Délibération 5-2 du Jeudi 19 décembre 2019

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-2 LOCAL 35, RUE BOURG L’ABBE – DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC - CESSION - AUTORISATION

PRESENTS : M. Yvon ROBERT (représenté par Mme Christine ARGELES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 40), Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine de CINTRE jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 35), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET (à partir de 19 h 20), M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 10), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, M. Bruno DEVAUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD (représenté par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 20 h 40), M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL (à partir de 19 h 37), Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Guy PESSIOT), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC), M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Stéphane MARTOT), Adjoints au Maire.

M. Christophe DUBOC (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE), Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET (représentée par M. Jack DUVAL), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par Mme Marlène MAMEAUX),Conseillers Municipaux.

ABSENTE : Mme Sarah BALLUET, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-2 LOCAL 35, RUE BOURG L’ABBE – DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC - CESSION - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire d’un lot de volume anciennement à usage de garage pour les véhicules de services de la Ville situé 35, rue Bourg l’Abbé à Rouen, face à la Chapelle du lycée Corneille, correspondant au lot C de l’état descriptif de division en volumes (E.D.D.V.) du 20 août 1986.

Il s’agit d’un local non aménagé, d’une surface de 203 m², composé d’une dalle de béton et d’un ancien bureau non accessible, avec comble sous toiture. Ce local surplombe un niveau de stationnement (correspondant au lot B de l’E.D.D.V.) accessible au 51B place du Général de Gaulle et relevant d’une copropriété.

La Ville n’utilisant plus ce local qui se dégrade, elle a procédé à sa mise en vente à l’amiable.

Le projet de la société par actions simplifiée S.A.S. AZUREL, représentée par M. BUREL, a été retenu, celui-ci respectant les dispositions d’intégration prescrites par le Plan Local d’Urbanisme.

Le programme consistera en la construction de 4 appartements traversants donnant à la fois au Sud vers l’immeuble sis sur la même parcelle (cadastrée LP 62) et au Nord vers la Chapelle du lycée Corneille : trois appartements de type T3 et un de type T4 (en duplex), ainsi que 4 places de stationnement pour une surface de plancher de 406 m² (surface habitable de 335 m²).

Il est précisé que conformément aux servitudes d’appui et de portage de réseaux divers mentionnées dans l’E.D.D.V. du 20 août 1986, le projet de l’acquéreur nécessitera le remplacement des ouvrages d’appui et de fondation traversant le lot B qui restera propriété de la copropriété, ainsi que la restitution et l’utilisation des 11 places de stationnement existantes. De plus, lesdites places de stationnement qui seront neutralisées pendant la durée du chantier (environ 6 mois) feront l’objet d’une solution de remplacement équivalente et prise en charge par la société AZUREL, notamment dans le parking public situé sous la place de l’Hôtel de Ville.

Il conviendra de constater, préalablement à la vente, sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public.

La cession interviendra au prix net vendeur de 250.000 € Hors Taxes/Hors Droits (H.T./H.D.), conforme à l’estimation réalisée par France Domaine.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir constater la désaffectation, prononcer le déclassement du domaine public et autoriser la cession du lot de volume C de l’E.D.D.V. du 20 août 1986 au profit de la S.A.S. AZUREL.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L 3211-14, applicable aux biens relevant du domaine privé,

- L’avis de France Domaine numéro 2019-76540V1352 en date du 23 septembre 2019.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire d’un lot de volume anciennement à usage de garage pour des véhicules municipaux, dont elle n’a plus l’utilité et qui se dégrade, situé 35, rue Bourg l’Abbé, indiqué sur le plan de cadastre joint,

- Que ce local a été mis en vente et que l’offre de la S.A.S AZUREL, représentée par M. BUREL, à hauteur de 250.000 € net vendeur et conforme à l’estimation de France Domaine, a été retenue,

- Que le programme de la société AZUREL prévoit la construction de 4 appartements : trois de type T3 et un de type T4 (en duplex),

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public du local à usage de garage situé 35, rue Bourg l’Abbé,

2.- autorise la cession dudit local au profit de la S.A.S. AZUREL, représentée par M. BUREL, pour un prix de 250.000 € H.T./H.D., les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les actes nécessaires à cette vente,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget, sur des crédits inscrits en 024.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.