Délibération 9-1 du Jeudi 19 décembre 2019

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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9-1 CONTRAT DE VILLE 2015-2022 - CONVENTION CADRE DE GESTION URBAINE ET SOCIALE DE PROXIMITE ET PLAN DE PREVENTION DE LA RADICALISATION - AVENANT N° 1 - PROLONGATION DU CONTRAT DE VILLE ET PROTOCOLE D'ENGAGEMENTS RENFORCES ET RECIPROQUES - AVENANT N° 2 - AUTORISATION

PRESENTS : M. Yvon ROBERT (représenté par Mme Christine ARGELES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 40), Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine de CINTRE jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 35), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET (à partir de 19 h 20), M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 10), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, M. Bruno DEVAUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD (représenté par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 20 h 40), M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL (à partir de 19 h 37), Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Guy PESSIOT), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC), M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Stéphane MARTOT), Adjoints au Maire.

M. Christophe DUBOC (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE), Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET (représentée par M. Jack DUVAL), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par Mme Marlène MAMEAUX),Conseillers Municipaux.

ABSENTE : Mme Sarah BALLUET, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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9-1 CONTRAT DE VILLE 2015-2022 - CONVENTION CADRE DE GESTION URBAINE ET SOCIALE DE PROXIMITE ET PLAN DE PREVENTION DE LA RADICALISATION - AVENANT N° 1 - PROLONGATION DU CONTRAT DE VILLE ET PROTOCOLE D'ENGAGEMENTS RENFORCES ET RECIPROQUES - AVENANT N° 2 - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, promulguée le 21 février 2014 a fixé le nouveau cadre de la politique de la ville par la mise en œuvre d’une nouvelle génération de contrats de ville pour la période 2015-2020.

Dans ce cadre, le Contrat de ville de la Métropole Rouen Normandie a été signé le 5 octobre 2015 autour de 4 piliers : le cadre de vie - la cohésion sociale - l’emploi, la création d’entreprises, l’artisanat, les commerces et les services, l’économie sociale et solidaire et la tranquillité publique.

Si la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (G.U.S.P.) avait bien été identifiée comme un objectif opérationnel du Contrat de ville, il convient de compléter le plan d’actions déclinant sa mise en œuvre opérationnelle.

En effet, depuis la signature du Contrat de ville, des textes législatifs sont venus renforcer les plans d’actions de gestion urbaine et sociale de proximité en direction des quartiers prioritaires. Il s’agit notamment de la loi de finances 2018 qui maintient, jusqu’à 2022 l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux situés dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Il faut également préciser que l’Agence Nationale du Renouvellement Urbain (A.N.R.U.) rend obligatoire la mise en place d’une G.U.S.P. « renforcée » dans le cadre des opérations du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.).

En outre, en matière de tranquillité publique, l’Etat s’est engagé depuis 2014 dans la lutte et la prévention de la radicalisation. Le comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 26 octobre 2015 a invité les acteurs de la politique de la ville à s’engager pour mettre en œuvre une action globale de prévention en annexant au Contrat de ville initial un plan de prévention de la radicalisation.

Dans ce cadre, des groupes de travail se sont réunis pour établir un plan de prévention de la radicalisation partagé qui a été validé en comité de pilotage du contrat de ville en 2018.

Les axes prioritaires du plan de prévention sont les suivants :

- améliorer la détection et informer sur les procédures de signalement  (Mettre en place une stratégie de formation à la détection auprès des personnels de premier accueil, instituer un dialogue pour sensibiliser les habitants des quartiers),

- prévenir le basculement dans la radicalisation (Développer le sens critique à partir de l’utilisation des réseaux sociaux et de l’Internet, développer les actions visant à favoriser le « vivre ensemble »),

- Agir en complémentarité avec le dispositif départemental pour améliorer le suivi individuel (organiser la remontée des signalements entre les communes et la préfecture, créer une instance opérationnelle dédiée au traitement des situations par les communes).

Enfin, alors que cela n’était pas clairement inscrit dans le Contrat de ville initial, les établissements publics communaux tels que les Centres Communaux d’Action Sociale (C.C.A.S.) et les Caisses des écoles constituent des opérateurs clés de la mise en œuvre des dispositifs inscrits dans le contrat de ville, notamment les Programmes de Réussite Educative (P.R.E.) ou les Ateliers Santé Ville (A.S.V.). Il convient d’ajouter cette précision dans les modalités de financements inscrites dans le Contrat de ville.

La présente délibération a pour objet de valider l’avenant n° 1 au Contrat de ville qui modifie la convention-cadre du Contrat de ville de la Métropole Rouen Normandie afin de :

- renforcer le pilier cadre de vie du Contrat de ville en complétant l’objectif opérationnel 3.1.5 relatif à la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité du contrat de ville,

- annexer au Contrat de ville initial le plan de prévention de la radicalisation faisant suite au Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 26 octobre 2015,

- reconnaître les établissements publics rattachés aux communes comme opérateurs des dispositifs du Contrat de ville et leur permettant ainsi de bénéficier de subventions.

Par ailleurs, le Contrat de ville de la Métropole Rouen Normandie est prolongé jusqu’en 2022 en application de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ainsi que la circulaire n° 6057 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers prioritaires.

Dans ce contexte, la Métropole Rouen Normandie et l’Etat ont engagé une révision des priorités du Contrat de ville sous la forme d’un protocole d’engagements renforcés et réciproques s’appuyant notamment sur le Pacte de Dijon, et le plan de mobilisation nationale pour les habitants des quartiers prioritaires.

Le travail engagé durant l’année 2019 avec l’ensemble des signataires du Contrat de ville a permis de consolider les priorités du Contrat de ville et de les adapter au plus près des besoins réels des territoires.

La Ville de Rouen a réaffirmé les enjeux prioritaires suivants :

- renforcer la réussite éducative,

- améliorer, adapter et coordonner les réponses en matière d’insertion professionnelle et d’accès à l’emploi,

- veiller au maintien du lien social et à l’accès aux droits,

- veiller au maintien de la tranquillité publique et lutter contre les trafics.

Le protocole d’engagements renforcés et réciproques a été présenté au comité des partenaires du Contrat de ville le mercredi 2 octobre 2019.

La prolongation du Contrat de ville ainsi que le protocole d’engagements renforcés et réciproques constituent un nouvel avenant au contrat de ville initial.

La présente délibération a donc également pour objet de valider l’avenant n° 2 au Contrat de ville composé de la prolongation du contrat de ville de la Métropole Rouen Normandie jusqu’au 31 décembre 2022 et du protocole d’engagements renforcés et réciproques.

J‘ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous prier de bien vouloir approuver l’avenant n° 1 et l’avenant n° 2 au Contrat de ville de la Métropole Rouen Normandie tels qu’annexés à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1111-2,

- La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

- La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’article 1388 bis du Code Général des Impôts, modifié par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- La circulaire du Premier Ministre n° 6057 - SG du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,

- La délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2015 approuvant le contrat de ville 2015-2020,

- La délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2019 approuvant la prolongation du Contrat de ville.

- Les projets d’avenant n° 1 et n° 2.

CONSIDERANT :

- Que, la Ville de Rouen est signataire du Contrat de ville Métropolitain,

- Que l’Agence Nationale du Renouvellement Urbain (A.N.R.U.) rend obligatoire la mise en place d’une Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (G.U.S.P.) « renforcée » dans le cadre des opérations du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.),

- Que la création d’un plan de prévention de la radicalisation annexé au Contrat de ville a été rendue obligatoire par le Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 26 octobre 2015,

- Que d’importants dispositifs du Contrat de ville sont portés par les établissements publics communaux tels que les Centres Communaux d’Action Sociale (C.C.A.S.) et les Caisses des écoles,

- Que, la loi de Finances du 28 décembre 2018 prolonge la durée des contrats de ville jusqu’en 2022,

- Que la circulaire du 22 janvier 2019 nécessite la signature d’un avenant au Contrat de ville constitué du protocole d’engagements renforcés et réciproques.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve l’avenant n° 1 et n° 2 au Contrat de ville 2015-2022,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer ces avenants, ainsi que tous les documents s’y rapportant.

La délibération est adoptée.

(2 abstentions : groupe ROUEN Bleu Marine)

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.