Délibération 9-2 du Lundi 7 octobre 2019

Délibération

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

9-2 CONTRAT DE VILLE ET DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE - RAPPORT D’ACTIVITES ANNUEL 2018 SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE - PROLONGATION DU CONTRAT DE VILLE

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 19 h), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE, Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC après son départ de la séance à 20 h 20), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO (arrivé à 18 h 40 et représenté par Mme Christine de CINTRE après son départ de la séance à 20 h 40), M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 21 h 55), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 22 h 10), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU (présent de 18 h 41 à 22 h 20), M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 05), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY après son départ de la séance à 22 h 05), M. Jack DUVAL, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (à partir de 21 h), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (arrivée à 18 h 30), M. Robert PICARD (représenté par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 21 h 47), M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Djamel BOUALI (représenté par M. Pierre LECOMTE), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), M. Jean‑François BOLLENS (représenté par M. Guillaume PENNELLE), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (excusée) : Mme Régine MARRE, Conseillère Municipale.

ABSENTE  : Mme Sarah BALLUET, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

9-2 CONTRAT DE VILLE ET DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE - RAPPORT D’ACTIVITES ANNUEL 2018 SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE - PROLONGATION DU CONTRAT DE VILLE

MESDAMES, MESSIEURS,

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, promulguée le 21 février 2014 a fixé le nouveau cadre de la politique de la ville par la mise en œuvre d’une nouvelle génération de contrats de ville pour la période 2015-2020.

Le contrat de ville sera prolongé jusqu’en 2022 en application de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ainsi que de la circulaire n° 6057 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers prioritaires.

Dans ce contexte, il a été demandé par l’Etat d’engager pour chaque contrat de ville une révision des priorités sous la forme d’un protocole d’engagements renforcés et réciproques s’appuyant notamment sur le Pacte de Dijon, et le plan de mobilisation nationale pour les habitants des quartiers prioritaires.

La Métropole Rouen Normandie a engagé un travail avec l’ensemble des signataires du contrat de ville pour consolider les priorités et les adapter aux plus près des besoins réels des territoires. Cela se traduira par la rédaction d’un protocole d’engagements renforcés et réciproques qui constituera un nouvel avenant au contrat de ville initial et qui fera l’objet d’une délibération spécifique fin 2019.

Aussi, en application de la loi Lamy, le décret du 3 septembre 2015, impose aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes signataires des contrats de ville de rédiger un rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de la ville.

Ce rapport intègre depuis 2015, les actions de développement social urbain mises en œuvre sur les quartiers prioritaires de Grammont et des Hauts de Rouen dans le cadre de la Dotation de Solidarité Urbaine, sachant que la Ville de Rouen a bénéficié d'une Dotation de Solidarité Urbaine d'un montant de 3.234.914 € en 2018.

Le rapport de la politique de la ville doit être réalisé par la Métropole Rouen Normandie et l’ensemble des communes signataires du contrat de ville.

Il devrait être présenté en Conseil Métropolitain du 16 décembre 2019, avec l’avenant au contrat de ville précisant l’engagement des partenaires du contrat de ville pour les 3 prochaines années.

Le présent rapport rappelle que le contrat de ville 2015-2022 a pour ambition d'améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires, et de favoriser l'insertion de ces territoires dans la dynamique de développement de la Métropole Rouen Normandie. Il vise en particulier à mieux coordonner les politiques urbaines, économiques et sociales en faveur des habitants des quartiers prioritaires.

Le nouveau contrat de ville a répondu aux trois principes posés dans le cadre de la réforme de la politique de la ville :

- définir les quartiers prioritaires selon un critère unique (le niveau de revenu),

-  inscrire le développement des quartiers prioritaires dans la dynamique métropolitaine,

- associer les habitants et les acteurs locaux au contrat de ville (à travers notamment la création des conseils citoyens).

Le contrat de ville repose sur quatre piliers :

- la cohésion sociale,

- le cadre de vie et le renouvellement urbain,

- le développement de l’activité économique et de l’emploi,

- la tranquillité publique.

La lutte contre les discriminations, l’égalité femmes-hommes et le développement durable constituent des axes transversaux obligatoires et contribuent ainsi à l’atteinte des objectifs de l’Agenda 21 « Ma Ville c’est ma planète » sur ses quartiers prioritaires, notamment au travers de la fiche action n° 12 « Adapter l’offre de services sur l’ensemble du territoire à l’évolution des besoins des Rouennais ».

Le contrat de ville est porté par la Métropole Rouen Normandie qui associe l’Etat, la Région Normandie, le Département de la Seine-Maritime, les Communes disposant d’un quartier prioritaire ou d’un territoire de veille ainsi que des acteurs suivants : Pole emploi, Caisse d’Allocations familiales, Agence Régionale de Santé, Missions Locales, bailleurs sociaux, etc.

Le contrat de ville mobilise les financements de droit commun de l’Etat et des autres signataires. Chacun, dans ses compétences, doit être en mesure de cibler ses politiques au bénéfice des habitants des quartiers identifiés dans le contrat de ville.

Si la Métropole Rouen Normandie assure la coordination d’ensemble, les communes se chargent de la déclinaison opérationnelle du contrat de ville sur leurs territoires prioritaires.

Le rapport politique de la ville 2018 présente la mobilisation de la Ville de Rouen au titre du contrat de ville et de la Dotation de Solidarité Urbaine.

Il vous est donc proposé d’approuver la prolongation du contrat de ville de la Métropole Rouen Normandie jusqu’au 31 décembre 2022 et le rapport annuel relatif à la mise en œuvre de la politique de la ville sur le territoire Rouennais pour l’année 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 1111-2,

- La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

- La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- Le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville,

- La circulaire du Premier Ministre n° 5729 - SG du 30 juillet 2014 relative à l’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération,

- La circulaire du Premier Ministre n° 6057 - SG du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,

- La délibération du 6 juillet 2015 approuvant le contrat de ville 2015-2020,

- Le rapport annuel joint à la délibération.

CONSIDERANT :

- Que, la Ville de Rouen est signataire du contrat de ville métropolitain 2015-2020,

- Que, la loi de Finances du 28 décembre 2018 prolonge la durée des contrats de ville jusqu’en 2022,

- Que la circulaire du 22 janvier 2019 confirme cette prolongation des contrats de ville,

- Que la Ville de Rouen a perçu en 2018 la dotation de solidarité urbaine,

- Qu’il y a nécessité d’élaborer un rapport annuel relatif à la politique de la ville et aux actions de développement social urbain.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la prolongation du contrat de ville de la Métropole Rouen Normandie jusqu’au 31 décembre 2022

2.- approuve le rapport annuel relatif à la mise en œuvre de la politique de la ville sur le territoire Rouennais pour l’année 2018 annexé à la présente délibération.

La délibération est adoptée.

(43 voix pour : groupe des élus socialistes et apparentés, groupe Décidons ROUEN Citoyenne et Ecolo, groupe des élu-es communistes membres du Front de Gauche, groupe ROUEN au Centre,)

(3 voix contre : groupe ROUEN Bleu Marine)

(7 abstentions : groupe Les Républicains)

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Annexes

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