Délibération 7-3 du Mercredi 29 janvier 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JANVIER 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7-3 INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT - SOCIETE CARGILL CACAO ET CHOCOLAT FRANCE S.A.S. - DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE POUR L’AUGMENTATION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DE MASSE DE CACAO - AVIS

Le Conseil Municipal de la Ville de Rouen, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le mercredi 29 janvier 2020.

La séance est ouverte à 18 h 15 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES (représentée par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 15), M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Kader CHEKHEMANI jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 04), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 50), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 20), M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 25), Mme Christine de CINTRE, Mme Sarah BALLUET, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES (à partir de 18 h 35), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Djamel BOUALI (représenté par M. Mamadou DIALLO), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE), Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY), Conseillers Municipaux.

ABSENT : M. Bruno DEVAUX, Conseiller Municipal.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JANVIER 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7-3 INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT - SOCIETE CARGILL CACAO ET CHOCOLAT FRANCE S.A.S. - DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE POUR L’AUGMENTATION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DE MASSE DE CACAO - AVIS

MESDAMES, MESSIEURS,

La société CARGILL CACAO ET CHOCOLAT FRANCE S.A.S demande à bénéficier de la procédure d’autorisation environnementale unique prévue par le Code de l’Environnement en vue d’augmenter sa capacité de production de cacao impliquant la création de nouveaux bâtiments sur l’implantation existante de son site situé au Grand-Quevilly, 6, avenue Philippe Lebon, Zone Industrielle du Grand Launay, et la mise en place de nouveaux équipements.

En conséquence, par arrêté du 14 novembre 2019, M. le Préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 12 décembre 2019 au 17 janvier 2020 inclus. La Ville de Rouen étant située dans le rayon d’affichage fixé par la nomenclature des installations classées et conformément aux dispositions de l’article R.123-12 du Code de l’Environnement, il invite le Conseil Municipal à donner un avis sur cette demande.

Pendant la durée de l’enquête, le dossier complet de demande d’autorisation a été mis à disposition en version numérique à la mairie de Rouen.

1.- Présentation de l’établissement

Le site OCG CACAO du Grand-Quevilly a été créé en 1997 par l’entité OCG CACAO et fut acheté en 2003 par le groupe international CARGILL. La société CARGILL CACAO ET CHOCOLAT FRANCE S.A.S dont le siège social est situé à Paris – La Défense, est spécialisée dans la transformation des fèves de cacao et la fabrication de chocolat industriel.

L’usine du Grand-Quevilly est constituée de plusieurs bâtiments :

- un bâtiment industriel abritant la partie production,

- un bâtiment abritant les utilités (chaudières, compresseurs, transformateurs),

- un bâtiment de bureaux et locaux sociaux.

Le bâtiment industriel est partagé en plusieurs zones et est conçu de façon à présenter une gestion logique et rationnelle des flux des matières premières, des produits finis et des déchets. Il comprend :

- une zone administrative,

- une zone de production découpée en plusieurs ateliers,

- des capacités de stockages réparties en plusieurs endroits.

Les produits semi-finis obtenus sont commercialisés soit sous forme liquide (masse, beurre de cacao et chocolat noir et lait), soit sous forme solide (poudre de cacao, chocolat et masse de cacao). L’ensemble de ces produits est destiné à une clientèle essentiellement industrielle qui les utilise en tant que matières premières pour la fabrication de préparations alimentaires. Une grande partie (environ les deux tiers) des produits est destinée à l’exportation soit vers d’autres pays de l’Union Européenne soit vers des pays tiers.

2.- Présentation du projet

Dans un contexte d’accroissement de la demande en produits cacaotés et chocolatés, l’établissement souhaite augmenter sa capacité de production en doublant les volumes de masse de cacao sur son site du Grand-Quevilly. Dans ce cadre, le bâtiment de production sera agrandi. Les modifications apportées au site seront réalisées en 2 phases :

- l’extension du bâtiment de production afin d’accueillir un nouvel atelier dans les deux ans à venir,

- la modification du processus de fabrication existant (notamment au niveau de la torréfaction et du broyage).

Pour répondre à l’augmentation des volumes de production, les plages horaires de réception des bennes de fèves seront étendues de 7 h à 21 h tous les jours de la semaine. En effet, cet accroissement de capacité entraînera 70.000 tonnes de fèves supplémentaires à décortiquer sur le site (soit au total 110.000 t/an). Il serait ainsi possible de décharger au maximum quatorze camions par jour dans les mêmes conditions actuelles de taille des bennes et de temps de déchargement.

De même, le chargement des camions citernes de masse de cacao va augmenter. En effet, une grande partie de la masse supplémentaire produite sur le site sera expédiée chez les clients ou dans les autres usines CARGILL. Il est estimé une expédition d’environ 650 t de masses par semaine (au lieu de 130 t), dans les mêmes conditions actuelles, soit environ quarante-trois camions de 15 t par semaine. Les autres volumes de production (le beurre, le chocolat et la poudre) ne seront pas impactés par le projet. Les volumes de chargement resteront semblables à ceux existants.

Pour répondre à l’augmentation des volumes de masse de cacao, une nouvelle zone de réception de fèves en vrac ainsi que des stockages supplémentaires seront créés : quatre silos de 30 t et 2 de 100 t. La capacité de stockage totale sera donc de 670 t de fèves de cacao.

En tenant compte du projet, le site fonctionnera 350 jours par an, la capacité maximale de production des produits finis (chocolat, poudre de cacao et masse de cacao) sera de 500 tonnes par jour.

3.- Compatibilité du projet avec son environnement

Dans le dossier présenté, le pétitionnaire nous indique que le projet a été pensé tout au long du processus afin de pérenniser les activités du site du Grand-Quevilly avec des installations respectant les règles de sécurité, et de limiter l’impact environnemental.

La zone du projet est située à l’intérieur des limites de propriété du site actuel. Il n’est pas prévu d’extension de terrain. Le projet n’aura pas une incidence majeure sur le paysage puisqu’il sera localisé dans une zone déjà industrialisée.

En phase d’exploitation, le trafic augmentera impliquant des émissions. Cette pollution atmosphérique n’est pas quantifiable par un point de rejet et un flux de pollution. De plus, sur le site, certaines fumées engendrées par les procédés de fabrication sont chargées soit en acide gras et en poussières (les « buées »), soit en Composés Organiques Volatils (C.O.V.) et en odeurs. Les fumées les plus néfastes pour l’environnement sont celles chargées en C.O.V. (dont l’acétaldéhyde) et en composés odorants. Pour limiter cet impact, elles sont traitées par un système de traitement des fumées.

Le site utilise une quantité limitée de produits chimiques dans ses procédés de fabrication. Seuls le carbonate de potassium et l’hydroxyde de potassium sont utilisés lors d’un procédé de fabrication (l’alcalinisation). Dans le cadre du projet, il n’est pas prévu d’augmenter la quantité de masse de cacao traitée par ce procédé. Par conséquent la quantité associée à ces produits chimiques n’augmentera pas. Les autres produits chimiques utilisés sur le site sont limités aux utilités, à la maintenance et aux laboratoires de contrôles. De même, les quantités de ces produits chimiques utilisés hors procédés n’augmenteront pas.

Enfin, le seul impact notable sur le stockage des déchets dû à l’augmentation de capacité de production, sera le doublement du stockage des coques (un silo sera ajouté).

Compte tenu des éléments présentés et dans la stricte prise en compte des réserves posées par la Ville de Rouen, j’ai donc l’honneur Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir émettre un avis favorable à la requête de la société CARGILL CACAO ET CHOCOLAT FRANCE S.A.S. Néanmoins, il convient d’émettre les réserves suivantes :

- le respect par la pétitionnaire des recommandations et prescriptions émises dans l’avis du service régional de l’archéologie de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du 19 août 2019, dans l’avis du service ressources, milieux et territoires de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 5 août 2019, dans l’avis de l’Agence Régionale de Santé du 12 septembre 2019, dans le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du 3 septembre 2019, dans l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du 26 septembre 2019,

- l’accord du Service Départemental d’Incendie et de Secours concernant les modalités d’accès des véhicules et engins des Sapeurs-Pompiers, les modes d’évacuation ou de mise à l’abri des personnels concernés par le chantier et de ceux des bâtiments situés en proximité immédiate et de maintien de la défense extérieure contre l’incendie (hydrants), en cas de sinistre d’ampleur dans ce site industriel, pendant et après le déroulement des travaux de construction précités.

Et au regard du Plan de Prévention des Risques Technologiques (P.P.R.T.) de la zone industrielle et portuaire du Petit-Quevilly et du Grand-Quevilly approuvé le 25 janvier 2018 et du Plan de Protection de l’Atmosphère (P.P.A.) de la région Normandie approuvé le 30 janvier 2014 :

- la réalisation par l’exploitant, lors des deux phases de chantier, puis après achèvement définitif des travaux et activité dans la nouvelle configuration industrielle, de mesures mensuelles ou trimestrielles, des rejets atmosphériques de Composés Organiques Volatils (C.O.V.) et de composés odorants (odeurs de chocolat), et en particulier du suivi de la dispersion dans l’air de l’acétaldéhyde,

- la création ou le renforcement (si existence) d’un local de confinement dédié au personnel, étanche, dimensionné par rapport aux effectifs et adapté au site industriel et aux risques P.P.R.T., doté si possible d’un point d’eau, avec affichage dans l’enceinte de celui-ci des numéros d’urgence, des numéros téléphoniques des cadres de l’entreprise, et des conduites à tenir en cas d’alerte ou d’évènement majeur.

Compte tenu des éléments présentés et dans la stricte prise en compte des réserves posées par la Ville de Rouen,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Françoise LESCONNEC, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Code de l’Environnement, et notamment les articles R.123-12, L.181-10 et R.181-38,

- L’arrêté de M. le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine‑Maritime, en date du 14 novembre 2019,

- Le dossier de demande d’autorisation environnementale présenté par la SOCIETE CARGILL CACAO ET CHOCOLAT FRANCE S.A.S.

CONSIDERANT :

- Que la société CARGILL CACAO ET CHOCOLAT FRANCE S.A.S demande à bénéficier de la procédure d’autorisation environnementale unique prévue par le Code de l’Environnement pour l’augmentation de la capacité de production de masse de cacao de son usine située au Grand-Quevilly,

- Que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de l’enquête publique prescrite par le préfet et se déroulant du 12 décembre 2019 au 17 janvier 2020 inclus.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide d’émettre un avis favorable à la requête de la société CARGILL CACAO ET CHOCOLAT FRANCE S.A.S. sous réserves :

- du respect par la pétitionnaire des recommandations et prescriptions émises dans l’avis du service régional de l’archéologie de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du 19 août 2019, dans l’avis du service ressources, milieux et territoires de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 5 août 2019, dans l’avis de l’Agence Régionale de Santé du 12 septembre 2019, dans le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du 3 septembre 2019, dans l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du 26 septembre 2019,

- de l’accord du Service Départemental d’Incendie et de Secours concernant les modalités d’accès des véhicules et engins des Sapeurs-Pompiers, les modes d’évacuation ou de mise à l’abri des personnels concernés par le chantier et de ceux des bâtiments situés en proximité immédiate et de maintien de la défense extérieure contre l’incendie (hydrants), en cas de sinistre d’ampleur dans ce site industriel, pendant et après le déroulement des travaux de construction précités.

Et au regard du Plan de Prévention des Risques Technologiques (P.P.R.T.) de la zone industrielle et portuaire du Petit-Quevilly et du Grand-Quevilly approuvé le 25 janvier 2018 et du Plan de Protection de l’Atmosphère (P.P.A.) de la région Normandie approuvé le 30 janvier 2014 :

- de la réalisation par l’exploitant, lors des deux phases de chantier, puis après achèvement définitif des travaux et activité dans la nouvelle configuration industrielle, de mesures mensuelles ou trimestrielles, des rejets atmosphériques de composés organiques volatils (C.O.V.) et de composés odorants (odeurs de chocolat), et en particulier du suivi de la dispersion dans l’air de l’acétaldéhyde,

- de la création ou le renforcement (si existence) d’un local de confinement dédié au personnel, étanche, dimensionné par rapport aux effectifs et adapté au site industriel et aux risques P.P.R.T., doté si possible d’un point d’eau, avec affichage dans l’enceinte de celui-ci des numéros d’urgence, des numéros téléphoniques des cadres de l’entreprise, et des conduites à tenir en cas d’alerte ou d’évènement majeur.

La délibération est adoptée.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.