Délibération 5-5 du Mercredi 29 janvier 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JANVIER 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-5 QUARTIER DE LA GRAND’MARE - AMENAGEMENT DE L’ILOT RAMEAU 1 - ACQUISITION – CESSION - AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de Rouen, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le mercredi 29 janvier 2020.

La séance est ouverte à 18 h 15 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES (représentée par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 15), M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Kader CHEKHEMANI jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 04), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 50), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 20), M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 25), Mme Christine de CINTRE, Mme Sarah BALLUET, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES (à partir de 18 h 35), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Djamel BOUALI (représenté par M. Mamadou DIALLO), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE), Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY), Conseillers Municipaux.

ABSENT : M. Bruno DEVAUX, Conseiller Municipal.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JANVIER 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-5 QUARTIER DE LA GRAND’MARE - AMENAGEMENT DE L’ILOT RAMEAU 1 - ACQUISITION – CESSION - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre du premier programme de renouvellement urbain, la Ville de Rouen et la société Immobilière Basse Seine (I.B.S.) ont procédé au réaménagement des îlots Rameau 2 et 3 et amorcé la restructuration de l’îlot Rameau 1, à travers l’implantation du siège du Rouen Hockey Elite (R.H.E.) et du Centre de Formation des Apprentis des métiers de bouche.

Dans le cadre du deuxième Programme National de Renouvellement Urbain, il a été procédé à la démolition des derniers immeubles dits « verres et aciers », appartenant à la Ville de Rouen et à la société I.B.S.

L’espace ainsi libéré, qui représente environ 1,5 hectare, a vocation à être réaménagé afin de permettre le développement d’un programme de 40 logements en diversification, et ainsi de finaliser la requalification de l’ensemble de l’îlot Rameau 1.

Situé à proximité de l’école Rameau et du nouveau secteur d’habitat social pavillonnaire « les Boréades », livré en 2015 par I.B.S. sur les îlots 2 et 3, cet îlot offre un environnement favorable au développement de logements individuels en accession sociale (25 logements, pour une surface de plancher de l’ordre de 2.250 m²), notamment dans sa partie Est.

L’expérience de l’opération « les Boréades » a en effet montré l’attrait des ménages pour cette typologie de logement et, 3 ans après sa livraison, le retour d’expérience du bailleur sur la gestion de ces ensembles est très satisfaisant.

Dans sa partie Ouest, le site est en vis-à-vis avec deux tours de grande hauteur situées le long de la rue César Franck. Pour assurer la transition urbaine entre le bâti existant et le développement du nouveau secteur d’habitat individuel, le projet prévoit la réalisation par le bailleur de petits immeubles collectifs commercialisés en Prêt Locatif Social (15 logements, pour une surface de plancher de l’ordre de 1.039 m²).

La viabilisation de l’îlot Rameau sera assurée sous la maitrise d’ouvrage de la Ville de Rouen, dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain. Le projet de construction sera réalisé sous la maîtrise d’ouvrage de la société I.B.S.

La mise en œuvre de ce projet suppose dans un premier temps que la Ville de Rouen s’assure de la maîtrise foncière de la totalité des espaces à viabiliser en procédant auprès d’I.B.S. à l’acquisition des emprises concernées.

Lesdites emprises (identifiées en bleu sur le plan joint) correspondent aux parcelles cadastrées en section DV sous les numéros 20 (pour 466 m²), 21 (pour 464 m²), 22 (pour 466 m²), 257 pour (478 m²) et 262 (pour 8.724 m²), soit un total de 10.598 m².

Après aménagement, les parcelles destinées à accueillir les nouvelles constructions seront rétrocédées à la société I.B.S., la Ville conservant quant à elle la propriété des parcelles supportant les espaces publics, qui seront, le cas échéant, transférées ultérieurement à la Métropole Rouen Normandie.

Les parcelles ayant vocation à être conservées par la Ville pour incorporation ultérieure au domaine public métropolitain sont identifiées sur le plan joint en vert et représentent une superficie de l’ordre de 4.000 m².

Il est précisé qu’il s’agit d’une estimation prévisionnelle, la réalité des surfaces ne pouvant être déterminée qu’au terme des études de maitrise d’œuvre à engager par la Ville de Rouen.

S’agissant d’une opération réalisée dans le cadre de la convention Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), les conditions financières des différentes cessions à intervenir entre la Ville de Rouen et I.B.S. ont été arrêtées conformément au règlement financier de cette agence et à l’avis délivré par France Domaine, à savoir :

- valorisation de la cession I.B.S. / Ville de Rouen : 1 €/m² terrain, soit 10.598 € H.T. pour 10.598 m²,

- valorisation de la cession Ville de Rouen / I.B.S. : 1 €/m² terrain, soit 8.000 € H.T. pour environ 8.000 m².

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser l’acquisition du foncier appartenant à I.B.S. au terme de la démolition des immeubles Lods puis la revente à I.B.S., au terme de leur aménagement, des terrains destinés à la construction de logements.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2241-1 et suivants,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.3211-14,

- L’avis de France Domaine numéro 2019-76540V1635 date du 18 novembre 2019.

CONSIDERANT :

- Que dans le cadre de la convention A.N.R.U., il a été procédé à la démolition des immeubles Verre et Acier édifiés sur l’îlot Rameau 1 de la Grand’Mare,

- Que dans le cadre de la convention A.N.R.U., cet îlot est destiné à accueillir de nouveaux logements, prioritairement de type logements individuels,

- Que la Ville procédera à la viabilisation de l’îlot Rameau 1, la société I.B.S. assurant la maîtrise d’ouvrage des constructions à réaliser (logements individuels et collectifs),

- Qu’il convient ainsi d’acquérir la maîtrise foncière des espaces à viabiliser qui appartiennent à I.B.S. et correspondant aux parcelles cadastrées en section DV sous les numéros 20, 21, 22, 257 et 262,

- Qu’après aménagement, il conviendra de rétrocéder au profit de la société I.B.S. les emprises correspondant à l’emprise des nouvelles constructions, identifiées sur le plan joint en rouge,

- Que la Ville conservera quant à elle les espaces identifiées sur le plan joint en vert, qui ont vocation, le cas échéant, à intégrer le domaine public métropolitain,

- Que les conditions financières des cessions et acquisitions ont été arrêtées conformément au règlement financier de l’A.N.R.U.,

- Qu’à ce stade, le projet est encore susceptible d’évolutions de nature à entrainer des modifications quant à la superficie et à la définition des emprises cédées.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise l'acquisition par la Ville des parcelles cadastrées DV sous les numéros 20, 21, 22, 257 et 262, identifiées en bleu sur le plan joint, pour un montant de 1 € le m² de terrain, soit 10.598 € Hors Taxes, Hors Droits, (H.T./H.D.),

2.- autorise la revente à I.B.S. après viabilisation des emprises destinées à accueillir les futurs logements au un prix de 1 € le m², soit un prix prévisionnel de 8.000 € H.T./H.D. pour une surface de 8.000 m², la surface effectivement revendue à I.B.S. étant susceptible d’évolutions au terme des études de maitrise d’œuvre urbaine,

3.- précise que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs,

4.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les actes nécessaires à ces opérations,

5.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2115 (terrains bâtis) et que la recette en résultant est inscrite au chapitre 024 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.