Délibération 5-1 du Jeudi 19 décembre 2019

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-1 LYCEE JEANNE D’ARC - TRANSFERT DE PROPRIETE DU TERRAIN D’ASSIETTE - AUTORISATION

PRESENTS : M. Yvon ROBERT (représenté par Mme Christine ARGELES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 40), Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine de CINTRE jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 35), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET (à partir de 19 h 20), M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 10), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, M. Bruno DEVAUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD (représenté par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 20 h 40), M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL (à partir de 19 h 37), Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Guy PESSIOT), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC), M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Stéphane MARTOT), Adjoints au Maire.

M. Christophe DUBOC (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE), Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET (représentée par M. Jack DUVAL), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par Mme Marlène MAMEAUX),Conseillers Municipaux.

ABSENTE : Mme Sarah BALLUET, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-1 LYCEE JEANNE D’ARC - TRANSFERT DE PROPRIETE DU TERRAIN D’ASSIETTE - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire du terrain sur lequel est édifié le lycée Jeanne d’Arc situé 2, rue Sainte‑Geneviève du Mont à Rouen et cadastré en section LX numéro 124, pour une superficie de 16.268 m².

Le terrain mis à la disposition du lycée comprend également les parcelles cadastrées LW sous les numéros 54, en nature de terrain nu et d’une superficie de 96 m², et 55, également terrain d’assiette de la piscine du Boulingrin et du gymnase du lycée et d’une superficie de 9.848 m².

Ces terrains, affectés au service public de l’Education Nationale et mis à la disposition de la Région Normandie en application des lois de décentralisation des 7 janvier et 22 juillet 1983, relèvent du domaine public de la Ville de Rouen.

L’article 79 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (codifié à l’article L. 214-7 du Code de l’Education) dispose que les biens immobiliers des établissements mis à charge de la Région, appartenant à une commune ou un groupement de communes, peuvent être transférés en pleine propriété à la Région, à titre gratuit.

Par courrier en date du 23 mars 2018, la Région Normandie a sollicité le bénéfice de ce dispositif pour le lycée Jeanne d’Arc.

Dans le cadre de cette opération, la Région Normandie construira sur la parcelle LW 55 un nouveau gymnase, pour une surface d’environ 2.300 m². Celui-ci accueillera un plateau sport collectif (handball, basket, volley etc.), des salles dédiées (dojo, agrès), un espace escalade, des vestiaires et autres espaces techniques.

Cet équipement réalisé, la Région prendra à sa charge la destruction de l’ancien gymnase Jeanne d’Arc.

En parallèle, une convention relative à l’utilisation de ce nouveau gymnase a été élaborée par les services de la Ville et de la Région. Elle prévoit que les clubs sportifs rouennais pourront utiliser cet équipement en dehors des temps scolaires, ce qui permettra de conserver une offre sportive en, centre-ville.

De plus, une demi-journée par semaine sera réservée à la pratique de l’Education Physique et Sportive des écoles primaires.

La parcelle LW 55 sera divisée, la partie accueillant la piscine (pour 1.825 m²) étant conservée par la Ville de Rouen, conformément au plan annexé.

Les frais de géomètre, ainsi que l’ensemble des frais relatifs à la rédaction des actes translatifs de propriété, seront pris en charge par la Région.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le transfert de propriété des parcelles LX 124, LW 54 et LW 55 pour partie (8.029 m²) au profit de la Région Normandie, sans contrepartie financière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le Code de l’Education, et notamment son article L.214-7,

- La Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire de trois parcelles de terrain cadastrées LX 124, LW 54 et 55 sur lesquelles est notamment édifié le lycée Jeanne d’Arc, situé 2, rue Sainte-Geneviève-du-Mont à Rouen,

- Que ces parcelles sont mises à la disposition de la Région Normandie en application des lois de décentralisation des 7 janvier et 22 juillet 1983,

- Qu’en application de l’article L.214-7 du Code de l’Education, la Région Normandie demande le transfert en pleine propriété, sans contrepartie financière, des parcelles LX 124 et LW 54 ainsi que d’une partie de la parcelle LW 55, telles que figurant aux plans annexés.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les transferts de propriété, sans contrepartie financière, au profit de la Région Normandie, des parcelles cadastrées LX 124, LW 54 et 55 pour partie, telles que figurant aux plans annexés,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e déléguée.e à signer les actes nécessaires à cette vente.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.