Délibération 18-5 du Mercredi 29 janvier 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JANVIER 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

18-5 GARANTIE D’EMPRUNT - S.A. D’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE ACQUISITION - AMELIORATION D’UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL – 50, RUE MUSTEL - EMPRUNT DE 147.814 € -AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de Rouen, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le mercredi 29 janvier 2020.

La séance est ouverte à 18 h 15 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES (représentée par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 15), M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Kader CHEKHEMANI jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 04), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 50), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 20), M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 25), Mme Christine de CINTRE, Mme Sarah BALLUET, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES (à partir de 18 h 35), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Djamel BOUALI (représenté par M. Mamadou DIALLO), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE), Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY), Conseillers Municipaux.

ABSENT : M. Bruno DEVAUX, Conseiller Municipal.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JANVIER 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

18-5 GARANTIE D’EMPRUNT - S.A. D’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE ACQUISITION - AMELIORATION D’UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL – 50, RUE MUSTEL - EMPRUNT DE 147.814 € -AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

La S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobilière réalise une opération d’acquisition amélioration d’un logement individuel Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) 50, rue Mustel à Rouen.

Pour mémoire, ce bien, resté en état de délabrement pendant plus d’une décennie, avait fait l’objet d’une procédure d’abandon manifeste suivie d’une expropriation menée par la Ville. Le Conseil Municipal avait par délibération du 30 juin 2017 approuvé la vente de ce bien à la S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobilière afin de le réhabiliter et mettre fin aux nuisances.

Pour financer cette opération, la S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobilière a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) un financement d’un montant de 147.814 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n° 103954 constitué de 2 lignes de prêt.

Par une délibération du 7 octobre 2019, le Conseil Municipal avait décidé de déroger aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et d’accorder à titre exceptionnel pour cette opération, une garantie à hauteur de 70 % au lieu de 50 %. Cette même délibération soumettait l’octroi de la garantie d’emprunt à une seconde délibération afin de pouvoir viser le contrat de prêt établi entre la S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobilière et la C.D.C.

C’est dans ce cadre que la S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobilière sollicite de la Ville de Rouen qu’elle garantisse ce prêt à hauteur de 70 %, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2019.

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat annexé à la délibération. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie de la Ville pour la durée totale du prêt.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2298 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 autorisant la cession de l’immeuble sis au 50, rue Mustel à la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) LOGEAL IMMOBILIERE,

- La délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2019 dérogeant à titre exceptionnel au dispositif communal d’aide voté par délibération du 30 juin 2017 portant la garantie et accordant une garantie municipale à hauteur de 70 % au prêt contracté par la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) LOGEAL IMMOBILIERE,

- Le contrat de prêt n° 103954, signé entre la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) LOGEAL IMMOBILIERE et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.

‑ Le projet de convention de garantie d’emprunt et de réservation.

CONSIDERANT :

- Que S.A. d’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 70 % pour le remboursement d’un contrat de prêt n° 103954, d’un montant de 147.814 € souscrit auprès de la C.D.C. pour financer l’amélioration d’un logement locatif social, situés 50, rue Mustel à Rouen,

- Que cette garantie permet à la S.A. d’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE de démarrer rapidement des travaux de réhabilitation d’un bien qui avait fait l’objet d’une procédure d’abandon manifeste suivie d’une expropriation menée par la Ville.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accorde la garantie de la Ville, à hauteur de 70 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 147.814 € souscrit par la S.A. d’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE auprès de la C.D.C., selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 103954 constitué de 2 lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe de la délibération et fait partie intégrante de cette dernière,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer la réhabilitation d’un logement locatif social situé 50, rue Mustel à Rouen,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la C.D.C, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.A. d’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e, à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

La délibération est adoptée.

(3 élus ne participent pas au vote : groupe ROUEN Bleu Marine)

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.