Délibération 18-3 du Lundi 25 novembre 2019

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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18-3 COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES – RAPPORT - APPROBATION

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 43), Mme Christine RAMBAUD (représentée par M. Yvon ROBERT après son départ de la séance à 22 h 20), M. Olivier MOURET, M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Guy PESSIOT jusqu’à son arrivée à 19 h 05), Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine de CINTRE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 17), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, Mme Béatrice BOCHET (à partir de 18 h 55), M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONNET, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN, Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (représenté par M. Jean-François BURES avant son arrivée en séance à 20 h 05 et après son départ de la séance à 22 h 45), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par Mme Geneviève FARCIS-NOLLET après son départ de la séance à 21 h 10), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Françoise LESCONNEC (représentée par Mme Céline MILLET), Adjointe au Maire.

M. Mamadou DIALLO (représenté par Mme Caroline DUTARTE), M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Kader FEHIM (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), M. Djamel BOUALI (représenté par M. Pierre LECOMTE), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (excusée) : Mme Sarah BALLUET, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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18-3 COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES – RAPPORT - APPROBATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibérations en date du 21 février 2018 pour la Ville de Rouen et du 12 mars 2018 pour la Métropole, a été déclarée d’intérêt métropolitain l’Ecole Supérieure d’Art et de Design le Havre-Rouen (E.S.A.R.D.Ha.R.) avec effet au 1er avril 2018.

La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) s’est réunie le 2 juillet 2018 et a approuvé le transfert de charges entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie. La majorité qualifiée du vote des 71 communes membres a été constatée le 4 décembre 2018.

Néanmoins, le transfert de charges déclaré n’a pas inclus les prestations d’espaces verts pour l’E.S.A.R.D.Ha.R. Il est donc nécessaire de rectifier cet oubli dans les conditions suivantes :

- valorisation de la prestation d’espaces verts en régie (prestation Ville de Rouen) comprenant les coûts de main d’œuvre, de petites fournitures et de plantes (acquisition et renouvellement) pour un montant de 4.410 €,

- application de la règle commune des frais de structure (5 %) : 220 € par an.

Le total du transfert de charges doit donc être rectifié à hauteur de 4.630 € par an (année pleine).

Le transfert ayant eu lieu le 1er avril 2018, l’attribution de compensation de la Ville de Rouen sera rectifiée de la façon suivante :

- année 2018 : -3.472 € (9/12ème du montant transféré),

- année 2019 et suivantes : -4.630 €/an.

De plus, la Métropole est désormais compétente pour la contribution aux extensions de réseaux électriques corollaire de la perception de la taxe d’aménagement en sa qualité de Collectivité en charge de l’urbanisme.

Après une période nécessaire pour valider juridiquement le transfert, il avait été proposé aux communes de retenir une date de transfert financier au 1er juillet 2016, la Métropole prenant à sa charge toute nouvelle dépense d’extension de réseau électrique à compter de cette date. Une délibération actant le transfert de compétence au 1er juillet 2016 a donc été adoptée au Conseil métropolitain du 26 juin 2017.

D’autre part, il convenait d’identifier certaines des dépenses exposées par les communes en matière de contribution aux extensions de réseaux électriques avant le transfert de la compétence au 1er janvier 2015, afin de réévaluer la charge transférée de la compétence énergie de manière homogène pour les communes.

Les dépenses avaient été demandées sur la période du 1er janvier 2010 au 1er juillet 2016 soit 6 ans et demi.

A cet effet, un questionnaire a été adressé le 29 mai 2017 aux communes par la Direction de l’énergie et de l’environnement de la Métropole Rouen Normandie avec une réponse initialement attendue au 1er juillet 2017.

Sur les 71 communes de la Métropole Rouen Normandie la gestion des extensions était en 2015 très hétérogène :

Pour les 40 communes relevant du Syndicat Départemental d’Energie (S.D.E.) 76, la plus grande partie des extensions était réalisée sous maîtrise d’ouvrage du S.D.E. 76 avec des subventions du syndicat pouvant aller jusqu’à 95 % du montant H.T. des travaux (lotissements communaux).

Pour les autres communes deux cas de figure :

- Les communes prenaient à leur charge les extensions comme la réglementation les y oblige,

- Les communes, lors de l’instruction de l’Autorisation d’Urbanisme (A.U.), demandaient au pétitionnaire de prendre à sa charge l’extension sur le domaine public en lieu et place de la commune ce qui était, après accord, inscrit dans les clauses de l’A.U.

Compte-tenu :

- de la situation hétérogène constatée pour l’exercice de cette compétence par les communes de la Métropole Rouen Normandie,

- de la difficulté d’identifier de manière fiable et comparable les dépenses exposées par les communes,

- de la baisse des coûts obtenus par la Métropole Rouen Normandie auprès d’ENEDIS depuis qu’elle instruit les dossiers d’extensions (-136.000 € en 2018), soit un coût annuel pour la Métropole Rouen Normandie en 2018, baisse incluse, de 193.000 €.

Il est proposé d’effectuer un transfert de charge égal à zéro, c’est-à-dire sans impact financier pour les communes.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le rapport de la C.L.E.T.C. du 24 septembre 2019. 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-5,

- Le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

- Le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie,

- Les décisions de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges en date du 24 septembre 2019,

- Le rapport de présentation de la C.L.E.T.C.

CONSIDERANT :

- Qu’il convient de se prononcer sur le transfert de charges lié aux extensions des réseaux électriques, nouvelle charge de la Métropole lié aux transferts de compétence pour les Métropoles,

- Que la Ville de Rouen par délibération du 21 février 2018 et le Conseil de la Métropole en date du 12 mars 2018 ont déclaré d’intérêt métropolitain l’Ecole Supérieure d’Art et de Design Le Havre-Rouen et qu’il convient de corriger le transfert de charges adopté par la C.L.E.T.C. le 2 juillet 2018 sur les espaces verts,

- Que de nouvelles informations financières ont été transmises et étudiées par la C.L.E.T.C. sur le transfert de compétence voirie et qu’il convient de corriger ce transfert dans les conditions arrêtées par la C.L.E.T.C. du 6 juillet 2015,

- Qu’il revient à la C.L.E.T.C. d’arrêter les méthodes d’évaluation et les montants transférés entre les communes et la Métropole Rouen Normandie,

- Qu’il y a lieu de se prononcer sur ce rapport dans les termes de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve le rapport de la C.L.E.T.C. du 24 septembre 2019 joint en annexe.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.