Délibération 30-1 du Jeudi 19 décembre 2019

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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30-1 VOIE PUBLIQUE - EXPLOITATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET DE SES SERVICES CONNEXES - CONTRAT DE CONCESSION EN QUASI-REGIE POUR LA PERIODE 2018-2026 - AVENANT N° 2 – AUTORISATION

PRESENTS : M. Yvon ROBERT (représenté par Mme Christine ARGELES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 40), Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine de CINTRE jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 35), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET (à partir de 19 h 20), M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 10), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, M. Bruno DEVAUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD (représenté par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 20 h 40), M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL (à partir de 19 h 37), Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Guy PESSIOT), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC), M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Stéphane MARTOT), Adjoints au Maire.

M. Christophe DUBOC (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE), Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET (représentée par M. Jack DUVAL), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par Mme Marlène MAMEAUX),Conseillers Municipaux.

ABSENTE : Mme Sarah BALLUET, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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30-1 VOIE PUBLIQUE - EXPLOITATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET DE SES SERVICES CONNEXES - CONTRAT DE CONCESSION EN QUASI-REGIE POUR LA PERIODE 2018-2026 - AVENANT N° 2 – AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération du 3 avril 2017, vous autorisiez la signature avec la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement d’un contrat de concession de service public, lui déléguant la gestion et le contrôle du stationnement payant sur voirie.

Le projet d’avenant n° 2 qui vous est soumis, a pour objectif de mettre en place une nouvelle procédure de gestion des forfaits de post-stationnement perçus indûment par la Ville et dont l’annulation doit conduire à leur remboursement aux usagers les ayant réglés.

Jusqu’à présent, ce remboursement était effectué par la Ville de Rouen, selon des processus comptables classiques ne garantissant pas des délais de traitement satisfaisants et rapides pour les usagers. Afin d’améliorer la qualité du service rendu, il a donc été convenu que la S.P.L. R.N.S. procèderait elle-même à ces remboursements, sur demande exclusive de la Ville de Rouen et après analyse de chaque dossier par la Direction de la Tranquillité Publique.

A cette fin, la régie des recettes de stationnement payant sera modifiée pour permettre au régisseur des fonds publics concernés, salarié de la S.P.L. R.N.S., d’effectuer ces remboursements via une régie d’avances. Le montant potentiel des fonds s’élèverait annuellement à environ 4.000 €, apportés par la Ville, cet apport ne constituant pas une dépense supplémentaire au budget.

Le présent avenant a été approuvé par le conseil d’administration du délégataire, en date du 21 novembre 2019.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver les termes de l’avenant n° 2 au contrat de concession de service public du stationnement payant sur voirie en vigueur au titre de la période 2018/2026,

2.- autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer cet avenant n° 2.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Sur le rapport de M. Christophe DUBOC, Conseiller Municipal délégué,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2333-87,

- Le projet d’avenant n° 2 ci-joint,

- Le contrat de concession en quasi-régie pour l’exploitation de la fourrière municipale des véhicules signé entre la Ville de Rouen et la S.P.L. ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT pour la période 2018-2026.

CONSIDERANT :

- Qu’il est nécessaire d’apporter des améliorations au processus de remboursement des usagers ayant payé un forfait de post-stationnement alors que ce dernier a été annulé par la Ville de Rouen.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de l'avenant n° 2 au contrat de concession de service public du stationnement payant sur voirie en vigueur au titre de la période 2018/2026,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’avenant joint à la présente délibération.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.