Délibération 5-1 du Lundi 25 novembre 2019

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 43), Mme Christine RAMBAUD (représentée par M. Yvon ROBERT après son départ de la séance à 22 h 20), M. Olivier MOURET, M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Guy PESSIOT jusqu’à son arrivée à 19 h 05), Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine de CINTRE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 17), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, Mme Béatrice BOCHET (à partir de 18 h 55), M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONNET, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN, Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (représenté par M. Jean-François BURES avant son arrivée en séance à 20 h 05 et après son départ de la séance à 22 h 45), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par Mme Geneviève FARCIS-NOLLET après son départ de la séance à 21 h 10), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Françoise LESCONNEC (représentée par Mme Céline MILLET), Adjointe au Maire.

M. Mamadou DIALLO (représenté par Mme Caroline DUTARTE), M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Kader FEHIM (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), M. Djamel BOUALI (représenté par M. Pierre LECOMTE), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (excusée) : Mme Sarah BALLUET, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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MUSEES ET OFFICE DE TOURISME DE ROUEN - TRANSFERT A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis le 1er janvier 2015 et en vertu des dispositions de l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole Rouen Normandie exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, diverses compétences notamment en matière :

- de construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain,

- de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

Par délibération du Conseil métropolitain en date du 9 février 2015, la Métropole Rouen Normandie a déclaré d’intérêt métropolitain à compter du 1er janvier 2016 l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement de musées rouennais (le Musée des Beaux-Arts, le Musée Le Secq des Tournelles, le Musée de la Céramique et le Muséum d’Histoire Naturelle) et a approuvé leur transfert à la Métropole Rouen Normandie.

Par délibération du Conseil Métropolitain en date du 15 décembre 2015, la Métropole Rouen Normandie a approuvé le transfert de compétences du Département de la Seine-Maritime, incluant la gestion du Musée des Antiquités à Rouen, dont la propriété immobilière est partagée par le Département de la Seine-Maritime et la Ville de Rouen.

Par délibération du 13 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé un premier procès-verbal de transfert qu’il convient aujourd’hui de compléter et de préciser par le biais d’un avenant.

Bien que l’article L. 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les biens et droits à caractère mobilier et immobilier soient transférés de plein droit dans le patrimoine de la Métropole Rouen Normandie, en matière immobilière, le transfert est constaté par la signature d’un acte authentique permettant sa transcription au service de la publicité foncière.

En application desdites dispositions, la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie entendent constater entre elles et formaliser par acte authentique ou en la forme administrative, le transfert des biens immobiliers suivants :

- l’Office du Tourisme situé à Rouen 21-23-25-25 bis-27, place de la Cathédrale et 2, rue du Petit Salut, cadastré en section ZH numéros 133 et 132,

- le Musée des Antiquités situé à Rouen 190-196-198, rue Beauvoisine, cadastré en section BY numéro58 et 240,

- le Musée de la Céramique situé à Rouen 1, rue Faucon, cadastré en section CD numéro 136,

- le Musée Le Secq des Tournelles situé à Rouen 2, rue Deshays, cadastré en section CD numéro 105,

- le Musée des Beaux-Arts situé à Rouen 26 bis, rue Jean Lecanuet, cadastré en section CD numéro 153 (excluant l’emprise du Square Verdrel tel que figurant sur le plan de division ci-joint, ainsi que le volume de la bibliothèque Jacques-Villon qui reste à préciser),

- le Muséum d’Histoire Naturelle situé à Rouen 198, rue Beauvoisine, cadastré en section BY numéro 240.

Il est précisé que les frais de toute nature liés à ces cessions seront pris en charge par la Métropole Rouen Normandie.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver l’avenant au procès-verbal de transfert et constater le transfert définitif des biens à la Métropole Rouen Normandie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.5217-2 et L.5217-5,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.3112-1,

- La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

- Le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »,

- Les statuts de la Métropole Rouen Normandie,

- La délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (C.R.E.A.) du 30 juin 2008 reconnaissant d’intérêt communautaire l’action de développement économique de création et gestion d’un office de tourisme communautaire,

- La délibération du Conseil de la Métropole Rouen Normandie du 9 février 2015 déclarant d’intérêt métropolitain l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement de musées rouennais (le Musée des Beaux-Arts, le Musée Le Secq des Tournelles, le Musée de la Céramique et le Muséum d’Histoire Naturelle) et approuvant leur transfert à la Métropole Rouen Normandie,

- La délibération du Conseil de la Métropole Rouen Normandie du 15 décembre 2015 actant le transfert de compétences avec le Département de la Seine-Maritime concernant le Musée des Antiquités,

- La délibération du Conseil Municipal de la Ville de Rouen du 13 décembre 2016 approuvant le procès‑verbal de transfert avec la Métropole Rouen Normandie, des biens nécessaires à ses nouvelles compétences et notamment la mise à disposition à compter du 1er janvier 2016, des musées des Beaux-Arts, de la Céramique, du Secq des Tournelles et du Muséum d’histoire naturelle,

- La délibération du Bureau de la Métropole Rouen Normandie du 17 septembre 2018 actant le transfert en pleine propriété du Musée des Antiquités dans son patrimoine.

CONSIDERANT :

- Que depuis le 1er janvier 2015, la Métropole Rouen Normandie exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, diverses compétences notamment en matière :

- de construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportif d’intérêt métropolitain,

- de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

- Que conformément aux dispositions des articles L.5211-5, L.1321-1 et suivants et L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées ont été mis de plein droit à disposition de la Métropole Rouen Normandie, par ses communes membres,

- Qu’en application de l’article L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Office de Tourisme, le Musée des Antiquités, le Musée de la Céramique, le Musée Le Secq des Tournelles, le Musée des Beaux-Arts et le Muséum d’Histoire Naturelle, ont été transférés dans le patrimoine immobilier de la Métropole Rouen Normandie,

- Que ces transferts seront constatés aux termes d’un ou plusieurs actes de cession amiable à titre gratuit, conformément aux dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Que les frais de toute nature liés à ces cessions seront à la charge de la Métropole Rouen Normandie.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve l’avenant au procès-verbal joint en annexe,

2.- constate le transfert définitif des biens suivants de la Ville de Rouen, au profit de la Métropole Rouen Normandie :

- l’Office de Tourisme situé à Rouen 21-23-25-25 bis-27, place de la Cathédrale et 2, rue du Petit Salut, cadastré en section ZH numéros 133 et 132,

- le Musée des Antiquités situé à Rouen 190-196-198, rue Beauvoisine, cadastré en section BY numéro58 et 240,

- le Musée de la Céramique situé à Rouen 1, rue Faucon, cadastré en section CD numéro 136,

- le Musée Le Secq des Tournelles situé à Rouen 2, rue Deshays, cadastré en section CD numéro 105,

- le Musée des Beaux-Arts situé à Rouen 26 bis, rue Jean Lecanuet, cadastré en section CD numéro 153 (excluant l’emprise du Square Verdrel tel que figurant sur le plan de division ci-joint, ainsi que le volume de la bibliothèque Jacques-Villon qui reste à préciser),

- le Muséum d’Histoire Naturelle situé à Rouen 198, rue Beauvoisine, cadastré en section BY numéro 240,

3.- précise que ces cessions interviendront sans contrepartie financière,

4.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’avenant au procès-verbal de transfert annexé à la délibération du 13 décembre 2016 et à signer les actes authentiques à intervenir.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.