Délibération 19-3 du Mercredi 29 janvier 2020

Délibération

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JANVIER 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

19-3 DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION - ARCHIVES MUNICIPALES - CONDITIONS DE REUTILISATION - AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de Rouen, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le mercredi 29 janvier 2020.

La séance est ouverte à 18 h 15 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES (représentée par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 15), M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Kader CHEKHEMANI jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 04), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 50), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 20), M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 25), Mme Christine de CINTRE, Mme Sarah BALLUET, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES (à partir de 18 h 35), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Djamel BOUALI (représenté par M. Mamadou DIALLO), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE), Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY), Conseillers Municipaux.

ABSENT : M. Bruno DEVAUX, Conseiller Municipal.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JANVIER 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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19-3 DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION - ARCHIVES MUNICIPALES - CONDITIONS DE REUTILISATION - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Le Service Archives et Documentation, intégré au sein de la Direction des Systèmes d’Information, est réglementairement chargé d’assurer la collecte, le classement, la conservation et la communication des documents produits ou reçus dans le cadre de l’activité municipale.

Les évolutions législatives et les pratiques actuelles des usagers nécessitent de modifier nos modalités de reproduction et de réutilisation des données publiques conservées au sein de nos locaux de conservation. A ce titre, de nombreux services d’archives municipales, départementales ou régionales ont adopté une licence de réutilisation visant à réglementer la réutilisation des données publiques tout en assurant une transmission et une diffusion de leur patrimoine.

La Ville de Rouen est détentrice de données publiques réutilisables, conservées au sein du Service Archives et Documentation, au sens des articles L.321-1 et suivants du Code des Relations entre le Public et l’Administration (C.R.P.A.). Régie par ce texte (article L.300), la réutilisation des informations publiques est une utilisation à d’autres fins que celle de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits et reçus.

Le choix de la licence s’est porté sur une Licence gratuite et Ouverte (L.O.), conformément aux usages des services d’archives municipales et services culturels locaux. L’ouverture des données à travers l’adoption de cette licence répond également à une stratégie adaptée menée depuis quelques années par la Ville de Rouen, souhaitant encourager le partage et la diffusion du patrimoine. En salle de lecture ou lors de la consultation d’archives mise en ligne, l’usager sera invité à prendre connaissance de cette licence et des modalités associées. Ces modalités seront donc intégrées au sein du règlement de salle de lecture, dont l’arrêté publié en 2013 sera ultérieurement modifié et soumis pour validation au cours de l’année 2020.

Toute réutilisation, quelle qu’en soit la finalité, ayant sollicité moins de 20 vues annuelles par le même lecteur, est libre et gratuite. La mise à disposition de ces informations est encadrée par la licence ouverte version 2.0 élaborée par la mission ETALAB (Annexe). Toute réutilisation supérieure à 20 vues fera l’objet d’une convention destinée à convenir d’une contrepartie avec le partenaire (associations, sociétés privés, etc.). Cette convention intégrera a minima la transmission d’un justificatif (publication intégrée dans la série Z des Archives municipales ou lien vers les pages du site internet créé).

Ne sont réutilisables au sens du C.R.P.A. que les informations publiques contenues dans des documents librement communicables à tous et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle. En cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants-droit. Sans ces autorisations, la personne qui a obtenu la copie d’un document sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus à l’article L. 122-5 de code de la propriété intellectuelle.

Le non-respect des règles de réutilisation expose le réutilisateur à diverses sanctions prévues dans le Code des Relations entre le Public et les Administrations (C.R.P.A.) et, en cas de non-respect des règles relatives à la réutilisation de données à caractère personnel, aux articles 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, j’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs de vous demander de bien vouloir approuver le recours à la licence ci-jointe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Guy PESSIOT, Conseiller Municipal délégué,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

- Le Code du Patrimoine et notamment les articles L212-6 et Article L212-6-1 et L213-1,

- Le Code de la Propriété intellectuelle, article L.122-5,

- La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,

- La Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015,

- Le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration – articles L300-2, L311-9, L312-1, L321-2, L321-3,

- Le Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation.

CONSIDERANT :

- Que le Service Archives et Documentation de la Ville de Rouen, intégré au sein de la Direction des Systèmes d’Information, assure la collecte, la conservation, le classement et la communication des documents produits et/ou reçus par les services municipaux,

- Qu’à ce titre, la mise à disposition des documents et données est rendue disponible en salle de lecture et sur le site de la Ville de Rouen. Cette offre de service doit être associée à une autorisation de réutilisation des données publiques par le biais d’une licence de réutilisation,

- Que chaque collectivité, associée à une démarche de réutilisation des données publiques et à terme à une ouverture des données, doit privilégier le recours à des licences de réutilisation types ayant l’avantage d’une formulation compatible avec les standards internationaux et visant à accroître la dynamique d’attractivité des plateformes hors de France, vecteur d’accessibilité et de promotion du service public.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve le recours à la licence de réutilisation ETALAB V2.0 et les conditions dans lesquelles le lecteur en aura connaissance,

La délibération est adoptée.

(3 élus ne participent pas au vote : groupe ROUEN Bleu Marine)

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Annexes

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