Délibération 18-4 du Mercredi 29 janvier 2020

Délibération

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JANVIER 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

18-4 GARANTIE D’EMPRUNT - O.P.H. ROUEN HABITAT - ACQUISITION DE 18 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - RESIDENCE SQUARE DES POETES – 42, AVENUE JEAN RONDEAUX - EMPRUNT DE 1.966.170 € - AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de Rouen, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le mercredi 29 janvier 2020.

La séance est ouverte à 18 h 15 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES (représentée par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 15), M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Kader CHEKHEMANI jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 04), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 50), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 20), M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 25), Mme Christine de CINTRE, Mme Sarah BALLUET, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES (à partir de 18 h 35), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Djamel BOUALI (représenté par M. Mamadou DIALLO), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE), Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY), Conseillers Municipaux.

ABSENT : M. Bruno DEVAUX, Conseiller Municipal.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JANVIER 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

18-4 GARANTIE D’EMPRUNT - O.P.H. ROUEN HABITAT - ACQUISITION DE 18 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - RESIDENCE SQUARE DES POETES – 42, AVENUE JEAN RONDEAUX - EMPRUNT DE 1.966.170 € - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat, (O.P.H.) ROUEN Habitat procède à l’acquisition par le procédé de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 18 logements locatifs sociaux situés 42, avenue Jean Rondeaux, à Rouen, dont 15 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et par un P.L.U.S. foncier et 3 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) et par un P.L.A.I. foncier

Pour financer la construction de ces logements, l’O.P.H. ROUEN Habitat. a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) un prêt d’un montant de 1.966.170 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 104331 constitué de 4 lignes de prêt. Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération.

L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de Rouen qu’elle garantisse ce prêt à hauteur de 100 %, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des aides au logement social.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 4 logements.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie de la Ville pour la durée totale du prêt.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- Le contrat de prêt n° 104331, signé entre O.P.H. ROUEN Habitat et la C.D.C., tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.

- Le projet de convention financière ci-joint entre la Ville de Rouen et l’O.P.H. ROUEN Habitat.

CONSIDERANT :

- Que l’O.P.H Rouen Habitat sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 104331, d’un montant de 1.966.170 € souscrit auprès de la C.D.C. pour financer la construction de 18 logements locatifs sociaux, situés 42, avenue Jean Rondeaux, à Rouen.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1.966.170 € souscrit par l’O.P.H ROUEN Habitat auprès de la C.D.C., selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 104331, constitué de 4 lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe de la délibération et fait partie intégrante de cette dernière,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer la construction de 18 logements locatifs sociaux situés 42, avenue Jean Rondeaux, à Rouen,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’O.P.H Rouen Habitat, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la C.D.C, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’O.P.H ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 4 logements, sont réservés au contingent de la Ville de Rouen,

7.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H ROUEN Habitat en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

La délibération est adoptée.

(3 élus ne participent pas au vote : groupe ROUEN Bleu Marine)

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Annexes

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