Délibération 5-4 du Mercredi 29 janvier 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JANVIER 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-4 CENTRE COMMERCIAL DU CHATELET - CASE COMMERCIALE - CESSION - AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de Rouen, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le mercredi 29 janvier 2020.

La séance est ouverte à 18 h 15 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES (représentée par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 15), M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Kader CHEKHEMANI jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 04), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 50), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 20), M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 25), Mme Christine de CINTRE, Mme Sarah BALLUET, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES (à partir de 18 h 35), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Djamel BOUALI (représenté par M. Mamadou DIALLO), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE), Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY), Conseillers Municipaux.

ABSENT : M. Bruno DEVAUX, Conseiller Municipal.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JANVIER 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-4 CENTRE COMMERCIAL DU CHATELET - CASE COMMERCIALE - CESSION - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire des murs d’un local commercial situé au sein du centre commercial du Châtelet, place du Châtelet, anciennement occupé par une boutique de cosmétique et accessoires de mode (« Dial’s Beauty ») et constituant le lot 407 de la copropriété du centre commercial du châtelet.

Ce local, vacant, implanté sur une parcelle cadastrée en section DP sous le numéro 302, comprend un rez‑de-chaussée et un sous-sol pour une surface utile de 90 m².

La Société Civile Immobilière (S.C.I.) Paul et Timothée souhaite en faire l’acquisition afin d’ouvrir une maison de santé pluridisciplinaire au sein du centre commercial, qui accueillera des professionnels de santé, médecins généralistes et spécialistes.

Le local ne présentant aucune utilité pour la Ville de Rouen, et celle-ci désirant favoriser l’implantation dans ce secteur d’équipements de santé, une offre d’acquisition à hauteur de 4.000 € Hors taxes/Hors Droits, soit 44 €/m² de surface utile, a été faite par la S.C.I. Paul et Timothée.

Ce montant est inférieur à l’estimation rendue par France Domaine, qui s’élève à 13.500 €. Il convient toutefois de préciser que le marché de l’immobilier reste peu actif dans ce secteur de la Ville, et tributaire de la collectivité qui agit comme accompagnateur et catalyseur de projets locaux.

Le prix de cession proposé se justifie également au regard de l’intérêt collectif attaché à l’implantation d’un cabinet médical dans le quartier du Châtelet et des montants importants des travaux (78.000 € Hors Taxes) que l’acquéreur prévoit de réaliser.

Une clause de complément de prix sera par ailleurs intégrée à l’acte de vente pour le cas où le projet de maison de santé pluridisciplinaire ne serait pas réalisé par les acquéreurs.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la cession au profit de la S.C.I. Paul et Timothée, de la case commerciale correspondant au lot 407 de la copropriété du centre commercial du Châtelet.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.3211-14 et L.3221‑1,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2241-1 et suivants,

- L’avis de France Domaine numéro 2019-76540V0370 en date du 13 mars 2019.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire d’une case commerciale inoccupée au sein du centre commercial du Châtelet (lot n° 407 de la copropriété du centre commercial du Châtelet),

- Que, la S.C.I. Paul et Timothée souhaite faire l’acquisition de ce bien afin d’ouvrir une maison de santé pluridisciplinaire au sein du centre commercial,

- Que ce projet est de nature à faciliter l’accès à la santé et aux soins des habitants du quartier du Châtelet,

- Qu’une offre d’acquisition à hauteur de 4.000 € H.T./H.D. a été faite à la S.C.I. Paul et Timothée,

- Que le montant de cette offre, inférieur à l’estimation de France Domaine, apparaît toutefois acceptable compte tenu de l’intérêt collectif de la présence d’une maison de santé dans le quartier du Châtelet, ainsi que des travaux d’investissements à réaliser par l’acquéreur, chiffrés à 78.000 € Hors Taxes.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la cession du lot 407 de la copropriété du centre commercial du Châtelet au profit de la S.C.I. Paul et Timothée, pour un prix de 4.000 € H.T./H.D., les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les actes nécessaires à cette vente,

3.- précise que la recette en résultant est inscrite au 024 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.