de leur résidence administrative bénéficient d’une prise en charge des frais de transport selon les dispositions de l’article 4 du décret de 2006 : « Lorsque l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs. Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement. »

Les agents de la fonction publique territoriale se déplaçant fréquemment au sein de leur résidence administrative peuvent bénéficier d’un dispositif particulier. L’article 14 du décret de 2001 prévoit que le Conseil Municipal peut délibérer pour définir les fonctions essentiellement itinérantes à l’intérieur d’une commune pour lesquelles les agents concernés seront indemnisés de leurs frais de transport par une indemnité forfaitaire annuelle d’un montant maximal de 210 €. Cette indemnité exclut l’indemnisation prévue par l’article 4 du décret de 2006.

Il est proposé que la collectivité retienne les principes suivants pour la notion de « fonctions essentiellement itinérantes » :

- Missions impliquant des déplacements réguliers, au sein de la journée de travail, sans recours possible régulier au transport en commun ou à l’usage d’un mode de transport doux

- Absence d’accès au véhicule du pool

Pour ces agents, sous réserve de validation préalable de l’autorité territoriale et après estimation financière, il est proposé l’attribution de l’indemnité forfaitaire, sur la base de l’article 14 du décret de 2001.

Une commission, associant la direction générale, la direction des ressources humaines, la direction de la logistique et des achats et la mission développement durable sera mise en œuvre pour déterminer l’éligibilité des agents au dispositif.

Sur le remboursement des frais de stationnement au sein de la résidence administrative

Pour les frais de stationnement, l’article 10 du décret de 2006 énonce qu’ils sont remboursés sur présentation des pièces justificatives.

L’arrêté municipal de stationnement du 1er mai 2019 propose un tarif « professionnels mobiles » (Titre 8) qui permet le stationnement par le véhicule concerné sur les places payantes des zones de courte et moyenne durées du lundi au samedi de 9h à 19h (le stationnement étant gratuit pour tous les véhicules en dehors de ces jours et plages horaires). Pour les services publics mobiles, le tarif est de 200 € par an et par véhicule.

La prise en charge des dépenses de stationnement sur le territoire de Rouen est possible, sur justificatif et validation préalable de l’autorité territoriale, étant entendu que l’usage du véhicule personnel doit être rendu nécessaire par l’absence d’accès au véhicule du pool ou d’alternative (transport en commun, mode de transport doux).

Pour les agents municipaux correspondant aux « fonctions essentiellement itinérantes », et sous réserve de l’avis de la commission précitée, ainsi que d’une analyse d’opportunité financière, il est proposé la prise en charge du forfait annuel par la collectivité.

Les crédits seront inscrits au BP 2020 en conséquence.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver ces conditions de prise en charge des frais d’utilisation et de stationnement des véhicules personnels des agents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. MOURET, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

- Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

- Le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales.

CONSIDERANT :

- Que la collectivité veille à appliquer ses objectifs de développement durable aux moyens mis à disposition de ses services,

- Que la collectivité, en ce sens, engage les agents à rechercher toute alternative à l’usage des véhicules professionnels et personnels,

- Que l’usage de véhicules professionnels est permis par la mise à disposition de « pools » dans le cadre de sa politique logistique,

- Que l’usage de véhicules personnels peut être néanmoins nécessaire pour certains agents, afin de réaliser leurs déplacements professionnels sur le territoire communal,

- Que cet usage implique pour l’agent l’engagement de frais d’usage de ces véhicules et de frais de stationnement.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la prise en charge des frais d’utilisation des véhicules personnels des agents au sein du territoire communal sur la base :

- Du titre ou de l’abonnement de transport en commun (cas général),

- De l’indemnité forfaitaire mentionnée à l’article 14 du décret 2001-654 après étude financière de la situation, pour les agents exerçant des « fonctions essentiellement itinérantes »,

La prise en charge de ces frais est conditionnée à la nécessité de service et à l’absence d’alternatives possibles.

2.- fixe le montant de l’indemnité forfaitaire à 210 euros,

3.- définit les fonctions essentiellement itinérantes comme les missions impliquant des déplacements réguliers, au sein de la journée de travail, sans recours possible régulier au transport en commun ou à l’usage d’un mode de transport doux et en l’absence d’accès à un véhicule du pool,

4.- sous réserve des mêmes conditions de nécessité de service et d’absence d’alternative, autorise la prise en charge les frais de stationnement des agents ayant recours à leur véhicule personnel :

- Sur la base d’une indemnisation ponctuelle, sur production de justificatif,

- En prenant en charge le forfait annuel de stationnement, après étude de la situation (pour les agents exerçant des « fonctions essentiellement itinérantes »).

5.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à engager les dépenses concernées et à signer les documents relatifs à la mise en œuvre de la présente mesure.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.