Délibération 18-1 du Mercredi 29 janvier 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JANVIER 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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18-1 COMPTE FINANCIER UNIQUE - CANDIDATURE A L’EXPERIMENTATION - AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de Rouen, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le mercredi 29 janvier 2020.

La séance est ouverte à 18 h 15 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES (représentée par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 15), M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Kader CHEKHEMANI jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 04), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 50), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 20), M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 25), Mme Christine de CINTRE, Mme Sarah BALLUET, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES (à partir de 18 h 35), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Djamel BOUALI (représenté par M. Mamadou DIALLO), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE), Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY), Conseillers Municipaux.

ABSENT : M. Bruno DEVAUX, Conseiller Municipal.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JANVIER 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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18-1 COMPTE FINANCIER UNIQUE - CANDIDATURE A L’EXPERIMENTATION - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (C.F.U.) pour les collectivités territoriales ou des groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l'exercice 2020.

Au cours de cette période, le C.F.U. se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Actuellement, les comptes des collectivités sont arrêtés dans deux états financiers :

- le compte administratif établi par l’ordonnateur au moyen de son système d’information qui rend compte de l’exécution budgétaire au cours de l’exercice,

- le compte de gestion du comptable public, issu de l’application Hélios, qui retrace non seulement l’exécution budgétaire de l’exercice écoulé mais aussi toute la comptabilité patrimoniale et financière de la collectivité territoriale.

Le Compte Financier Unique a vocation à se substituer à ces comptes dans un objectif de clarté, de lisibilité et de fiabilité des comptes publics locaux. Le C.F.U. sera un document de synthèse, reprenant les informations essentielles figurant actuellement soit dans le compte administratif, soit dans le compte de gestion. Il constituera donc un document plus synthétique que l’information produite aujourd’hui; il permettra d’enrichir les données budgétaires par des informations comptables et ainsi de faciliter le débat démocratique.

Le cadre du compte financier unique expérimental est fixé par arrêtés.

Les collectivités expérimentatrices bénéficieront d’un accompagnement spécifique par les services de la Direction Générale des Finances Publiques (D.G.Fi.P.).

A ce titre, la Ville souhaite se porter candidate à l’expérimentation du Compte Financier Unique (C.F.U.).

L’expérimentation nécessite un changement de nomenclature comptable. A terme, toutes les collectivités devront passer de la M14 à la M57, nomenclature déjà utilisée aujourd’hui par les Métropoles. Une délibération spécifique interviendra en cours d’exercice 2020 à ce titre.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le principe de l’expérimentation de ce dispositif à compter de l'exercice 2021 et d’autoriser la signature de la convention afférente.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et 2121-29,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

- Le projet de convention relative à l’expérimentation du C.F.U.

CONSIDERANT :

- Que le Compte Financier Unique à vocation à se substituer au compte administratif et au compte de gestion,

- Que l'expérimentation du Compte Financier Unique concerne le périmètre budgétaire suivant : le budget principal et les budgets annexes,

- Que la commune demande à participer à l’expérimentation du Compte Financier Unique pour les comptes des exercices 2021 et 2022,

- Que la convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation du compte financier unique et de son suivi.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve l’expérimentation du Compte Financier Unique,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention afférente et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée.

(3 élus ne participent pas au vote : groupe ROUEN Bleu Marine)

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.