Délibération 6-1 du Jeudi 19 décembre 2019

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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6-1 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – RISQUE PREVOYANCE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION 76 – MISE EN ŒUVRE - AUTORISATION

PRESENTS : M. Yvon ROBERT (représenté par Mme Christine ARGELES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 40), Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine de CINTRE jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 35), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET (à partir de 19 h 20), M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 10), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, M. Bruno DEVAUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD (représenté par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 20 h 40), M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL (à partir de 19 h 37), Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Guy PESSIOT), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC), M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Stéphane MARTOT), Adjoints au Maire.

M. Christophe DUBOC (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE), Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET (représentée par M. Jack DUVAL), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par Mme Marlène MAMEAUX),Conseillers Municipaux.

ABSENTE : Mme Sarah BALLUET, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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6-1 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – RISQUE PREVOYANCE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION 76 – MISE EN ŒUVRE - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Suite à la parution du décret n° 2011-1471 du 8 novembre 2011 relatif à la mise en place de la participation et du financement de la protection sociale complémentaire des employeurs publics, la Ville de Rouen a décidé d’aider les agents à se couvrir contre les risques Santé et Prévoyance, en leur donnant accès à une protection sociale complémentaire de groupe.

Un dossier a été présenté en ce sens et soumis pour avis aux Comités Techniques Paritaires (C.T.P.) du 24 janvier 2013, du 1er octobre 2013 et plus récemment au Comité Technique (C.T.) du 16 octobre 2018.

Pour rappel l’orientation de la collectivité, s’agissant du risque Prévoyance (prise en compte des risques liés à l’incapacité, l’invalidité et au décès) a été d’utiliser le conventionnement en recourant aux compétences du Centre de Gestion 76 (C.D.G.) pour la procédure d’appel d’offres afin de sélectionner un prestataire unique.

A l’issue de cette procédure, la candidature de la Mutuelle Nationale Territoriale (M.N.T.) a été retenue ; son offre étant la plus économique. Le C.D.G. 76 a donc souscrit le 17 octobre dernier une convention de participation « Prévoyance » auprès de la M.N.T., pour une durée de six ans).

Cette convention prendra effet le 1er janvier 2020 pour se terminer le 31 décembre 2025 ; sachant que l’actuelle convention ayant pris effet le 1er janvier 2014 s’achèvera le 31 décembre prochain.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Olivier MOURET, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 22 bis,

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,

- Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

- La délibération du 10 décembre 2018 mandatant le C.D.G. pour participer à la procédure de consultation engagée en vue de la conclusion d’une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,

- La convention de participation signée entre le C.D.G. 76 et la M.N.T. en date du 17 octobre 2019,

- L’avis du Comité Technique du 5 novembre 2019,

- Les conventions annexées.

CONSIDERANT :

- Que les collectivités ayant donné mandat au C.D.G 76. peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur comité technique.

- Qu’elles doivent également décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé,

- Qu’il reviendra à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent s’inscrire,

- Que les garanties proposées dans le contrat se décomposent en une garantie de base (garantie maintien de salaire en cas d’incapacité temporaire de travail), obligatoire pour chaque adhérent et des options (invalidité, perte de retraite suite à invalidité, décès/perte totale et irréversible d’autonomie).

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le C.D.G. 76 et la M.N.T.,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à accorder une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité, ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation sur le risque « Prévoyance »,

3.- fixe le niveau de participation financière de la collectivité, conformément aux objectifs de l’agenda social, à hauteur de 5 € par mois,

4.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.