Délibération 6-4 du Mercredi 29 janvier 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JANVIER 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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6-4 PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX - REGIME INDEMNITAIRE - INDEMNITES COMPLEMENTAIRES POUR ELECTIONS - MODIFICATION - AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de Rouen, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le mercredi 29 janvier 2020.

La séance est ouverte à 18 h 15 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES (représentée par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 15), M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Kader CHEKHEMANI jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 04), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 50), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 20), M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 25), Mme Christine de CINTRE, Mme Sarah BALLUET, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES (à partir de 18 h 35), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Djamel BOUALI (représenté par M. Mamadou DIALLO), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE), Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY), Conseillers Municipaux.

ABSENT : M. Bruno DEVAUX, Conseiller Municipal.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JANVIER 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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6-4 PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX - REGIME INDEMNITAIRE - INDEMNITES COMPLEMENTAIRES POUR ELECTIONS - MODIFICATION - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre des scrutins électoraux 2020, plusieurs agents municipaux seront amenés à effectuer un nombre d’heures supplémentaires (tenue des bureaux de vote, montage et démontage du matériel, organisation et logistique des scrutins).

Les travaux supplémentaires effectués par les agents territoriaux lors de consultations électorales peuvent être compensés de 3 manières différentes :

- en récupérant le temps de travail effectué,

- par le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.),

- pour les autres agents, par la perception de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S).

Le versement des I.H.T.S. doit être autorisé par une délibération du Conseil Municipal et se fait, pour les agents éligibles, sur les bases règlementaires établies par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

Le nombre d’heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par ce décret ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures.

Néanmoins, « lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient, le quota des 25 heures mensuelles peut être dépassé sur décision du chef de service et après validation du Comité Technique, et ce dans la limite du respect des garanties relatives au temps de travail et de repos ».

La charge financière globale de la Ville comprend :

- la rémunération des heures supplémentaires des agents municipaux titulaires et contractuels selon le nombre d’heures supplémentaires effectuées (maximum 280 agents),

- la rémunération des heures supplémentaires des agents non titulaires selon un planning établi (maximum 40 agents),

- l’indemnisation des agents de catégorie A occupant un emploi leur ouvrant droit à l’I.F.T.S.

Pour l’année 2020, la charge financière pour la Ville est estimée à 163.000 € pour l’organisation des élections municipales.

Pour cette mission l’Etat nous alloue une dotation. A titre d’information, pour les élections municipales de 2014, cette dotation s’élevait à 17.087 € (hors propagande – mise sous plis).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Olivier MOURET, Adjoint,

VU :

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 88,

- Le décret n° 86-252 du 20 février 1986, fixant le régime indemnitaire des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées à certains personnels municipaux,

- Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

- Le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

- L’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié par l’arrêté ministériel du 19 mars 1992, fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées aux fonctionnaires territoriaux,

- L’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 modifié par l’arrêté ministériel du 26 mai 2003, fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

- La circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,

- Les délibérations du Conseil Municipal en date des 16 mai 2003, 23 janvier 2004, 22 février 2016, 3 avril 2017 et 1er avril 2019 relatives au régime indemnitaire et au paiement des heures supplémentaires aux agents de la Ville de Rouen,

- L’annexe à la délibération portant sur l’attribution des Indemnités Forfaitaires Complémentaires pour Elections (I.F.C.E.) et concernant l’Indemnités Horaire pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.).

CONSIDERANT :

- Qu’il convient de régulariser l’attribution des indemnités forfaitaires complémentaires pour élections, au regard de la règlementation résultant du décret 2002-60 modifié par le décret n° 2007-1630 précité.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte les dispositions énoncées dans l’annexe jointe concernant l’attribution des Indemnités Forfaitaires Complémentaires pour Election (I.F.C.E.) et concernant l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.),

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires définis et inscrits pour le paiement de ces indemnités, étant précisé que le montant global des crédits prévus pour les élections se déroulant en 2020 a été fixé à 163.000 €,

3.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 12 (charges de personnel), article 641181 (autres indemnités) du budget,

La délibération est adoptée.

(3 élus ne participent pas au vote : groupe ROUEN Bleu Marine)

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.