Délibération 18-6 du Jeudi 19 décembre 2019

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

18-6 GARANTIE D’EMPRUNT - S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE - ACQUISITION DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - RESIDENCE MOSAIK 71, AVENUE DE CAEN - MONTANT GARANTI DE 1.352.170 € - AUTORISATION

PRESENTS : M. Yvon ROBERT (représenté par Mme Christine ARGELES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 40), Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine de CINTRE jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 35), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET (à partir de 19 h 20), M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 10), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, M. Bruno DEVAUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD (représenté par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 20 h 40), M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL (à partir de 19 h 37), Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Guy PESSIOT), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC), M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Stéphane MARTOT), Adjoints au Maire.

M. Christophe DUBOC (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE), Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET (représentée par M. Jack DUVAL), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par Mme Marlène MAMEAUX),Conseillers Municipaux.

ABSENTE : Mme Sarah BALLUET, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

18-6 GARANTIE D’EMPRUNT - S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE - ACQUISITION DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - RESIDENCE MOSAIK 71, AVENUE DE CAEN - MONTANT GARANTI DE 1.352.170 € - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré Immobilière Basse Seine (S.A. d’ H.L.M. I.B.S.) procède à l’acquisition par le procédé de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 12 logements locatifs sociaux situé 71, avenue de Caen, à Rouen, financés par un Prêt Locatif Social (P.L.S.).

Pour financer la construction de ces 12 logements locatifs sociaux, la S.A. d’H.L.M. I.B.S. a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) un prêt d’un montant de 1.352.170 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 91854 constitué de 2 lignes de prêt. Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération.

La S.A. d’H.L.M. I.B.S. sollicite de la Ville de Rouen qu’elle garantisse ce prêt à hauteur de 100 %, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des aides au logement social.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 2 logements.

Il vous est donc proposé d’accorder la garantie de la Ville pour la durée totale des prêts.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuelle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- Le contrat de prêt n° 91854, signé entre S.A. d’H.L.M. I.B.S. et la C.D.C., tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. I.B.S. sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 91854, d’un montant de 1.352.170 € souscrit auprès de la C.D.C. pour financer la construction de 12 logements locatifs sociaux financés en Prêt Locatif Social (P.L.S.), situé 71, avenue de Caen, à Rouen.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1.352.170 € souscrit par la S.A. d’H.L.M. I.B.S. auprès de la C.D.C., selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 91854, constitué de 2 lignes de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe de la délibération et fait partie intégrante de cette dernière,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer la construction de 12 logements locatifs sociaux situés 71, avenue de Caen, à Rouen,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. I.B.S., dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la C.D.C., s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.A. d’H.L.M. I.B.S. pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 2 logements, sont réservés au contingent de la Ville de Rouen,

7.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. I.B.S. en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.