Délibération 0-18 du Vendredi 10 juillet 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 JUILLET 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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0-18 BUDGET DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET PRINCIPAL - ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE

PRESENTS : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire.

Mme Caroline DUTARTE, M. Jean-Michel BEREGOVOY, Mme Laura SLIMANI, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, M. Manuel LABBE, M. Sileymane SOW, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Matthieu de MONTCHALIN, Mme Amèle MANSOURI, M. Frédéric MARCHAND, Mme Sarah VAUZELLE, M. Nicolas ZUILI, Adjoints au Maire,

Mme Hortense HECTOR, Mme Annie BOULON-FAHMY, Mme Elizabeth LABAYE, M. Mohamed BERBRA, M. Mamadou DIALLO, M. Jean DEBEIR, M. Yves SORET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Kader FEHIM, M. Pierre-Yves ROLLAND, M. Christophe DUBOC (jusqu’à son départ de la séance à 21 h), Mme Claire GUEVILLE, Mme Sophie CARPENTIER, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Marie FOUQUET, Mme Marie DESBORDES, Mme Marie ATINAULT, Mme Christine de CINTRE (représentée après son départ de la séance à 21 h par M. Mamadou DIALLO), M. Abdelkrim MARCHANI, M. Thibaut DROUET, Mme Zohra AMIMI, Mme Aliénor DUREUIL-BENSAHHOU, M. Adrien NAIZET, Mme Enora CHOPARD, M. Samuel de GENTIL-BAICHIS, M. Valentin RASSE, Mme Louisa MAMERI, M. Franque-Emmanuel COUPARD LA DROITTE, M. Bruno DEVAUX, Mme Hayet ZERGUI, M. Jean‑François BURES, M. Pierre-Antoine SPRIMONT, M. Guillaume CHAROULET, Mme Marine CARON, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Fatima EL KHILI (représentée par M. Jean DEBEIR), Adjointe au Maire,

Mme Anne-Marie CORROYER (représentée par Mme Claire GUEVILLE), Mme Blandine DI FALCO (représentée par Mme Marie FOUQUET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par M. Manuel LABBE), M. Nicolas LEVARAY (représenté par Mme Laura SLIMANI), Mme Marie BERRUBE (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 JUILLET 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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0-18 BUDGET DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET PRINCIPAL - ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE

MESDAMES, MESSIEURS,

J’ai l’honneur de vous présenter le budget supplémentaire (décision modificative n° 1) pour l’exercice 2020, dont les montants, pour le budget principal, s’établissent comme suit:

BUDGET PRINCIPAL :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux, le budget supplémentaire de l’exercice 2020 permet d’ajuster les crédits votés au titre du budget primitif 2020 et d’effectuer la reprise des résultats de clôture au 31 décembre 2019.

Ce budget supplémentaire permet également d’intégrer les ajustements de recettes et de dépenses rendus nécessaires pour faire face à la crise sanitaire du COVID 19.

L’ensemble des propositions d’inscription de recettes et de dépenses conduit à :

. un ajustement à la hausse de l’autofinancement de 11.793.439,40 € portant le financement total pour 2020 de la section de fonctionnement vers la section d’investissement (y compris mouvements d’ordre) à 32.574.169,40 €,

. une diminution de 8.418.911,75 € de l’emprunt d’équilibre budgétaire 2020, conduisant à établir la couverture du besoin de financement du budget 2020 par l’emprunt à 5.222.077,25 €.

Vous trouverez ci-après une présentation par section des principales inscriptions proposées.

Section de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

En intégrant le résultat de fonctionnement reporté de 2019, qui s’élève à 15.430.109,89 €, les recettes de fonctionnement progressent de 12,28 M€, portant le montant total des recettes de fonctionnement à 171.684.901,89 € (mouvements réels et d’ordre).

Hors intégration du résultat 2019, les recettes de fonctionnement enregistrent un recul de 3.152.481,00 €. Cette évolution résulte de l’ajustement du montant des recettes pour lesquelles une notification définitive est intervenue au cours du premier semestre 2020. Elle s’explique également par la révision à la baisse des recettes provenant de la tarification des services municipaux et des droits d’occupation du domaine public fortement impactés par la crise sanitaire.

Principaux ajustements des recettes liées à la notification des montants 2020 :

. produit de la fiscalité directe locale (taxe d’habitation et taxes foncières) : + 726.995,00 €, suite à la notification des bases fiscales de la Ville pour 2020,

. produit des allocations compensatrices versées à la Ville par l’Etat : + 151.452,00 €,

. dotation Générale de Fonctionnement : + 61.445,00 €,

. régularisation (pour les années 2018 et 2019) de loyers dus par la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement au titre de l’utilisation de terrains mis à disposition par la Ville pour son activité de fourrière : + 115.380,00  €.

Révision des recettes liée à la crise sanitaire : montant global de – 4,19 M€, qui se décompose de la façon suivante :

. droits de stationnement et forfaits post stationnement : - 1,3 M€ dont – 0,6 M€ au titre des droits de stationnement et – 0,7 M€ au titre des forfaits post stationnement,

. prestations enfance – famille : - 1,3 M €, dont – 0,56 M€ concernant la participation des familles à la restauration scolaire, - 0,23 M€ concernant la participation des familles aux accueils périscolaires, - 0,19 M€ relatif à l’ajustement des financements de la Caisse d’Allocations Familiales à l’organisation des accueils périscolaires ou encore – 0,2 M€ au titre de la participation des familles pour l’accueil des enfants dans les crèches municipales,

. droits de mutation : - 0,5 M€ afin de prendre en compte l’arrêt des transactions immobilières pendant près de trois mois,

. occupation du domaine public : - 0,35 M€ dont -0,21 M€ au titre des droits de terrasse et des droits de place sur les marchés et – 0,14 M€ au titre des droits de voirie,

. droits d’entrée et locations des équipements sportifs : - 0,29 M€ dont – 0,23 M€ au titre des droits d’entrée dans les piscines municipales,

. taxe Locale sur la Publicité Extérieure : - 0,12 M€.

Ces estimations de pertes de recettes ont été effectuées par l’ensemble des services municipaux selon une hypothèse de retour à la normale de leur activité au cours de l’été.

Elles pourraient donc à nouveau faire l’objet d’une révision en fonction de l’évolution de la situation sanitaire lors d’une étape budgétaire en fin d’année.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 484.189,49 €, portant le montant total des dépenses réelles de fonctionnement 2020 à 139.110.732,49 €.

Cette progression globale des dépenses recouvre différentes problématiques, liées pour certaines à la gestion de la crise sanitaire et pour d’autre à l’intégration des nouvelles pratiques comptables en matière de rattachement des charges à l’exercice ou encore au nécessaire ajustement des crédits votés au BP 2020.

Cette évolution se décompose de la façon suivante :

Ajustements liés à la modification de la pratique des rattachements1

La procédure des rattachements des charges et produits à l’exercice a pour objet d’intégrer dans le résultat annuel les charges d’un montant significatif correspondant à des prestations non encore facturées mais dont le service a été fait avant le 31 décembre de l’exercice considéré.

. depuis avril 2019, la politique conjointe de contrôle (Ville et Trésorerie) en matière de régularité des rattachements des charges et des produits à l’exercice a été renforcée. De ce fait, un certain nombre de factures, émises en 2019 et pour lesquelles les services n’ont pas pu apporter de justification, n’ont pas été rattachées. Ces factures étant arrivées en début d’année, il convient ici de régulariser les inscriptions au titre de la DM1 pour que leur paiement n’impacte pas les inscriptions budgétaires de l’exercice en cours. Ainsi 280.099,00 € sont nécessaires pour permettre le règlement de factures d’électricité, de combustibles, de fournitures administratives relatives à l’exercice comptable 2019.

Ajustements consécutifs à la gestion de la crise sanitaire pour – 76.409,00 € ; ces ajustements recouvrent des réalités diverses :

- L’annulation d’un montant global de 609.990,00 € correspondant à :

. la réduction de la participation financière de la Ville au Syndicat Intercommunal de Restauration (S.I.R.E.S.T.) de près de 301 K€, correspondant à « l’économie » d’achat de denrées alimentaires effectuées pendant la période de fermeture des écoles et centres de loisirs pendant la crise sanitaire,

. la moindre consommation de carburant (- 135 K€) et d’achat de pièces détachées pour les véhicules du parc de la Ville (- 50 K€) pendant la période de confinement ,

La réduction du coût de l’envoi des forfaits post stationnement (- 52 K€) pendant la période d’arrêt du contrôle du respect du stationnement payant,

. l’absence de transport d’enfants vers les équipements sportifs pendant la période de confinement (‑ 42,6 K€),

. l’annulation de manifestations organisées par les services municipaux au cours du printemps (- 29,4 K€) et qui ne pourront pas faire l’objet d’une reprogrammation au cours du 2nd semestre 2020.

- L’alimentation de certains postes budgétaires pour un montant global de 533.581,00 € correspondant à :

. l’abondement du volume des crédits destinés au versement des primes aux agents de la Ville pour 240 K€;

. l’achat de produits d’entretien pour permettre le nettoyage et la désinfection des locaux pour près de 223 K€,

. l’achat de masques pour les agents de la collectivité pour 50 K€,

. les surcoûts d’affranchissement (7 K€) et de matériel pour l’accueil des enfants des personnels soignants (11 K€) pendant le confinement.

Ajustement des crédits inscrits au B.P. 2020 : pour un montant total de + 280.499,49, € dont les principaux mouvements sont les suivants :

. au vu du montant définitif du produit des forfaits post stationnement encaissé par la Ville en 2019, il est nécessaire d’abonder le reversement prévu au BP 2020 à la Métropole de 179 K€,

. l’abondement de l’ordre de 13 K€ des frais financiers liés aux outils de couverture de taux de la Ville,

. le financement du chantier d’insertion Rouen Impressionnée piloté par le Centre Social Simone Veil pour 16 K€, subventionné intégralement par l’Etat dans le cadre du contrat de ville,

. l’inscription de 20 K€ pour l’accompagnement de la collectivité dans la redéfinition des temps de travail.

En intégrant le résultat de fonctionnement reporté de 2019, le solde de financement dégagé à partir des mouvements réels de la section de fonctionnement s’améliore de 11.793.439,40 € au terme de ces mouvements.

Après financement de l’ajustement des mouvements d’ordre (+ 0,7 M€), l’épargne supplémentaire dégagée au titre de la section de fonctionnement pour le financement de la section d’investissement s’élève à 11.090.956,40 €.

Section d’investissement

Recettes d’investissement

Hors financement du solde d’exécution négatif d’investissement 2019 (pour mémoire : 7.171.385,80 €) et du virement en provenance de la section de fonctionnement, les recettes réelles d’investissement sont en progression de 0,31 M€, portant le montant total des recettes réelles d’investissement (hors dette) à 10.418.818,00 €.

Cette évolution des recettes réelles d’investissement résulte notamment de l’ajustement des recettes suivantes :

. ajustement à la baisse du produit de cessions d’immobilisation à hauteur de 257.884,00 €, correspondant à l’allongement de négociations entreprises pour la vente de certains biens,

. abondement du fonds de compensation de la T.V.A. de l’ordre de 255.000,00 € suite à la constatation du montant définitif des dépenses effectuées en 2019 et éligibles au dispositif de remboursement forfaitaire de cette taxe,

. ajustement au regard de l’avancée des opérations concernées du montant des subventions versées à la Ville par ses partenaires pour un solde positif de 278.470,00 €.

Au terme de l’ensemble de ces inscriptions et en intégrant l’épargne dégagée sur la section de fonctionnement, le montant de l’emprunt nécessaire à l’équilibre de la section d’investissement peut être réduit de 8.418.911,75 €, portant le besoin d’emprunt global du budget principal de la Ville pour l’année 2020 à 5.222.077,25 €.

Cette réduction importante du montant de l’emprunt d’équilibre permettra à la Ville de poursuivre son objectif de désendettement entamé depuis 2015 et de réduire, pour la quatrième année consécutive, de plus de 10 M€ son stock de dette.

Dépenses d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement (hors dette) progressent de 3.537.113,65 €, portant le montant total des dépenses réelles d’investissement (hors dette) à 31.134.736,65 €.

Le niveau de l’excédent de fonctionnement reporté au titre de l’exercice 2019 permet de procéder au cours de cette étape budgétaire à des inscriptions de dépenses d’investissement techniques nécessaires à la régularisation de certaines écritures comptables.

Ainsi, dans le cadre de la préparation du passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2021, la Ville doit procéder à l’apurement du compte 1069 non repris dans la nomenclature comptable M57 et qui présente un solde débiteur d’un montant de 959.648,64 €.  Il est donc proposé d’inscrire cette somme en dépense d’investissement au compte 1068 afin de pouvoir effectuer la régularisation du compte 1069 avant le passage en M57.

Il est également proposé d’inscrire la somme de 830.385,65 € correspondant au remboursement à l’Etat (suite à des erreurs intervenues au niveau des outils informatiques de l’administration centrale censés déterminer le montant de la taxe revenant à chaque bénéficiaire) de la taxe d’aménagement indument perçue par la Ville.

Les autres propositions d’ajustement des dépenses d’investissement sont principalement les suivantes :

. abondement des crédits concernant des opérations dont le coût définitif des travaux a été précisé par le maitre d’œuvre : + 290 K€ pour le parc naturel urbain de Repainville (mur anti bruit et renaturation de cours d’eau) et + 220 K€ pour les deux terrains synthétiques,

. recadrage des calendriers d’exécution concernant différents projets,

. accélération du programme de travaux concernant les Monuments Historiques (+ 580 K€ sollicités),

. décalage des travaux sur l’année 2021 d’aménagement de l’école Graindor (- 200 K€), l’aménagement des ascenseurs à Salomon et pour les écoles Bimorel et Rameau (- 320 K€),

. démarrage de l’acquisition d’une nouvelle solution de sauvegarde pour les systèmes d’information nécessitant l’inscription de 70 K€ de crédits en 2020.

Il vous est donc proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter le projet de budget supplémentaire pour 2020 du budget principal tel que présenté ci avant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. le Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants,

- L’instruction comptable et budgétaire M.14,

- La délibération du 19 décembre 2019, relative à l’adoption du budget primitif 2020,

- La délibération du 10 juillet 2020, relative à l’adoption du compte administratif 2019,

- La délibération du 10 juillet 2020, relative à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2019.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu d’affecter le résultat de fonctionnement reporté de l’exercice 2019,

- Qu’il y a lieu d’ajuster le montant des recettes dont le montant définitif pour l’année 2020 a été notifié à la Ville,

- Qu’il y a lieu d’ajuster les prévisions de dépenses rendues nécessaires notamment pour faire face à la crise sanitaire du COVID-19 ;

- Qu’il y a lieu d’ajuster les prévisions de recettes, notamment celle relative à l’emprunt d’équilibre,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte le budget supplémentaire pour l’exercice 2020 pour le budget principal, arrêtée, tant en recettes qu’en dépenses à :

+ 23.136.128,34 € (dont mouvements d’ordre : + 702.483,00 € et virement entre sections : + 11.090.956,40 €),

2.- autorise l’ajustement des crédits en dépenses et en recettes, conformément aux états annexés à la présente délibération,

3.- adopte les tableaux des Autorisations de Programme (A.P.) et des Crédits de Paiement (C.P.) modifiés,

La délibération est adoptée

(46 voix pour : groupe Fier.e.s de Rouen,

groupe Rouen, l’écologie en actes – EELV-Génération.s-Citoyen.nes, groupe communiste)

(9 abstentions : groupe Au cœur de Rouen)

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.