Délibération 0-1 du Vendredi 10 juillet 2020
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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0-1 DISPOSITIONS DE SOUTIEN A L’ACTIVITE ECONOMIE LOCALE : EXONERATION DE TAXES ET DE LOYERS - APPROBATION
PRESENTS : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire.
Mme Caroline DUTARTE, M. Jean-Michel BEREGOVOY, Mme Laura SLIMANI, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, M. Manuel LABBE, M. Sileymane SOW, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Matthieu de MONTCHALIN, Mme Amèle MANSOURI, M. Frédéric MARCHAND, Mme Sarah VAUZELLE, M. Nicolas ZUILI, Adjoints au Maire,
Mme Hortense HECTOR, Mme Annie BOULON-FAHMY, Mme Elizabeth LABAYE, M. Mohamed BERBRA, M. Mamadou DIALLO, M. Jean DEBEIR, M. Yves SORET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Kader FEHIM, M. Pierre-Yves ROLLAND, M. Christophe DUBOC (jusqu’à son départ de la séance à 21 h), Mme Claire GUEVILLE, Mme Sophie CARPENTIER, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Marie FOUQUET, Mme Marie DESBORDES, Mme Marie ATINAULT, Mme Christine de CINTRE (représentée après son départ de la séance à 21 h par M. Mamadou DIALLO), M. Abdelkrim MARCHANI, M. Thibaut DROUET, Mme Zohra AMIMI, Mme Aliénor DUREUIL-BENSAHHOU, M. Adrien NAIZET, Mme Enora CHOPARD, M. Samuel de GENTIL-BAICHIS, M. Valentin RASSE, Mme Louisa MAMERI, M. Franque-Emmanuel COUPARD LA DROITTE, M. Bruno DEVAUX, Mme Hayet ZERGUI, M. Jean‑François BURES, M. Pierre-Antoine SPRIMONT, M. Guillaume CHAROULET, Mme Marine CARON, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : Mme Fatima EL KHILI (représentée par M. Jean DEBEIR), Adjointe au Maire,
Mme Anne-Marie CORROYER (représentée par Mme Claire GUEVILLE), Mme Blandine DI FALCO (représentée par Mme Marie FOUQUET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par M. Manuel LABBE), M. Nicolas LEVARAY (représenté par Mme Laura SLIMANI), Mme Marie BERRUBE (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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0-1 DISPOSITIONS DE SOUTIEN A L’ACTIVITE ECONOMIE LOCALE : EXONERATION DE TAXES ET DE LOYERS - APPROBATION
MESDAMES, MESSIEURS,
Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur le tissu économique local, la Ville de Rouen a souhaité mettre en place plusieurs mesures fortes et concrètes pour soutenir les entreprises, particulièrement affectées par le ralentissement de leur activité.
Ce plan de soutien à l’économie locale intervient en complément des mesures prises par l’Etat, la Région Normandie et la Métropole Rouen Normandie.
Exonération de loyers dans le secteur économique
La Ville a décidé d’annuler les loyers des commerces et entreprises hébergés dans les locaux et bureaux propriétés de la collectivité durant la période d’épidémie.
Cette exonération de loyer sur une durée de deux mois concerne les locaux des Halles du Vieux-Marché, une case commerciale du centre commercial du Châtelet, deux cases commerciales du centre commercial de la Lombardie, une case commerciale située au sein de l’espace Monet-Cathédrale et l’ensemble des bureaux occupés de l’immeuble d’entreprises Alpha.
Le montant de ces exonérations est estimé à 42.000 €.
Exonération de taxes et de redevances d’occupation du domaine public
Un dégrèvement de deux mois des droits d’occupations commerciales du domaine public et de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) sera appliqué à toutes les entreprises concernées afin d’intégrer la période de fermeture administrative de leur établissement pendant la durée du confinement.
Les bars, cafés et restaurants dont la fermeture a été prolongée jusqu’au 1er juin et dont l’activité a été particulièrement impactée par la crise sanitaire se verront appliquer une exonération de 6 mois de leur droit de terrasse.
Le montant total de ces exonérations est estimé à 281.000 €.
La Ville de Rouen a, par ailleurs, accordé aux commerçants la possibilité d’étendre sous condition leur emprise de terrasse à titre dérogatoire et gratuit jusqu’au 30 octobre 2020 afin de prendre en considération les contraintes d’accueil de leur clientèle liées aux règles de distanciation physique. Cette occupation du domaine public correspond à un montant d'environ 50 000 € de droit d'occupation auquel la Ville renonce.
Exonération des loyers des associations
Enfin, la Ville a exonéré toutes les associations qu’elle loge dans ses locaux, de deux mois de loyers correspondant au confinement qui a soit contrarié, soit fortement mobilisé leur activité.
Cette mesure de soutien au tissu associatif qui a été prise pour leur permettre de rester au plus près des habitants dans cette situation de crise inédite, correspond à une perte de recettes avoisinant 10.000 €.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de solliciter votre approbation sur l’application de ces exonérations proratisées et ciblées de loyers, taxes et redevances afin de soutenir l’activité économique locale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. le Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-7, L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12,
- La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie du COVID 19,
- L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de COVID 19.
CONSIDERANT :
- Que l’épidémie de COVID 19 a durement impacté le tissu économique local,
- Que la Ville de Rouen souhaite soutenir les entreprises du territoire en prenant des mesures fortes et concrètes de soutien à l’activité économique,
- Que dans ce cadre, la Ville de Rouen souhaite appliquer des dégrèvements proratisés et ciblés sur les loyers des entreprises hébergées dans des locaux municipaux, sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure et sur les redevances d’occupations commerciales du domaine public,
- Que le coût total de ces mesures d’exonération est estimé à 323.000 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve l’application de ces exonérations ciblées et proratisées,
2.- précise que la diminution des recettes en résultant sera imputée au chapitre 73 (impôts et taxes), article 7368 (taxe locale sur la publicité extérieure) du budget.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.